Contrairement à ce que de nombreux journalistes ont écrit, l'expression de lanceur d'alerte n'a pas été développée comme une traduction de whistleblower (littéralement « personne soufflant dans un sifflet » ; autrement dit, celui qui sonne l'alarme). Un ensemble complexe de lois adoptées entre 1912 (« Lloyd-La Follette Act ») et 2002 (« Sarbanes-Oxley Act ») pourrait être modernisé par un nouveau projet de loi intitulé « Whistleblower Protection Act » présenté en 2007. Cela dit, la mouvance politique actuelle vise renforcer la protection des lanceurs d'alerte[27]. Dans le privé, spécialement dans les secteurs stratégiques comme le nucléaire, l'agroalimentaire ou l'aviation, les salariés qui dénoncent des pratiques illégales ou dangereuses bénéficient officiellement d'une protection contre les représailles de leur employeur. Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec ; Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie ; Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui ; Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité ; Un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement ; Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible. Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification (Formulaire 10832*03) Cerfa n° 10832*03 - Ministère chargé de l'intérieur Elle prévoit, en cas de procédure devant les juridictions civiles ou pénales, une restriction de l'accès au dossier ou aux audiences, avant, pendant, ou après l'action en justice. Le 23 avril 2018, la Commission européenne publie un projet de directive sur la protection des lanceurs d’alerte [45]. Politique de confidentialité Babbel Modifier les préférences de cookies. ». This document is an excerpt from the EUR-Lex website, Commission Delegated Regulation (EU) 2015/2446 of 28 July 2015 supplementing Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council as regards detailed rules concerning certain provisions of the Union Customs Code, Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union, OJ L 343, 29.12.2015, p. 1–557 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV), In force: This act has been changed. Play chess live or against computer. En 2016, l'article premier de la loi Blandin est abrogé au bénéfice de l'article 6 de la loi Sapin 2 qui élargit le champ des alertes, mais propose une rédaction plus fragile : « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. Néanmoins, « la fabrication ou la déformation des faits à des fins de diffamation ou de machination » sont passibles de poursuites[28]. Je l’informe que T. Quitte son établissement et, demande à quel moment je peux récupérer les affaires scolaires de T. Parmi l'arsenal législatif qui a continué à s'étoffer, le Whistleblower Protection Act datant de 1989 se distingue car il a permis de protéger les lanceurs d'alerte du secteur public. Officieusement, la protection est différente selon les États américains et les lanceurs d'alerte du privé ne disposent pas de la même protection que celle qui couvre les employés fédéraux. Cette expression renvoie à l'idée de « délation » qui n'est pas connotée aussi négativement en anglais, et se traduit mieux par « tireur de sonnette d'alarme ». D'après Transparency International France, environ 60 pays disposent d'une législation couvrant les lanceurs d’alerte dont sept sont équipés de dispositifs solides. Boris Cassel, Aurélie Lebelle et Matthieu Pelloli. Barack Obama a utilisé une loi, l'Espionnage Act (loi de 1917), à sept reprises contre des employés fédéraux qui avaient révélé des informations liées à la défense ou au renseignement. La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles est entrée en vigueur le 15 avril 2007. Il ne s'agit pas d'une nouvelle commission, mais de la refonte de l'actuelle Commission de prévention et de sécurité qui « harmonisera les règles éthiques et préviendra les conflits d’intérêt au sein des organismes d’expertise et de recherche »[33]. Elle a édité une brochure Guide pratique à l'usage des lanceurs d'alerte qui est téléchargeable sur leur site, sur leur page d'accueil, dans la rubrique Publications. Les articles 6 à 16 de cette loi précisent le statut des lanceurs d'alerte : « Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. L'OSHA, une agence du Ministère du Travail traite les plaintes des lanceurs d'alerte. Les représailles ou l'entrave au signalement doivent être pénalisés. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2) précise les conditions dans lesquelles le Défenseur des droits exerce ses missions. Il a ensuite été popularisé au début des années 2000 par le chercheur André Cicolella, lui-même un « lanceur d'alerte », en interaction avec des juristes, des journalistes et des militants associatifs. La notion la plus proche de l'expression « lanceur d'alerte » en langue anglaise est celle de « whistleblower ». La Loi ne protège pas non plus les fonctionnaires lanceurs d'alerte qui ont dénoncé à des médias[26]. Zoom sur les dispositions relatives à la protection des lanceurs d'alerte, Nouvelle plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte de l’administration fédérale, Protection des lanceurs d’alerte: nouvelles règles adoptées à l’échelle de l’UE, Rapport "L’alerte éthique en Europe, étude comparative des législations des 27 pays membres", Les « lanceurs d'alerte » français en quête d'un cadre législatif protecteur, «Le prix de la liberté de la presse à Daniel Leblanc», http://www.cbc.ca/thecurrent/episode/2011/11/22/whistleblowers-go-public-on-threat-of-bovine-growth-hormones/, http://www.bfmtv.com/societe/affaire-kerviel-il-est-une-machine-a-faire-de-l-argent-creee-par-la-societe-generale-944288.html, https://www.youtube.com/watch?v=tkfJKKuj5Xc, https://www.youtube.com/watch?v=zoZyt1DD0V8, Le dossier noir des boues rouges de Gardanne, Selon une étude indépendante, les boues rouges de Gardanne seraient bien toxiques, https://www.lemonde.fr/societe/article/2010/12/23/la-revue-prescrire-lanceur-d-alerte-insuffisamment-ecoute_1457025_3224.html, Ministère de la Santé : Sécurité sanitaire et santé publique, École Franklin Roosevelt à Vincennes, Toute l'« affaire Rylander » sur le site www.prevention.ch, Une ancienne de Nestlé dénonce la gestion défaillante du groupe en matière de sécurité alimentaire, Dans les coulisses d'une plainte pour harcèlement, https://www.quesaisje.com/content/Alertes_et_lanceurs_dalerte, http://www.editions.ehess.fr/ouvrages/ouvrage/sombres-precurseurs/, « Lanceur d'alerte », in Casillo et alii (dir. Après trois ans et demi d'atermoiements, le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020. La directive de 2016 donne une définition très large du secret des affaires et pénalise toute infraction sans la limiter à une utilisation des données à des fins commerciales illicites. Intervenant dans des domaines très divers comme l’agriculture industrielle (pesticides, OGM, perturbateurs endocriniens, raréfaction de l’eau), les technosciences (nucléaire, numérique, nanotechnologies), le travail (harcèlement, burn-out, précarité), la surveillance des populations ou les paradis fiscaux (renseignement militaire, policier et d’entreprise, contrôle des migrants, affaire WikilLeaks, Snowden, SwissLeaks, LuxLeaks, Panama papers), ces derniers sont confrontés à de multiples pressions sans être parvenus, jusqu’à présent, à bénéficier des protections juridiques qui leur permettraient d’exercer leur activité en toute indépendance. Une étude comparative de la commission pointe cette absence de protection pour le secteur privé et souligne qu'il n'existe "aucune législation pertinente" en Wallonie ni à Bruxelles[43]. Le néerlandais connaît le terme de « klokkenluider » littéralement : carillonneur[23] ou sonneur de cloche. Le 16 avril 2019, le Parlement européen adopte de nouvelles règles à l’échelle de l’Union européenne pour protéger les lanceurs d'alerte, par 591 voix pour, 29 voix contre et 33 abstentions. Les lanceurs d'alerte peuvent interagir en amont et/ou en aval, avec toutes sortes d'« acteurs vigilants », appelés aussi des sentinelles de veille. Le « whistleblower » est un employé ou ex-employé d'une entreprise ou d'une agence gouvernementale qui signale une mauvaise conduite à une autorité susceptible de mettre fin à cette mauvaise conduite. quitter l’Irlande lorsque la personne n’a pas sa résidence habituelle dans le pays. La notion est apparue en français à propos d'alertes sanitaires et environnementales dans les travaux sociologiques publiés par Francis Chateauraynaud et Didier Torny en 1999 dans l'ouvrage intitulé Les sombres précurseurs[1]. Cette dernière recouvre les violations de lois et règlements et/ou une menace directe contre l'intérêt général, telles qu'une fraude, de la corruption ou une menace pour la santé et/ou la sécurité des hommes. En 2018, 17 associations et syndicats se sont réunis, à l'initiative de Transparency International France et de la fondation Sciences Citoyennes, pour créer une Maison des Lanceurs d'Alerte[36],[37] avec un double objectif : Au Royaume-Uni, le « Public Interest Disclosure Act » protège depuis 1998 les « whistleblowers » du licenciement et des pressions. Ces ONG promeuvent aussi une agence indépendante des alertes qui collecterait et traiterait les alertes en publiant annuellement ses données, ainsi que la création d'un fonds de dotation pour les lanceurs d'alerte qui leur garantirait le droit à un procès équitable en les aidant dans les procédures judiciaires et pour leur assurer une réparation tant sur le plan financier que sur le plan psychologique. Un ex-informaticien dans une salle de marché de la. En Italie, GlobaLeaks permet aux média, aux associations et aux ONG, de mutualiser ce type d'outils. Les députés ont au passage reformulé la définition du lanceur d'alerte (dans ce cadre) en précisant que « toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît dangereuse pour la santé ou pour l'environnement »[31], comme cela fut le cas successivement par exemple pour l'exposition de longue durée à l'amiante ou bien à des "pics d'exposition", la mortalité des abeilles ou les dangers du Mediator[31]. Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte défini par le présent chapitre », « nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte », 16 pays ont une législation partielle et 7 n’ont soit aucune législation, soit une législation inadéquate, Canadian Journalists for Freedom of Expression, Des auditions parlementaires ont été menées à ce sujet, au cours desquelles les dirigeants de la multinationale ont assuré aux députés que l'entretien et le renouvellement des canalisations d'eau seraient tout de même assurés, de son inquiétude que ces activités font peser, atteignant aux, Pourtant le souverain pontife semble en être conscient lorsqu'il écrit. Les cloches étaient un des rares moyens de communication collectifs, et étaient parfois employées pour annoncer un danger : feu, orage, invasion et appeler à des réactions appropriées. En dehors de l'UE, Marie-Angèle Hermitte et Christine Noiville, membres du CNRS citent notamment la Nouvelle-Zélande, l'Australie ou encore de l'Afrique du Sud comme des pays ayant une législation en faveur de la protection des lanceurs d'alerte[50]. Elle était destinée à récompenser pendant la Guerre Civile les personnes qui dénonceraient les fraudes commises par les sous-traitants de l'armée américaine. (dir. Des lanceurs aux porteurs d'alerte, arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 2000, « Le public doit exercer un contrôle éthique sur la science », Les « lanceurs d'alerte » demandent un statut qui les protège, Rapport mission Corinne Lepage post auditions Version Finale _IX_ bis, La vérité tenue à distance ? ), Dictionnaire critique et interdisciplinaire de la participation, Des prophètes de malheur aux lanceurs d'alerte : le traitement des alertes en santé publique, Les lanceurs d’alerte. La protection des lanceurs d'alerte relève du domaine légal, juridique et aussi technologique. En 2019, l'agronome réputé, Louis Robert, a été congédié après 32 ans de service pour avoir transmis un document confidentiel à un journaliste. Pour pouvoir être entendue et traitée à temps, mais aussi en cas d’action en justice, l’alerte doit pouvoir être attestée (écrits, courriels, entretiens, témoins). Les détracteurs de la directive européenne sur le secret des affaires plaident pour une restriction de la définition du secret des affaires, précisant quels types d'informations commerciales, technologiques et/ou relatives au savoir-faire, sont à protéger contre l'appropriation illicite. Cette directive, malgré ses timides exemptions à l’égard des journalistes et lanceurs d’alerte, apparaît comme un outil juridique supplémentaire au profit des entreprises – notamment les grands groupes – dans la maîtrise de l’information les concernant, elle s'oppose à l' éthique des affaires. Elle doit présenter une chronologie claire (antériorité de l’alerte sur les représailles, dont un éventuel licenciement). L’alerte doit concerner une atteinte à l’intérêt général. D. 4122- 3, 3° du Code de la Défense). Cependant, au fil de la multiplication des affaires et des scandales, du Mediator à Luxleaks en passant par les révélations d'Edward Snowden, les deux concepts tendent à converger dans les discours publics[6]. La création de cette notion visait explicitement à la séparer de celles de dénonciateur (sincère) et de délateur (intéressé). Par exemple, aux États-Unis, le hacker Aaron Swartz a créé SecureDrop, un logiciel de transmission ultra-sécuritaire pour les rédactions, utilisé par The New Yorker, Balkan Leaks, The Intercept, The Washington Post ou The Guardian. L'article 8 organise la procédure de signalement de l'alerte en trois phases successives : auprès de l'employeur (via le supérieur hiérarchique) puis auprès d'une autorité administrative ou judiciaire et, enfin, en l'absence de traitement après 3 mois, auprès du public[34]. Les lanceurs d'alerte peuvent utiliser une ligne téléphonique d’urgence et gratuite : des avocats traitent les questions des salariés et les accompagnent dans leurs démarches. La dernière modification de cette page a été faite le 7 février 2021 à 17:01. En France, depuis les années 1990, divers lanceurs d'alertes ont été menacés ou poursuivis par leur employeur ou d'autres acteurs, ce qui a incité des mouvements associatifs ou politiques à demander la mise en place d'une législation les protégeant, inspirée du droit existant dans différents pays, dont les États-Unis. En Europe, seuls 4 pays – Luxembourg, Roumanie, Slovénie et Royaume-Uni – ont adopté et mis en œuvre une législation complète. En 2015, il prend la tête du syndicat Vigi Police – Ministère de l’Intérieur. Elle s'applique en particulier aux questions liées aux ententes illégales entre producteurs. Aux États-Unis et en Grande-Bretagne, des lois protègent de tels "trublions" »[21]. Ils n'avaient dans le passé pas qu'un rôle d'appel aux services religieux. ), Dictionnaire critique et interdisciplinaire de la participation, Paris, GIS Démocratie et Participation, 2013, Guide pratique du lanceur d'alerte - Transparency international France, TF1 & AFP (2013), [Le Parlement adopte pour la première fois un texte de loi écologiste], 2013-04-03 La proposition de loi présentée par les parlementaires écologistes, qui vise à protéger les « lanceurs d'alerte » sur des risques sanitaires ou environnementaux, a été adoptée ce mercredi au Sénat, Adoption de la première loi écologiste ; 4 avril 2013 - Communiqués de presse ; « Libérer la parole de ceux qui doutent, ou qui savent, supposait qu’on offre un cadre protecteur. — Pierre Bitoun et Yves Dupont, Le Sacrifice des paysans : une catastrophe sociale et anthropologique, L'échappée, 2016 (p. 30). LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 290, Ces nouvelles dispositions ont notamment pour objectifs, de protéger et encourager le signalement d’infractions à la législation de l’UE, de choisir entre le signalement interne ou externe, et de mettre en place des mesures de protection contre les représailles de la part des employeurs. Alexandre Langlois est entré dans la Police Nationale il y a 15 ans. Certes, l'utilité des lanceurs d'alerte est reconnue. Droit administratif, Dalloz, 2014. hal-01670129. L'article 7 les protège dans certains cas de divulgation de certains secrets protégés par la loi, à condition que cette divulgation soit « nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte ». Sur les 23 autres pays membres de l’Union européenne, 16 pays ont une législation partielle et 7 n’ont soit aucune législation, soit une législation inadéquate[Lesquels ?][49]. accompagner les lanceurs d'alerte dans leurs démarches, notamment sur le plan juridique ; plaider pour changer la législation et améliorer la protection des lanceurs d'alerte. En Suisse, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a mis en place en 2017, après six ans d'expérience, une plateforme en ligne (www.whistleblowing.admin.ch) qui a pour but d'échanger des irrégularités présumées, de façon anonyme, indépendante et sécurisée, avec les employés, les fournisseurs, les contribuables et toute personne qui veut améliorer l’efficience de l'administration et combattre la fraude et la corruption.
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