Il s’agit, dans une décision de justice, de l’expression qui introduit l’argumentation des parties et les motifs de la décision. Le Dictionnaire Juridique contient les définitions et les synonymes des termes juridiques les plus utilisés. ... Les caractéristiques du langage juridique diffèrent selon la langue et la culture. Les termes « jugement » et « décision » sont souvent utilisés l’un pour l’autre. Comme tous les jeux, le bridge a son vocabulaire propre. Voir la règle 18. Vous vous dites parfois que les termes utilisés dans les contrats d’assurances ne sont pas des plus clairs, ils cherchent cependant à décrire une réalité, un objet, un engagement et ils se doivent d’être précis. Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (le Centre) : Organisme décisionnel indépendant établi en vertu du Code et financé par le gouvernement de l'Ontario, afin d'offrir de l'appui et des services juridiques aux Requérants admissibles et aux Requérants potentiels qui croient avoir été victimes de discrimination au sens du Code. Définitions de termes couramment utilisés dans les causes de droit de la famille Partie qui agit en son propre nom dans un procès de droit de la famille : définitions de termes couramment utilisés dans les causes de droit de la famille La cour a pour objectif non pas de trancher si la décision du Tribunal était correcte ou erronée, mais plutôt de déterminer si le Tribunal avait la compétence voulue pour rendre une décision donnée et s'il a exercé ce pouvoir en se fondant sur les principes juridiques appropriés. Règles de procédure : Règles du Tribunal régissant toutes les nouvelles requêtes aux termes de la Partie IV du Code. Il peut s'agir, par exemple, d'ordonner à l'Intimé de participer à un programme éducatif, de modifier ses méthodes d'embauche, de mettre en place des politiques et procédures non discriminatoires ou de mettre au point une procédure interne de traitement des plaintes en matière de droits de la personne. Discrimination : Aux termes du Code, il y a discrimination lorsqu'une personne subit un traitement inégal en raison d'un des motifs suivants : race, couleur, ascendance, lieu d'origine (c.-à-d. lieu où vous êtes né), origine ethnique, citoyenneté, croyance (religion), sexe, handicap, orientation sexuelle, âge, état matrimonial, état familial, grossesse, état d’assisté social (uniquement par rapport au logement) ou existence d'un casier judiciaire (uniquement par rapport à l'emploi). Les termes juridiques les plus utilisés. La présente fiche d'information a pour but d'aider les Requérants à se familiariser avec les termes juridiques couramment utilisés par le Tribunal et les parties qui comparaissent devant lui. LES 10 POURSUITES JUDICIAIRES LES PLUS ABERRANTES, voire complètement débiles ! Les décisions et ordonnances peuvent être définitives ou provisoires (voir ci-dessous). En somme, en recourant à des termes généraux et plus englobants, on peut nommer les concepts tout en contournant les contraintes réelles ou potentielles de propriétés juridiques. Répondre à cette recherche. Domaines de discrimination : Domaines d'ordre « social » qui sont visés par le Code, soit services, biens et installations, logement, emploi, contrats et associations professionnelles. Par exemple, la décision de reporter la requête – parce que vous avez peut-être déposé un grief fondé sur les mêmes faits – est une décision provisoire. ... il faut lire les termes d'une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s'harmonise avec l'esprit de la loi, ... Les arguments logiques les plus souvent utilisés dans l'interprétation des lois sont : Demande de rectification des erreurs d'écriture : Demande de rectification des erreurs d'écriture, ainsi des erreurs de typographie, des erreurs de calcul ou d'autres erreurs semblables relevées dans une décision ou une ordonnance du Tribunal. Quant au terme “fruit”, dans le langage juridique, ce terme désigne un bien produit périodiquement et régulièrement par les choses sans altération de leur substance. Voir la règle 22. Le Tribunal détermine s'il peut autoriser l'intervention, ainsi que les conditions de participation de l'intervenant et l'ampleur de l'intervention. La forme juridique correspond en réalité au statut juridique de l’entreprise. Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code) : Loi de l'Ontario qui protège de la discrimination et du harcèlement dans les domaines de l'emploi et du logement, dans l'obtention et la prestation de services, biens et installations ainsi que dans la conclusion de contrats et l'adhésion à une association professionnelle. Comprendre plus facilement les termes utilisés en " Droit" Notons par ailleurs que Twitter et Tweet s’écrivent en romain avec une majuscule, suivant les règles d’écriture des marques de … Réparations d'intérêt public : Mesures de réparation que peut ordonner le Tribunal, ne comportant pas d'indemnité financière ou d'autres avantages pour le Requérant à titre individuel. Dépôt légal ... Glossaire des termes usuels en mesure de performance et en évaluation ... Il vise à clarifier plusieurs concepts qui, bien qu’utilisés de manière courante par les évaluateurs de programmes, peuvent … Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) 2013. La partie responsable de la remise d’un document en vertu des présentes règles dépose auprès du Tribunal une Attestation de remise rédigée selon la formule 23. Médiation-arbitrage : Le membre du Tribunal qui entend une requête peut aussi agir à titre de médiateur avec l'accord des parties. 9 rue Léopold Sédar Senghor. Les membres à temps plein portent le titre de vice-présidents. Voir la règle 27. Voir la règle 11. Légavox. Il a donc tout intérêt à bien choisir les termes qu'il emploie. LEXIQUE DE TERMES JURIDIQUES A ... Abus de droit : détournement de l'exercice d'un droit, de son but, par celui qui en use (admis en France pour les droits absolus tels que le droit de propriété, depuis affaire Clément-Bayard, Cour de cassation, 1915). Chaque matière à sa spécificité et son vocabulaire. Comme exemples, citons une perte de revenu ou de salaire, la perte de primes de rémunération au rendement, ainsi que la perte de prestations d'invalidité de longue durée, de soins de santé ou de médicaments – pertes qui ne se seraient pas produites si la discrimination n'avait pas eu lieu. Elle peut, dans certaines circonstances, déposer une requête ou y agir à titre d'intervenant devant le Tribunal, et mener des enquêtes indépendantes. Casier judiciaire : Aux termes du Code, ce terme désigne le relevé d'une condamnation pour une infraction criminelle qui a fait l'objet d'un pardon (non révoqué) ou pour une infraction à une loi provinciale. Voir la règle 3. Liste des symboles utilisés ... pensée juridique ont été puisés parmi les termes les plus courants, les plus com-muns, ceux de la vie quotidienne. Procès-verbal du règlement : Document qui énonce les conditions et modalités spécifiques convenues par les parties pour régler le litige. Liste de termes juridiques Liste des principaux termes ou de vocabulaire ... Voyez les conditions d’utilisation pour plus de détails, ainsi que les crédits graphiques. Le Requérant doit présenter sa requête dans l'année (1 an) qui suit l'incident en cause ou, s'il s'agit d'une série d'incidents, dans l'année (1 an) qui suit le dernier incident de la série. Pour assurer des résultats plus efficaces, on devrait faire une recherche avec les deux termes séparés par OU. Abattement : part de la valeur des biens imposables non soumise à impôt (à l’impôt sur la succession). Marketing strategies infographic & data visualisation Un petit lexique des termes les plus couramment utilisés en SEO Infographic Description Un petit - Maîtriser les termes juridiques les plus utilisés et le calendrier des obligations légales courantes. Renseignements juridiques sur Manuvie, ... L’assurance vie qui aide les gens à vivre plus longtemps et en meilleure sant ... De nombreux termes utilisés dans le présent site sont définis dans le certificat ou le contrat d’assurance se rapportant aux produits des Marchés des groupes à affinités. La connaissance de ces termes vous aidera à vous y retrouver dans le déroulement des processus. Voir le paragraphe 34 (5) du Code. Pension alimentaire Versement pécuniaire périodique, fixé en Justice (le cas échéant), que reçoit une personne dans le besoin d'une autre personne en état de l'aider. Voici les lignes les plus bizarres utilisées par l’équipe de défense juridique de Trump lors de son deuxième procès en destitution Le deuxième procès de destitution de l’ancien président Donald Trump a été une montagne russe ces derniers jours. Audience sommaire : Audience permettant au Tribunal de décider s'il doit rejeter la requête, en tout ou en partie, parce qu'elle ne présente aucune possibilité raisonnable de réussite. Délai : Période pendant laquelle une requête peut être déposée auprès du Tribunal afin de faire valoir un droit en vertu du Code. Toutefois, si vous deviez ne pas être d’accord avec les termes de cet énoncé, veuillez ne pas utiliser les sites Web ou nous soumettre des informations personnelles. Intimé : Partie qui, selon les allégations du Requérant, a enfreint le Code et doit donc présenter une défense à la requête. Vous trouverez dans les règles la définition d'un bon nombre de ces termes et expressions, ce qui vous aidera à explorer les processus du Tribunal. Voir la règle 15A. Harcèlement : Aux termes du Code, il y a harcèlement si une personne est soumise à une conduite ou à une série de commentaires désobligeants dont le responsable sait qu'ils sont importuns. Le relevé le plus exhaustif tournerait autour de 600 000 ou 700 000 mots... mais on a pu proposer aussi le chiffre de 1 million de mots en incluant les termes techniques, scientifiques et médicaux. Un site web de notaires offre une liste bien fournie ici. Le réexamen ne peut viser que les ordonnances définitives et non les ordonnances provisoires. 14460 Colombelles. Les termes utilisés dans les définitions apparaissent en gras s’ils font l’objet d’une entrée distincte dans le glossaire. Voir la règle 1.23. de qualités particulières, utilisé pour l’embarquement ou le débarquement du pilote d’un navire. Demande en intervention : Demande d'une personne ou d'une organisation qui souhaite participer à l'instance du Tribunal relative à une requête. Il a donc tout intérêt à bien choisir les termes qu'il emploie. En cas de réutilisation des textes de cette page, voyez comment citer les auteurs et mentionner la licence. Les textes ... il est recommandé d’utiliser le terme … 1. La présente fiche d'information a pour but d'aider les Requérants à se familiariser avec les termes juridiques couramment utilisés par le Tribunal et les parties qui comparaissent devant lui. Acte d'accusation. Ce sont, par exemple, des indemnités financières ou dommages-intérêts, des réparations d'intérêt public et des réparations provisoires. Liste des principaux termes ou de vocabulaire juridiques. Voici les définitions qui sont dans les contrats d’assurances […] Partie : Toute personne ou organisation qui a droit de participer à une instance. Voir les règles 16 et 17. Définition des termes juridiques utilisés en droit des successions publié le 11/09/2012, vu 45049 fois, Auteur : Anthony Bem Le droit des successions comporte des termes juridiques dont il convient d'en préciser les définitions. Les termes recensés dans le glossaire ci-joint et les définitions qui en sont données ont été choisis avec soin, à l’issue d’un examen attentif et d’une analyse approfondie, sur la base d’apports et de conseils émanant notamment des Membres du CAD et d’universitaires spé cialistes Dommages-intérêts spéciaux : Réparation financière destinée à indemniser le Requérant des sommes qu'il a perdues ou qu'il a été forcé de débourser en raison de la discrimination. Voir la règle 25. Voir la règle 21. Ce sont là les seuls secteurs de la vie en société où la discrimination est interdite. Assignation à témoigner : Document exigeant qu'un témoin se présente à l'audience ou y produise des documents. Exposé de cause : Aux termes du Code, la Commission peut demander au Tribunal de renvoyer une affaire devant la Cour divisionnaire, afin d'obtenir son avis sur une question de droit. L’empreinte culturelle des termes juridiques. La réplique ne doit traiter que des nouvelles questions soulevées dans la défense. Confirmation de l’audience : Avis envoyé par le Tribunal au Requérant et à l’Intimé ou aux Intimés (les parties), énonçant les dates de l’audience et informant les parties des dates où elles devront remettre aux autres parties et au Tribunal leurs documents et les renseignements relatifs à leurs témoins. Décision (ou ordonnance) : Décision prise par le Tribunal à l'égard de la requête ou d'un aspect de la requête. L’interprétation des textes juridiques est une activité quotidienne pour le juriste. Les langages juridiques: une typologie. Compétence : Portée du ressort ou pouvoir du Tribunal d'entendre et de trancher des requêtes. Comprendre plus facilement les termes utilisés en " Droit" Vocabulaire du Bridge - Les termes, le jargon du Bridge. Ordonnance définitive : Ordonnance du Tribunal qui met fin à une requête, soit en statuant sur son bien-fondé global, soit en concluant qu'elle ne devrait pas aller de l'avant pour d'autres motifs (par exemple, si l'on constate que les points en litige ont déjà fait l'objet d'une décision dans le cadre d'une autre instance, ou si la requête a été déposée trop tard). En utilisant les sites Web, vous signifiez votre consentement aux termes de l’énoncé. Action en justice en procédure civile française, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Liste_de_termes_juridiques&oldid=177724787, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. La signification des notions juridiques permet également de former votre raisonnement juridique. Il peut y avoir des fruits naturels (terre, animaux), des fruits industriels (produits obtenus par le travail de … ... Ce qui découle nécessairement d’un fait ou d’un acte juridique. Voir la règle 1.4. Ce type de mesure vise à le rétablir dans la situation financière qu'il aurait occupée si l’incident de discrimination ne s’était pas produit. - Apprécier les … Voir la règle 10. termes nécessaires à l’analyse juridique n’ont pas d’existence en dehors du droit. Ordonnance provisoire : Les ordonnances provisoires sont généralement des décisions de procédure portant sur la façon dont la requête sera traitée par le Tribunal. Requête déposée au nom d'une autre personne : Requête déposée au nom d'une personne qui a le droit de présenter une requête et qui consent à ce qu'elle soit déposée par une autre personne (ou organisation). L’Académie française rappelle qu’on ne doit pas le confondre avec « au minimum » ou « au moins ». Réplique : Réponse du Requérant (le cas échéant) à la défense à la requête formulée par l’intimé. 11,616 talking about this. Demande d'une ordonnance dans le cadre d'une instance : Une partie peut demander au Tribunal de rendre une ordonnance au sujet du traitement de la requête ou une ordonnance exigeant d'une autre partie qu'elle prenne des mesures au cours de l’instance et jusque pendant le déroulement d'une audience. Demande de report d'examen : Demande de report de l'examen par le Tribunal d'une requête pour atteinte aux droits de la personne, généralement parce qu'une autre instance judiciaire vise déjà l'objet de la requête. Formes de Structures Juridiques disponibles pour les Investisseurs Etrangers Emery Mukendi Wafwana & Associates To view this article you need a PDF viewer such as Adobe Reader . Requête : Document qui amorce une instance pour atteinte aux droits de la personne en vertu du Code. Commission ontarienne des droits de la personne (la Commission) : Organisme indépendant établi en vertu de la Partie III du Code, la Commission assure un leadership en matière de promotion, de protection et d'avancement des droits de la personne et instaure des partenariats à l’échelle du système des droits de la personne.
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