Le montant de la prime est déterminé comme suit : Textes Attachés : Agenda social prévisionnel 2020. L'article 8.1.3 est modifié de la manière suivante : - En cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite : Indemnité de frais d'obsèques égale à 100% du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au jour du décès. et continue à d’assurer un ménage simple sur d’autres chantiers. Le présent avenant vient insérer un nouvel alinéa à l'article 9.9.3 de la convention collective prévoyant un plafonnement mensuel lors de l'appel à la cotisation globale. Rôle des instances représentatives et paritaires, 5.6.1. Cet avenant est étendu par arrêté du 26 décembre 2017. Il est à noter que les dispositions du présent avenant ont été étendues à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté, et ce, par voie d'arrêté en date du 17 février 2020 (JORF n°0047 du 25 février 2020). De la même façon, il est rappelé qu'en application de l’accord sur les classifications, annexe A1.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, il doit y avoir une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques. Les collèges des organisations syndicales de salariés représentatives se voient accorder le versement d'une dotation permettant ainsi la simplification de la prise en charge des frais de transport, de restauration et d'hébergement des représentants des organisations syndicales au titre de leur participation aux réunions paritaires nationales. LES CLASSIFICATIONS DANS LA BRANCHE PROPRETE, LA SOUS-CLASSIFICATION, PRATIQUE RÉCURRENTE DU SECTEUR, CAF de Metz : une lanceuse d’alerte militante CGT menacée de blâme pour… « affichage sauvage » sur son bureau, Contrôles abusifs et violences policières : les quartiers populaires en première ligne, Le monde du travail doit être mobilisé uniquement pour les besoins essentiels, Just Eat annonce vouloir salarier 4500 livreurs, Plan de rupture contre plan de relance : 3 questions à la CGT. La classification qui est attribuée au salarié dépend de ses compétences, de son ancienneté dans la branche qui lui confère une expérience, et surtout de ses fonctions réelles. A titre informatif, la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d'une filière donnée pour 151,67 heures en effectuant le calcul suivant: taux horaire x 151,67. Toute la gamme signalétique, LE PACK MISE EN CONFORMITÉ INTÉGRALE TOUTE ENTREPRISE, - Affichage obligatoire : panneau complet, - Panneau des départs en congés (juin à mai ou janvier à décembre), - Affichage interdiction de fumer - Format A5, - Affichage interdiction de vapoter - Format A5, - Stylo-feutre non permanent pour affichage, - Document unique de l'évaluation des risques professionnels pré-rempli, - Trousse de secours (entreprises, bureaux, ateliers, chantiers...), - Livre de la convention collective à choisir selon l'activité, pour l'ensemble des obligations de l'employeur, Garantie conformité URSSAF / inspection du travail, Plus de détails sur le Pack Conformité >>, → Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement, La convention collective des entreprises de propreté est identifiée sous le n° de brochure: 3173 et IDCC : 3043. Le présent avenant en date du 30 septembre 2019 concerne les salaires et les classifications dans le cadre de la convention collective des entreprises de propreté. - Article 1.7.1 : Les entreprises transmettent à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs conclus sur la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires, les congés payés et autres congés, le repos quotidien et les jours fériés et le compte épargne-temps. 515, Rue de l’Industrie 34070 MONTPELLIER ℡ FORMAIDE Organisme de formation Nettoyage - Hygiène – Propreté 04 67 27 08 34 04 67 06 83 26 formaide@orange.fr SIRET 384 687 612 00067 - APE 8559B N° Déclaration d’Activité 91 34 05511 34 TITRE PROFESSIONNEL AGENT DE PROPRETE … Les entreprises permettent aux femmes de bénéficier d'une évolution de carrière dans les mêmes conditions que celle des hommes. 2: Agent de service tertiaire (accueil, services généraux…). Pour rappel, la CCN des entreprises de propreté règle les relations entre les salariés et leurs employeurs ayant pour activité principale le nettoyage de locaux et / ou le nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tissus, rideaux, etc. Textes Attachés : Modification de l'article 7 (ex-annexe 7). 1 mois. L'AGDSP (association de gestion du dialogue social dans la propreté) a été créée afin d'assurer la gestion et l'affectation des fonds qui résultent de la contribution annuelle en question. L’agent de propreté est amené à intervenir dans différents types de bâtiments : administratifs, écoles, structures petites enfance notamment. Cet avenant est étendu par arrêté du 17 avril 2019. L'OPCO bénéficie des ressources financières suivantes : les fonds versés par France compétences ; les contributions conventionnelles des entreprises ; les versements volontaires versés librement par les entreprises ; les contributions des travailleurs indépendants ; les aides publiques ou parapubliques ; ainsi que toutes autres ressources autorisées par loi et compatibles avec l'objet de l'association titulaire de l'agrément. - L'ancien article 7 "Application" devient l'article 8 et comprend de nouvelles dispositions. La convention collective des entreprises de propreté est identifiée sous le n° de brochure: ... Il s'agit de l'avenant n°19 étendu du 4 septembre 2020 relatif à la classification. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée. : un moyen de la sécurisation des parcours professionnels, Chapitre Ier Certificats délivrés par la branche propreté et services associés, Chapitre II Passerelles avec les autres certifications, Chapitre III Organisme certificateur de la branche, Titre II Moyens de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, Chapitre IV Observatoire des métiers et des qualifications de la propreté et services associés, Chapitre V Développer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, Titre III Développement de compétences des salariés, Chapitre VII Accès à la formation professionnelle, Chapitre VIII Spécificité des situations et des publics, Chapitre IX Plan de formation de l'entreprise, Chapitre X Information et formation dans les PME, Chapitre XI Actions de formation et validation des acquis de l'expérience, Chapitre XII Politique d'orientation des jeunes et des demandeurs d'emploi vers les dispositifs de la branche, Chapitre XIII Développement de l'apprentissage, Chapitre XIV Contrat de professionnalisation pour les jeunes et les demandeurs d'emploi, Titre VI Rôle des instances représentatives et paritaires, Titre IX Modalités de suivi du dispositif, Création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (F.A.F. Cet avenant est étendu par arrêté du 13 février 2019. Cet avenant est étendu par arrêté du 26 décembre 2017. Les échelons MP 1 et MP 2 correspondent à la classe IV des agents de maîtrise et techniciens figurant au I.A, article 2, de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de propreté. Vous serez chargé de l'entretien de locaux : aspiration, lavage de sols, de bureaux, de sanitaires. Pour rappel, la convention collective de la propreté est applicable depuis le 1er septembre 2012. Ces textes sont classés distinctement du fait que les dispositions conventionnelles restent, par principe, inchangées. L'avenant n°18 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications met en place la grille des salaires 2020 qui sera applicable au 1er janvier 2020. Agent de propreté. Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Responsabilité sociale et sociétale des entreprises : – volet 2 : prévention des risques professionnels, GT révisions « Classifications » (suite négo 2019). Elles viennent préciser que les mesures de l'article 6 (nouveau) entrent en vigueur le 1er janvier 2018 au plus tôt et sous réserve de leur extension, ou si l’extension intervenait postérieurement, l’article 6 entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au JO. Suite aux Fep express n°305 et 312, l’arrêté d’extension en date du 17 avril 2019 de l’avenant n° 17 du 11 octobre 2018 relatif à la grille de salaires pour 2019 est publié au Journal Officiel du 24 avril. * Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Avis clients calculés sur 60 avis récoltés sur l'année 2018. En application de l’avenant n° 15 du 9 novembre 2016, ci-dessous les grilles du salaire minimum propreté 2017 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (IDCC 3043 – Brochure JO N° 3173). Par le présent avenant, il est à noter qu'en application de l'accord sur les classifications, annexe A1.1 de la CCN des entreprises de propreté, les partenaires sociaux ont convenu d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques selon deux grilles. Ainsi, les grilles de salaires 1 au 1er janvier 2020 sont déterminées comme suit désormais (en euros) : B: propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement). ... L’Indemnité de Transport dans le nettoyage. Information et formation dans les PME, 5.3.7. A cet effet, les dates et l'ordre du jour de l'agenda social pour 2020 ont été déterminés comme suit: Textes Attachés : Modification des articles 5.3.5, 5.6.3, 5.7.1 et 5.7.5 de la convention. Les dispositions principales de la convention collective du nettoyage. Elle a été signée le 26 juillet 2011 et a été étendue le 28 juillet 2012 (arrêt rectificatif le 14 août 2012). L'accord du 19 septembre 2018 est relatif à la modération du recours aux contrats de travail courts et à la sécurisation du contrat de travail (annexe 5). Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Accès à la formation professionnelle, 5.3.3. Afin d’y voir plus clair, un tableau des emplois repères existe bien plus concret. Forfait parcours, nouvelle modalité de prise en charge des parcours de formation, 5.7.7. Les sociétés non adhérentes en général attendent la publication de l’arrêté d’extension par le Ministère du Travail pour sa mise en oeuvre. a.aoues Textes Salaires : Classifications et salaires (avenant à l'accord du 25 juin 2002). L'accord du 27 novembre 2019 non étendu, concerne l'agenda social prévisionnel pour l'année 2020 dans le cadre de la CCN des entreprises de propreté et services associés. L'avenant n°15 du 9 novembre 2016 relatif aux classifications modifie l'accord du 25 juin 2002. - Article 1.7.2 : La CPPNI siégeant en commission de négociation se réunit au minimum 3 fois par an. Un nouvel article 6 intitulé "Montant de l’indemnité mensuelle en 2018" est inséré, sa rédaction est la suivante : "Pour les salariés concernés effectuant plus de 104 heures par mois le montant de l’indemnité est fixé à cinq et demi (5,5) du minimum garanti (MG). Il s'agit d'un accord étendu par voie d'arrêté en date du 23 décembre 2019. Toutefois, sont exclus de cette convention les activités de désinsectisation, de dératisation et de désinfection ainsi que les activités de ramonage. Aussi, pour connaître le montant de la prime, il convient de se référer au tableau suivant (en pourcentage) : Les partenaires sociaux conviennent de faire évoluer le montant de la prime annuelle versé à compter de novembre 2019 pour qu'il atteigne en 2020 la somme de 150€ pour les salariés à temps plein ayant entre 1 an et moins de 20 ans d'expérience professionnelle. La CCN s'organise de manière à ce que sa structure suit une chronologie logique. Les chefs d'équipe, échelons 2 et 3, sont amenés à encadrer des agents d'exploitation exerçant une ou des activités de propreté et/ou une ou des activités de prestations associées. Agents de service et chefs d'équipe . 01/06/2020. Par l'avenant n°3 du 21 mai 2019 (avenant étendu), la prime annuelle applicable dans le cadre de la CCN des entreprises de propreté et des services associés n° de brochure 3173 a été révisée. Le champ d'application est le territoire Français, les DOM et ce, quelque soit le pays d'établissement de l'employeur. Ces services permettent aux entreprises et leurs salariés et établissements de disposer du soutien nécessaire, assurent le développement de l'apprentissage et de la professionnalisation en alternance, conseillent les entreprises en matière de formation professionnelle, etc. Grille de classification d'un agent de maîtrise exploitation (MP) En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée. Elle a pour objectif de faire disparaitre, totalement ou partiellement, les clauses conventionnelles. L'accord du 19 septembre 2018 est relatif aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire (annexe 5). En ce qui concerne la priorité d'accès à un emploi à temps plein, l'objectif de cette mesure est de permettre aux salariés à temps partiel de profiter en priorité de l'accès à un emploi à temps plein, afin de limiter le recours au recrutement externe au profit du recrutement interne. A titre informatif, les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble des entreprises de propreté. Agents de maîtrise . Champ relationnel Relations régulières : agents de propreté travaillant sur le même site, responsables de secteur, usagers des sites entretenus La révision de la CCN, à l'initiative d'une partie signataire, est possible à la condition de respecter le délai de préavis (30 jours), sauf cas de force majeure, et selon un formalisme inscrit sur le présent texte. Le présent avenant n°3 du 21 mai 2019 est venu modifier le montant de la prime annuelle dans le cadre de l'application de la convention collective des entreprises de propreté et services associés. S'agissant des deux grilles, la grille de salaire 1 applicable au 1er janvier 2021 est la suivante: A = Propreté ou prestations associées; B = Propreté et prestations associées sous réserve d'exercice continu pendant trois mois hors cas de remplacement; * = assimilé cadre. Agents de Propreté. L'avenant n°18 du 30 septembre 2019 à l'accord du 25 juin 2002 étendu par arrêté du 31 mars 2020, concerne les salaires et les classifications dans le cadre de la convention collective des entreprises de propreté et services associés. La grille des salaires pour le poste de Agent de propreté est très variable selon l'âge / l'expérience, mais aussi le secteur ou la localisation. 1 à 2: Agent de propreté (essuyage, balayage, lavage, aspiration, entretien des sanitaires…). Un nouvel avenant étendu a été inséré au sein de la convention collective nationale des entreprises de propretés et services associés référencée sous le numéro de brochure 3173 et IDCC 3043. Néanmoins, il demeure possible de recourir aux dispositions contenues au sein d'une convention d'entreprise adoptée sur la même thématique dès lors que celles-ci s'avèrent plus favorables que ce que prévoit la convention collective. La présente convention règle les relations entre les salariés et leurs employeurs ayant pour activité principale le nettoyage de locaux et/ou le nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tissus, rideaux, etc. Visiteur. Ceux-ci sont les suivants : Au sein de cet article a été inséré un nouvel alinéa rappelant la primauté des dispositions conventionnelles relatives au travail de nuit, en sachant qu'une convention d'entreprise peut adopter des dispositions plus favorables entraînant ainsi leur application (il s'agit du principe de faveur). Elles se réunissent au moins 2 fois par an et son composées de 18 membres titulaires (répartition en deux collèges). L'avenant comporte 2 annexes qui sont les suivantes : - Annexe 1 : Relative à la liste complète de l'effectif du chantier établie par l'entreprise sortante ; - Annexe 3 : Relative au modèle de passeport. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 03043 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. Les salaires 2017 de la convention collective propreté et nettoyage tiennent compte de la classification professionnelle Apparemment, javascript est désactivé sur votre navigateur. B : propreté et prestations associées (sous réserve d’exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement). Après le 1er alinéa, un nouveau paragraphe est inséré, il pérvoit que le salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale est le salaire brut de base soumis à cotisations sociales ou le salaire brut abattu en cas d'application de la déduction forfaitaire spécifique. A la suite de ces alinéas, un 6ème alinéa est inséré. Le nouveau tableau relatif au détail des garanties entrera en vigueur dès le 1er janvier 2020. L’agent polyvalent intervient principalement en milieu rural, au sein de communes de moins de … Collecte des fonds de la formation professionnelle de la branche, 5.7.2. Il prévoit les éléments principaux suivants : - une contribution conventionnelle égale à 0,5 % de la masse salariale annuelle brute pour les entreprises de 11 salariés et plus s’ajoute à la contribution légale ; - les modalités de mise en œuvre de la contribution conventionnelle ou décisions de gestion de la contribution conventionnelle relèvent de la décision exclusive de la branche ; - la collecte de la contribution conventionnelle peut être confiée à l'OPCO ; - la contribution a pour objet la prise en charge des frais liés aux actions de développement des compétences ; - une partie de la contribution est affectée au financement de l'accès aux certifications (parcours CQP de la branche et parcours MCCP et CléA) : 0,1 % de la masse salariale annuelle brute, soit 20 % de la contribution conventionnelle. Cette égalité doit intervenir lorsqu'il s'agit d'un même travail ou pour un travail de valeur égale. La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés prévoit une grille de salaire, une prime d’expérience et encore beaucoup d’autres choses à connaître, tant par les employeurs que par les plusieurs milliers de personnes actives dans ce secteur en France. Plusieurs objectifs qualitatifs sont prévus à cet effet, tel que le fait de supprimer le délai de carence qu'il existe entre deux CDD un même poste de travail. ", Textes Attachés : Régime de frais de santé, Textes Attachés : Mise en place d'un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre, 5.1. - Article 1.6.1 : La commission se compose d'un nombre égal de représentants employeurs et de salariés désignés par les organisations syndicales. Moyens de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, 5.2.1. L'opérateur a pour objet de contribuer au développement des qualifications et des compétences par la formation professionnelle dont l'alternance incluant l'apprentissage, de participer à l'accès, au maintien et au retour à l'emploi par la sécurisation des parcours professionnels, de collecter les contributions légales, les versements volontaires, etc. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective. Réseau de proximité de l'OPCA désigné par la branche, 5.6. L'avenant n°1 du 18 avril 2018 modifie l'accord sur le financement du fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi (FARE) du 14 septembre 1999 (annexe 3). La convention collective nationale des entreprises de propretés et services associés a, par l'avenant étendu n°13 en date du 19 septembre 2018, procédé à la modification des articles 4.7.4, 4.7.5 et 4.7.6 de la convention collective n°3173 en procédant à la création de l'article 6.3.7. Il a notamment pour objet de définir les missions de la CPPNI, sa composition et ses modalités de fonctionnement. L'accord professionnel prévoit des dispositions transitoires applicables du 1er avril au 31 décembre 2019 : mobilisation prioritairement des personnels et des biens des associations titulaires de l'agrément d'OCTA ou d'OPCO temporaire affectés aux branches couvertes et entreprises par le nouvel OPCO. L'accord professionnel non étendu du 14 mars 2019 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre. Le monde du travail doit être mobilisé uniquement pour les besoins essentiels Autrement dit, les entreprises doivent faire primer les dispositions conventionnelles sauf lorsque les dispositions prévues par une convention d'entreprise sont plus favorables. Recherche de fonds complémentaires, Titre Ier Certification professionnelle de la branche? S'agissant du montant de la prime annuelle versée aux salariés ayant 20 ans et plus d'expérience professionnelle, il sera également augmenté dans les mêmes proportions. Par ailleurs, le présent avenant prévoit plusieurs tableaux reprenant pour une partie le détail des garanties. Relevant de la convention collective propreté (Brochure 3173), elles exercent en général une activité de nettoyage de locaux et/ou de nettoyage à domicile (moquettes, tapis, rideaux etc. L'accord étendu en date du 19 septembre 2018 a été inséré au sein de la convention collective nationale des entreprises de propreté et autres services n°3173. Pour plus de renseignements sur ces tableaux, cliquez ici. Cet avenant est étendu par arrêté du 27 juillet 2020. Versements volontaires de l'entreprise, 5.7.9. Observatoire des métiers et qualifications de la propreté et services associés, 5.2.2. Les partenaires sociaux ont convenu d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques à partir du 1er janvier 2016. – soit d’effectuer une saisine du conseil de prud’hommes (méthode qui engendrera très certainement des tensions dans le travail). Le présent avenant prévoit également une grille optique "verres de classe B". LA GRILLE DES SALAIRES Renégociée chaque année, elle est rarement applicable à la date prévue, à l’exception des sociétés adhérentes à la FEP. Par ailleurs, il convient de préciser qu'à l'annexe I de l'article 9, les deuxième, cinquième et sixième lignes sont supprimés car elles sont intégrés dans le tableau de l'article 9.5 modifié. - Pour la filière administrative (taux horaire) : - Pour la filière cadre minima conventionnels : S'agissant de la grille 2 applicable au 1er février 2021 elle est déterminée comme suit: Textes Attachés : Modification de l'accord du 3 mars 2015 (prime annuelle pour l'année 2020). Le présent avenant vient également modifier : Textes Attachés : Classifications professionnelles et salaires. Cet accord est étendu par arrêté du 17 avril 2019. Cette grille optique contient 4 colonnes: - une relative aux verres (unifocaux / multifocaux / progressifs); - la seconde colonne s'intitule avec / sans cylindre; - la troisième colonne est relative à la sphère et au cylindre; - la dernière colonne est relative au type de verres. Création d'une contribution conventionnelle, 5.3.6. Ainsi, plusieurs articles ont été créés à savoir : - Article 2.1.5 "Nombre de délégués syndicaux pouvant être désignés" ; - Article 2.1.6 "valorisation des parcours syndicaux" ; - Article 2.1.7 "clause de primauté relative aux dispositions conventionnelles sur le local syndical". En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective. Agent chauffeur VL. Pour mieux évaluer votre rémunération, nous vous invitons à compléter la grille de critères ci-dessous. Les partenaires sociaux signataires de la présente CCN ont décidé d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques en deux temps selon les grilles "1" puis "2" ci-après. - Article 1.6.1 : La présidence de ladite commission est assurée par alternance tous les ans (une fois employeur et une fois salarié). L'avenant n°1 du 20 septembre 2017 à l'accord du 3 mars 2015 concerne la prime annuelle de la convention collective de la propreté. et de moyens de transport (trains, autocars, bateaux, etc.). mar 17/03/2020 - 14:16 A : propreté ou prestations associées. Il se réunit au moins 6 fois par an. Les entreprises devront comparer les rémunérations et dans le cas où des inégalités existent, les entreprises devront prendre des mesures de rattrapage et de rééquilibrage. S'agissant du détail des garanties, les tableaux comportent deux colonnes. Rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), 5.7.1. Contrat de professionnalisation pour les jeunes et les demandeurs d'emploi, 5.5.2. - Article 1.7.2 : La commission est composée d'un collège salariés (20 membres au maximum) et d'un collège employeurs d'un nombre équivalent. L'avenant n°17 est relatif aux classifications et salaires 2019, dans le cadre de la convention collective des entreprises de propreté et services associés. L'avenant n°4 du 10 février 2020 à l'accord du 3 mars 2015 concerne la prime annuelle pour l'année 2020 dans le cadre de la CCN des entreprises de propreté et services associés. - Suppression de l'alinéa 2 « Toutefois, il est convenu... ». Fix 2017-06-13 19:02:43. Le poste n'est-pas accessible PMR Aptitudes attendues pour le poste. Les dispositions conventionnelles régissent les relations entre les salariés et les employeurs au sien d'une entreprise ayant une activité principale de nettoyage de locaux ou à domicile de moquettes, tapis, tissus, rideaux, etc. L’agent de Propreté réalise des prestations d’entretien courant manuel : dépoussiérage, lavage, séchage et désinfection sur tous types de sols et de mobilier.
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