Focus sur le détournement de clientèle. Cela est a fortiori valable s’il y a déjà préjudice, l’action en référé visera alors à limiter l’étendue de celui-ci. On parle également de captation de clientèle. Les tribunaux exigent que soit apporter la preuve de l’existence de manœuvres déloyales. Ainsi, il faut nécessairement qu’un procédé déloyal ait été utilisé bien souvent avec l’intention de nuire. S’il s’agit du fait d’un salarié, il faut clairement distinguer le détournement: Il est unanimement admis qu’un salarié de par son contrat de travail est tenu à une obligation de loyauté. S’il y a un doute, mieux vaut renoncer ou reporter son projet de rachat », souligne Jérôme Rebiscoul. Le juge de fond se prononce en se fondant sur les conclusions des experts à la fois sur l’existence d’actes de concurrence déloyale et détournement de clientèle mais aussi sur le montant des dommages. Les détectives privés sont de plus en plus souvent mandatés dans le cadre d’une recherche de personne qui fait partie des enquêtes civiles. En effet, la requête aux fins de constat est une mesure qui porte gravement atteinte au respect de la vie privée puisqu’il s’agit d’une mesure comparable à une « perquisition privée ». La cour d'appel déclare les prévenus coupables d'abus de confiance. En dehors du contrat de travail, ce sont les principes de non-concurrence, abus de confiance et acte de concurrence déloyale qui sont invoqués sur le fondement de la responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil. Il s’agit donc d’une captation de clientèle. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site. A défaut, l’avocat compétent en droit commercial, intervient en matière de contentieux pour trouver la solution la plus adaptée pour défendre vos intérêts. Le dommage peut consister en la perte d’une possibilité de développement pour la société, la désorganisation de l’entreprise, la confusion entre l’entreprise de l’ancien salarié et l’entreprise concurrente, la désorganisation de la société ciblée… Le comportement de l’ancien salarié est particulièrement important pour juger du caractère déloyal mais n’est pas suffisant. Même en l’absence de toute clause spéciale dans le contrat de travail, le salarié est tenu par une obligation de loyauté. En effet, lorsqu’un de ces acteurs capte la clientèle d’une société en utilisant un procédé déloyal, il y a détournement. Faire des propositions adaptées aux clients de son ancien employeur n’est pas illicite en soi. Le détournement de clientèle visé peut être le fait d’un salarié, d’un ancien salarié mais aussi d’un sous-traitant ou encore d’un associé. Avant la procédure : Afin de fournir le nom…, © 2012 - 2020 - AFIP Détective privé - 127, rue Amelot 75011 Paris - Tél : 01 77 11 98 06, Distinction du détournement de clientèle pendant et en dehors du contrat de travail, Faire sanctionner le détournement de clientèle, Juridictions compétentes et délais de prescription en matière de détournement de clientèle, Domaines d'intervention du détective privé, Concurrence déloyale: le détournement de clientèle. Une société d'expertise comptable reçoit 37 lettres de résiliation au profit du cabinet d'un ancien salarié, dont 17 avait été reçues pendant le préavis de ce dernier. Vous êtes convaincu que votre entreprise est victime d’actes de concurrence déloyale causant un détournement de clientèle, que faire ? Les décisions judiciaires en matière de détournement de clientèle sont également contradictoires. A ce titre, les tribunaux condamnent régulièrement les détournements de fichiers réalisés par des entreprises avec la complicité d'anciens salariés de la société victime. L’action en réparation relève de la compétence du Tribunal de commerce. qui a lieu après la rupture du contrat de travail. L’avocat jouera un rôle particulièrement important dans la qualification des faits. La mesure ayant lieu chez l’auteur présumé du délit de concurrence déloyale. Ces actes constituent des fautes commises par le concurrent que l’avocat, compétent en droit commercial, devra prouver pour déterminer la concurrence déloyale. Dans l’enquête ouverte pour des détournements de fonds visant « Dédé le Belge » et ses sociétés (DLB Meubles, DLB Cuisines), la justice a clôturé les investigations. Le juge examine dans chaque situation l’existence du préjudice, son étendue et le lien de cause à effet. La révélation de … Cet acte est constitutif d’un délit pénal passible de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 375.000 €. Pour finir, il faut démontrer que le préjudice subi par la société victime de concurrence déloyale résulte de la faute commise par le concurrent. Enfin, on constate que parfois l’action en justice pour détournement de clientèle est utilisée par les grosses entreprises. Quelques mois après leur départ, leur ancienne société a été mise en liquidation judiciaire. S’il y a déjà eu une saisine sur le fond, la demande en référé n’est pas recevable. Il ne doit pas ainsi attendre la décision sur le fond. Par exemple, une prospection systématique des clients de son ancien employeur peut être considérée comme fautive. Dans le cas ou elle considère que les éléments déposés dans la demande de requête sont insuffisants ou inexistants. Droit de l'environnement et des énergies renouvelables, Le rôle de l'avocat en Droit pénal des affaires, Contrôle URSSAF vu par un avocat expérimenté, Ressources humaines : valeur ajoutée de l'avocat, Licenciement : des avocats expérimentés et compétents en droit du travail vous assistent, Contrôle fiscal: les conseils pratiques d’Avocats PICOVSCHI, Contrôle fiscal : un avocat fiscaliste et deux anciens inspecteurs des impôts pour vous défendre, Régularisation des avoirs détenus à l’étranger, Optimisation fiscale : attention aux risques, Relations franco-chinoises : valeur ajoutée de l'avocat, Relations de la France avec les Pays de l'Est, Droit international : aider les sociétés françaises, Les conditions de la sanction de la concurrence déloyale. La Cour de Cassation considère que le salarié ne peut exercer aucune activité concurrente. Ancien salarié, sous-traitant, associé ou encore société étrangère ... les actes de détournement de clientèle sont susceptibles d’être commis par un grand nombre de personnes. Dans une réponse ministérielle n°12211, publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale, le 24 août 1998, il était précisé que « cette obligation interdit au salarié de développer, directement ou indirectement, pour son compte ou celui d'un tiers, tout acte de concurrence à l'encontre de l'entreprise qui l'emploie pendant la durée de son contrat de travail comme pendant la suspension de celui-ci ». Qu’est-ce qu’un détournement de clientèle ? Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 08/08/2019 | Publié le 12/10/2015. Lorsqu’il s’agit d’un ancien salarié, la faute constitutive d’une concurrence déloyale peut notamment prendre la forme d’un détournement de clientèle (Cass. Le détournement de fonds est une catégorie d’abus de confiance qui constitue une infraction pénale (article 314-1 du Code pénal).. L’abus de confiance par détournement de fonds est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Ainsi, les procédures pénales engagées de ce chef contre des salariés, associés, employés ou collaborateurs devant les … Le détournement de clientèle est par exemple constitué par le démarchage de clientèle au moyen d’un fichier d’adresses détourné. L'associé peut ainsi critiquer la société sur des éléments objectifs. Toutefois, des actes de concurrence déloyale commis par d’anciens salariés qui ont constitué une nouvelle société à l’origine des actes délictueux relèvent du Tribunal de Commerce. La mesure provisoire n’engage en rien la décision sur le fond. Ces mesures ont toutefois, un coût particulièrement élevé. Droit des marques : des avocats compétents pour créer ou défendre vos marques, Droit des nouvelles technologies / Informatique, Droit d'auteurs et Internet : des avocats compétents pour les défendre, Droit des marques et nouvelles technologies, Avocat en nouvelles technologies-Internet, Le droit de l'environnement et des énergies renouvelables : la vision de l'avocat, L’avocat et le déblocage des successions, Détournement d’héritage et recel successoral, Transmission de patrimoine privé et professionnel, Transmission entre époux : les options pour le conjoint survivant, Family Office : Structuration et transmission d’entreprise, Family Office : Transmission de patrimoine, Le dénigrement, un comportement constitutif de concurrence déloyale, Le référencement par lien adwords : concurrence libéralisée. Dans la mesure où la victime a des craintes justifiées de voir les preuves des agissements déloyaux disparaître dont dépend l’action sur le fond, elle peut déposer sa demande. Notre profession est riche d’individualités fortes, et de ce fait, nos structures sont très fréquemment soumises à des départs d’associés – c’est à dire des retraits, à l’occasion desquels les confrères retrayant partent généralement avec leurs équipes et avec les clients qui leur faisaient confiance au sein de la structure quittée. En effet, nous touchons ici aux fondements de la concurrence. Retrouvez l'ensemble de nos articles sur le même thème, Actes de concurrence déloyale : définition. Notre équipe de détectives privés dotée d’une solide expérience acquise depuis plusieurs années met tous les moyens en oeuvre afin de remplir sa mission et suit les dossiers même après son intervention. Le simple fait de prendre des clients a un ancien employeur ou collaborateur ne suffit pas. On parle de détournement si la clientèle d’une autre entreprise a été captée par un procédé déloyal. Dommages et intérêts reçus pour détournement de clientèle et concurrence déloyale En l'espèce, une société et son associé majoritaire (qui détient 99% du capital) font un recours contre une autre société créée par deux anciens salariés, dont l'un était également cogérant-associé. Soc., 22 juin 2016, n° 15-16880). Le détournement de clientèle peut aussi être le fait d’un salarié ou d’un ancien salarié. En effet, le 29 septembre 2015, la Cour de cassation a précisé les conditions d'indemnisation d'une société et de son associé majoritaire au titre des actes de concurrence déloyale subis de la part d'anciens associés et salariés de la société qui ont développé une activité concurrente (Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015, N° de pourvoi: 13-27587) En revanche, pour la chambre sociale de la Cour de cassation, la responsabilité civile du salarié ayant commis des actes de détournement de clientèle est susceptible d’être engagée si une faute lourde est caractérisée. Cabinet d’avocats d’affaires : comment le choisir ? La violation de ces obligations est pour la Cour de Cassation, une faute grave qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail sans obligation de versement d’indemnités, ni de préavis de la part de l’employeur. En effet, un associé, un sous-traitant, une entreprise étrangère ou un salarié peuvent être à l’origine d’un détournement de clientèle susceptible d’être qualifié d’acte de concurrence déloyale. Toutefois, le fait pour un salarié de chercher un emploi auprès d’une autre société concurrente n’est pas considéré comme un acte de concurrence déloyale et donc ne peut pas donner lieu à licenciement. Concurrence déloyale Par principe, les salariés sont soumis à une obligation de loyauté et de fidélité inhérente à leur contrat de travail ou leurs statuts. Cette mesure peut consister en la cessation des agissements déloyaux mais également au versement d’une provision ou encore d’une action de faire. La personne victime de la mesure de constat a néanmoins la possibilité de demander la rétractation de cette mesure. Il doit être obligatoirement accompagné d’un acte fautif. Il est donc nécessaire qu'il s'accompagne de procédés abusifs. Généralement, les concurrents tentent de créer soit une confusion dans l’esprit de la clientèle, soit … Dans un arrêt du 29 septembre 2015, la Cour de cassation a condamné deux associés, tous les deux anciens salariés de la société victime, en constatant que les agissements de la société concurrente avaient eu pour conséquence le détournement des principaux clients de la société victime, à payer la somme de 150 000 euros de dommages et intérêts à la société victime. 62 & 69 rue Ampère L’huissier peut se faire aider de tout spécialiste qu’il juge nécessaire à l’accomplissement de sa mission; il s’agit d’un sapiteur qui peut être un informaticien spécialisé, un expert comptable… La victime peut aussi demander les services d’un détective privé  sous la condition de ne pas violer le respect de règles relatives à une protection spéciale. AFIP Détective privé située en plein cœur de Paris, au carrefour des 11ème, 3ème et 10ème arrondissements défend les intérêts légitimes des particuliers et des professionnels qui souhaitent recueillir des preuves en vue de les utiliser lors d'une procédure juridique. Jurisprudence - Concurrence déloyale, détournement de clientèle et ancien salarié . Comment faire réparer votre préjudice ? Cette recherche qui consiste à localiser un…, Intervention et rôle du détective privé L' intervention du détective privé en droit pénal est possible avant une procédure, pendant ou après. Il peut agir pour le compte d’une société concurrence ou pour son propre compte. La Cour de Cassation exige des faits précis et non des soupçons ou des craintes. La Cour en a déduit que les agissements de la nouvelle société ont permis de détourner les principaux clients de l’ancienne société. La responsabilité délictuelle de cet ancien salarié sera engagée en l’absence de tout manquement à une obligation ou à une clause de non-concurrence, et à condition qu’il soit l’auteur d’un comportement déloyal, tel un détournement de fichier clientèle ou une captation de savoir-faire. … Copie servile de site Internet, concurrence déloyale et parasitisme, Concurrence déloyale : pour une typologie des actes de concurrence déloyale. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. 2001, n°98-20.621), du débauchage du personnel de l’ancien employeur (Cass. Avocats Picovschi couvre un large éventail de services : le droit immobilier, le droit des successions et la gestion et transmission de patrimoine en font partie. Et donc, elle ne sera pas applicable. Par contre, la réparation du préjudice du dirigeant a fait l’objet … Dans une telle hypothèse, l’intention de nuire est inhérente à l’acte commis mais doit être prouvée. détourne la clientèle de son employeur au profit d’un ancien salarié. Cette exigence est rappelée par la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 juin 2015 où elle statue que le simple transfert des clients d’une entreprise vers une autre ne relève pas d’un acte fautif. Sur le détournement de clientèle, force est de constater, après examen des pièces du dossier, que la société LABORATOIRE MODERNE X... n'apporte aucun élément de nature à caractériser les reproches qu'elle formule sur ce point, la chute de son chiffre d'affaires, s'il n'est pas contestable, n'étant pas nécessairement le résultat d'un comportement déloyal de son concurrent. Il faut nécessairement distinguer l’existence ou non d’une clause de non concurrence. L’abus de confiance, le vol de données informatiques ou le détournement de celles-ci, les dégradations… sont toutes susceptibles de condamnations au pénal. La chambre commerciale de la Cour de cassation a quant à elle affirmé que l’appropriation, par des procédés déloyaux, d’informations confidentielles relatives à l’activité d’un concurrent, constitue un acte de concurrence déloyale ouvrant droit à indemnisation sur le fondement de la responsabilité civile (Cass. Le salarié ne peut exercer d’activité qui irait à l’encontre des intérêts de son employeur. La possibilité de demander au juge des référés « une expertise des fruits des opérations de constat »permet à l’expert judiciaire d’analyser les différents actes de constat dans le cadre d’une mission limitée et de façon contradictoire. Pour défendre vos intérêts privés, prenez contact avec l’agence AFIP au 01.77.11.98.06 ou via le formulaire de contact. Le détournement de clientèle n’est pas suffisant. Ancien salarié, sous-traitant, associé ou encore société étrangère ... les actes de détournement de clientèle sont susceptibles d’être commis par un grand nombre de personnes. Nous faisons tout pour vous aider vous et votre entreprise durant le Covid-19, La concurrence déloyale un fléau pour les entreprises, Avocat à la Cour - Avocat Directeur - Avocat mandataire Immobilier, Ancien Inspecteur des Finances publiques - Avocat à la Cour, Avocat à la Cour - Directeur du pôle Affaires - Société / Social - Patrimoine, Avocat à la Cour - Responsable Social - Patrimoine, Avocat à la Cour - Directeur du Pôle Contentieux / Succession / Immobilier, Guide du chef d’entreprise en période Covid-19, Entreprises en difficultés / Restructuring, Responsabilité Sociétale des Entreprises (R.S.E). Entrer en contact avec les clients de son ancien employeur ne constitue pas en soi une faute sauf si cela s’accompagne de dénigrement ou encore s’il s’agit d’un démarchage systématique. Vous êtes victime de détournement de clientèle par un ancien salarié, un associé, un concurrent ? Le fait que le conjoint du salarié exerce la même activité que l’employeur du salarié ne constitue pas non plus une violation de l’obligation de loyauté. C’est le fait d’un ancien employé, d’un associé, d’un concurrent ou d’un sous-traitant visant à détourner la clientèle d’autrui. Le détournement de clientèle constitue l’une des 4 fautes à la suite desquelles une procédure en concurrence déloyale peut être engagée. Pour saisir le tribunal compétent, la victime doit disposer d’éléments tangibles suffisants, déterminer l’étendue et la chronologie des pratiques déloyales et enfin, un montant chiffré du dommage. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Ces actes sont généralement caractérisés par du dénigrement commercial, une confusion, une désorganisation de l’entreprise et des actes parasitaires. En cas d’urgence, il existe des recours dits en référés afin de faire stopper les agissements avant le jugement au fond.Â. La concurrence déloyale un fléau pour les entreprises, Nous sommes à nouveau plébiscités pour nos compétences par la revue Décideurs Magazine. Il s’agit d’un moyen de dissuasion vis-à-vis des plus petites entreprises concurrentes. On parle d'exception de vérité. Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Plus précisément, le détournement de clientèle est le but recherché par la société auteur des actes de concurrence déloyale. De même, le salarié dont le contrat de travail se trouve suspendu pour des raisons comme la maladie, les congés…continue à être soumis aux obligations de loyauté. Une clause de non concurrence illicite est considérée comme nulle et caduque. La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment jugé que « constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d’une société, d’informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d’attirer une partie de cette clientèle vers une autre société » (Cass. Donnez votre avis sur la fiche Google d'Avocats Picovschi pour aiguiller au mieux d'autres personnes ayant besoin de conseils similaires. Ainsi, le liquidateur de la société a pu obtenir réparation. Les juridictions caractérisent uniquement le détournement de clientèle comme un acte de concurrence déloyale si trois conditions sont réunies : une faute, un dommage et une cause à effet. Un salarié peut être considéré comme détournant la clientèle de l’entreprise lorsqu’il démarche les clients de l’entreprise pour son propre compte ou pour le compte d’une autre société. La pertinence économique d’une telle opération décide évidemment de son bien-fondé, mais l’intérêt d’un rachat ne repose évidemment pas sur la seule qualité d’un plan de financement. com., 30 janv. Qu’est-ce réellement que le détournement de clientèle ? La situation est la suivante. Les frais encourus sont particulièrement élevés (frais de justice, honoraires, frais d’huissier et détective..). Le détournement de clientèle n’est pas forcément le fait d’un concurrent, mais peut également provenir d’agissements de … Mesures de constat pour obtenir la preuve des manœuvres de concurrence déloyale et d’usurpation d’identité. Les dommages chiffrés consistent en la perte de clientèle, la perte de chances, la diminution du chiffre d’affaires, le préjudice moral…Le tribunal peut également prononcer la publication de la décision; il peut aussi ordonner la remise en état en plus de la peine principale. Com., 22 octobre 1985, n° 83-15096). en arrêt-maladie détourne la clientèle de son employeur au profit de l’entreprise de son conjoint. Généralement, les concurrents tentent de créer soit une confusion dans l’esprit de la clientèle, soit une imitation ou encore un dénigrement. Sa sanction n’est prévue explicitement par aucun article du code civil ou du code du travail. Accord international obtenu entre deux administrations permettant la suppression de sanctions importantes pour une grande compagnie aérienne, Assistance à négociation nationale concernant la remise en cause d’un abattement social de 20 % pour le compte d’une des plus grandes multinationales françaises, Mise en place d’une politique de défense des droits d’auteurs pour le d’un syndicat professionnel national de créateurs, Obtention d’importants remboursement URSSAF pour le comptes d’entreprises adhérentes d’une grande fédération nationale, Blocage des redressements fiscaux afférents à la remise en cause de l’abattement fiscal de 20%. La Chambre commerciale de la Cour de cassation revient, avec un arrêt important rendu le 10 septembre 2013 et publié au Bulletin, sur les questions de la caractérisation de l’acte de concurrence déloyale consécutivement à la transgression d’une règle déontologique et de la limite entre démarchage de la clientèle d’autrui et détournement de clientèle (Cass. Publié par Philippe Veber il y a 8 années | Affaires. Cette dernière permet d’interdire directement à un salarié de contracter avec précisément les clients de son ancien employeur. Concurrence déloyale : quand la couleur des semelles pose des problèmes de droit ! La répétition et la durée des actes caractérisés de déloyaux entrent en considération. Dans sa décision du 29 septembre 2015, la Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d’appel sur ce point, qui ne posait pas de difficulté particulière. Il faut se baser sur les articles 145 et 249 du code de procédure civile. Une cour d'appel en déduit que le départ groupé et précipité. De même, l’utilisation de ses connaissances acquises précédemment ne constitue pas un détournement de clientèle. Steve JAKUBOWSKIAvocat à la Cour - Avocat Directeur - Avocat mandataire Immobilier, David JANIAUDAncien Inspecteur des Finances publiques - Avocat à la Cour, Bruno PENCHI-CORDONNIERAvocat à la Cour - Directeur du pôle Affaires - Société / Social - Patrimoine, Jacques KAPLANAvocat à la Cour - Docteur en Droit, Valérie VALADAS BATIFOISAvocat à la Cour - Responsable Social - Patrimoine, Sébastien MOUYAvocat à la Cour - Directeur du Pôle Contentieux / Succession / Immobilier, Sandrine GUEZAvocat à la Cour - Docteur en Droit, Chen JIANGAvocat à la Cour - Docteur en Droit. Si l’ancien travailleur a signé une clause de non concurrence, il s’engage alors à ne pas exercer une activité semblable à celle de son ancien employeur et ainsi lui porter préjudice. Sources : www.legifrance.gouv.fr, Arrêt du 22 octobre 1985 ; www.business.lesechos.fr, «  Acte de concurrence déloyale commis par un salarié : une faute, trois interprétations » publié le 9 mai 2017 par Xavier Cambier ; Réponse ministérielle n°12211, publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale, le 24 août 1998. L’assistance de l’avocat devient primordiale afin de défendre les intérêts de son client. Quels sont les moyens d’action de l’avocat ? qui survient pendant la durée du contrat de travail. pendant son contrat de travail incite les clients a aller auprès d’établissements concurrents. Com., 8 février 2017, n° 15-14846). La Cour de Cassation n’a pas non plus retenue comme acte de concurrence déloyale, le fait pour un ancien salarié d’envoyer une lettre circulaire aux anciens clients de son employeur. En effet, ceux-ci peuvent causer un préjudice irréparable. S’il n’y a aucune clause de non concurrence, l’ancien salarié peut exercer une activité concurrente à celle de son employeur et même contacter ses anciens clients à condition de ne pas créer de confusion. La chambre commerciale de la Cour de cassation a posé en 1985 une définition de la notion d’actes de concurrence déloyale. Avocats Picovschi, fort de ses expériences en droit commercial, vous aide à régir face à ces actes de concurrence déloyale ! Un ancien salarié qui, ayant créé sa propre société, décide d’envoyer une lettre circulaire à la clientèle de son ancienne entreprise. Dans la mesure où l’action pénale peut bloquer l’action civile jusqu’à son jugement, elle a souvent un caractère dissuasif. Une adresse pour vous recevoir agréablement, deux adresses pour que nos équipes puissent travailler pour vous. Les personnes physiques ou morales susceptibles de se livrer à un détournement de clientèle peuvent être diverses et variées. En effet, lorsqu’un de ces acteurs capte la clientèle d’une société en utilisant un procédé déloyal, il y a détournement. L’intention de nuire n’est pas non plus nécessaire, la négligence suffit parfois pour faire condamner le responsable du préjudice, par exemple la devanture d’un magasin qui ressemble à celle d’une boutique très proche et crée la confusion chez les clients. Un salarié qui tout en étant dans les liens d’un contrat de travail, conseille à la clientèle de son employeur les services d’une entreprise concurrente sera condamné et licencié sans préavis. La faute ne suffit pas à elle-même, même si elle est indispensable. Une société assigne l’un de ses anciens associés et ancien salarié en concurrence déloyale, reprochant à ce dernier un détournement de clientèle. Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour les actes de concurrence déloyale commis par un salarié ou ancien salarié. Une entreprise reproche à deux anciens salariés d'avoir détourné une partie de sa clientèle au profit d'une nouvelle société. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. La victime présumée de faits de concurrence déloyale peut demander une mesure provisoire en référé si le préjudice est imminent. Il devra par ailleurs caractériser le préjudice subi en démontrant, d’une manière générale, la baisse du chiffre d’affaires, une perte de clientèle ou encore une mise en péril de la société. Pour cette raison, les parquets n’engagent pas systématiquement la procédure pénale. C’est votre allié incontournable pour déterminer les fautes commises, démontrer les préjudices subis, notamment en cas de détournement de clientèle. Bonjour a tous, je suis confronté à un problème que je vous détail ci dessous, jaimerais des avis éclairés afin de savoir si je dois envisager une action en justice vis a vis de mon associé.
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