Si l'acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans. Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) ou dans un columbarium (urne funéraire). ; Une concession familiale est pour le concessionnaire et sa famille. le maire peut également prendre acte de la renonciation légale aux droits sur une concession funéraire reçue par un acte notarié (formalité non obligatoire cependant mais recommandée) émanant de la conjointe ou de l’hériter du fondateur de la concession (Rép. - CIMETIÈRES A. Le titulaire d'une concession funéraire est l'unique régulateur du droit à l'inhumation dans la concession (Cass., 17 décembre 2008, n° 07-17596), ce qui a deux principales conséquences : - d'une part, il est le seul à pouvoir déterminer librement, dans l'acte de concession, les personnes susceptibles d'être inhumées dans la concession, ab initio. Les concessions funéraires sont hors du commerce et le titulaire du contrat ne peut céder ses droits à titre onéreux (CE sect., 11 octobre 1957, consorts Hérail). ADAC – 34 place de la préfecture, 37000 TOURS – T 02 47 31 49 53 – F 02 47 31 49 72 Interne La nature juridique des concessions Une concession funéraire ne peut jamais être accordée à une personne morale. FORM. Une concession est nominative. - Création et agrandissement de … Qu’en est-il si l’on ne retrouve pas de titre ? 25. III) Le legs ou la donation de la concession La concession funéraire étant un bien hors commerce, il n’est pas possible de la céder à titre onéreux. - Arrêté prononçant la reprise d'une concession en état d'abandon FORM. min., n° … Résonance Funéraire : Toute l’actualité du secteur funéraire… De plus, de par son contenu éditorial, juridique et réglementaire, Résonance Funéraire représente un véritable outil de travail et de référence pour les professionnels du secteur funéraire et pour les … À défaut de précision, le légataire de la concession pourra en faire bénéficier qui il souhaite. La plupart du temps, la production d’une copie de l’acte de notoriété de la succession suffira. - Délibération du conseil municipal décidant la reprise d'une concession en état d'abandon FORM. 27. Renoncer à une concession funéraire Une concession funéraire peut être léguée, faire l’objet d’une donation et même d’une renonciation. ACTE DE NOTORIÉTÉ Le Maire de la ville de XXXXX, Certifie qu’il n’existe, tant dans les archives de la mairie que dans celles du cimetière, aucun acte de concession concernant la concession perpétuelle située au cimetière de XXXX, allée X, n° XXX, délivrée le / en XXX, sous le numéro XXX, à M. / Mme. XXX. 26. Type de concession et droits des successeurs. Si un concessionnaire souhaite exclure l’un de ses héritiers de sa concession, il doit le préciser, dans l’acte de concession ou plus tard par écrit (CA de Poitiers du 25.3.09, n° 07/02730). Demande de consultation d’un acte de concession funéraire : seul le titulaire et les ayant-droit possèdent un droit d’accès. Elle peut être individuelle, familiale ou collective : Une concession individuelle est destinée au concessionnaire uniquement. Sur présentation de l’acte notarié de donation, le ou les bénéficiaires doivent demander à la commune la rédaction d’un nouvel acte de concession. - Acte de notoriété relatif à une concession I. Le Maire déclare autoriser cette substitution et en prendre acte.
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