Je suis en poste depuis avril 2009 et je constate que ne figurent pas sur mes bulletins de salaires ni le nombre d'heures ni le taux horaires. Une remise du bulletin de paie sous forme électronique est-elle possible ? Il est à préciser qu’à partir de janvier 2021, le taux horaire du SMIC sera de 10,25 euros, contre 10,15 euros actuellement. Pour plus de précisions sur la simplification du bulletin de paie, on peut se reporter aux informations diffusées sur le site du ministère de l’économie et des finances. contrats, Bilan de mise en Salaire de base. Le 08-02-2011 à 17:28. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 citée en référence a ramené de 5 ans à 3 ans le délai de prescription des salaires. En outre, il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique soit pendant une durée de 50 ans, soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Ces plafonds concernent uniquement les cotisations plafonnées. la relation de travail, Mon Pour sa part, l’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. Les taux de CSG en 2021; Logiciel de gestion des variables de paie Actualité feuille de paie 2021 : les informations à connaître. L’action en paiement ou en « répétition » (demande de remboursement d’un salaire versé, par erreur, au salarié par son employeur) du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. J'avoue ne pas comprendre votre question "comment avez vous été payé?" Il existe sur le fiche de paie des éléments obligatoires légalement (salaire, horaires effectués, convention collective dont dépend votre salarié CESU, coordonnées - les vôtres et celles de votre employée de maison, etc), et des éléments qui peuvent vraiment simplifier votre vie (exemple : … (8) Taux spécial de 1,30 % pour les entreprises de travail temporaire d'au moins 11 salariés. Ce document comporte les mentions prévues ci-dessus ainsi que celles prévues par. Sur le bulletin de salaire ne doivent pas figurer les jours d’absence pour grève. D’autres sont interdites. A SAVOIR Cette formulation peut être libellée comme suit : « Ce bulletin est à conserver sans limitation de durée ». Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Comprendre une fiche de paie pas à pas. La Cour de cassation s’est prononcée sur le sujet s’agissant d’un salarié rémunéré au taux horaire du SMIC, qui constitue le salaire de base conventionnel du salarié. Contester le bulletin de paie : est-ce possible ? Le document doit comporter diverses mentions obligatoires. L’acceptation du bulletin de paie n’empêche pas le salarié de contester la réalité du paiement de la somme indiquée ou son exactitude. Il est important d’en appréhender toutes les subtilités et les enjeux. Jusqu’au seuil de franchise de cotisations, c’est à dire la gratification minimale (15 % du plafond horaire de la sécurité sociale) : la fiche de paie n’est pas obligatoire. Par conséquent, les heures qui n’ont pas été travaillées en raison d’une grève seront déduites du salaire mais avec la mention « absence non rémunérée » sur la fiche de paie. Je me doute que ça ne fait pas allusion au mode de paiement mais... Merci de l'interet que vous portez à mon cas. A noter, le délai de prescription peut être réduit par des dispositions de votre contrat de travail. Lorsqu’il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l’employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine (courriel avec accusé de réception ou de lecture, fax, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre récépissé…), un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l’embauche, de son droit de s’opposer à l’émission du bulletin de paie sous forme électronique. Elle correspond au salaire sur lequel le salarié a été embauché et qui figure obligatoirement sur son contrat de travail. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales (prime d’ancienneté, de bilan, pourboires, indemnité de précarité, …) ; Le montant de la rémunération brute du salarié ; a) Le montant et l’assiette des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13°, ainsi que, pour les cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ; L’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source ; Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; Les dates de congé et le montant de l’indemnité correspondante, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l’annexe mentionnée au 5° du III de l’article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ; Le montant total versé par l’employeur, c’est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l’employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ; La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail, A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement et de, Lorsque des salariés d’un atelier, d’un service ou d’une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paie, est établi pour chaque salarié. salaire net après impôt, Mon Elles donnent parfois droit à un repos obligatoire. des données personnelles, envoyer un il est interdit aux temps partiels de faire plus de 34 h par semaine .. françois La base de calcul utilisée pour les cotisations de santé, d’accidents du travail, de retraite et d’assurance chômage, est ainsi réduite, du fait de cette exonération pour la partie d’indemnité d’activité partielle. Exemple de fiche paie d’un apprenti mineur qui débute son contrat en janvier 2019 Un apprenti de moins de 18 ans débute son contrat de … A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Chaque mois, en tant que salarié de l’entreprise dans laquelle nous travaillons, nous recevons un bulletin de salaire ou fiche de paie. email, Créer Entreprise. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat. La réglementation en vigueur évolue rapidement, au gré des nouvelles lois et décrets en droit du travail : il est facile de faire des erreurs. Un bulletin de paie voit sa présentation dictée à la fois par la nécessité de délivrer une information complète au salarié sur sa rémunération et par celle de garantir la lisibilité des éléments clés. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Découvrez notre offre ! Le SMIC Comment toucher le chômage en cas de démission ? Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ? Modification de -3 mon taux horaire n'est pas indiquer sur ma feuille de paie il y a seulement une ligne avec mon salaire mensuel soit 1800 brut et une ligne horaire avec marquée 152.2500 soit les … Le nombre et le taux horaire des heures supplémentaires doivent également apparaître clairement sur votre bulletin de paie. soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint 75 ans. Les heures supplémentaires doivent être rémunérées par une majoration de salaire. françois Attention, si le salaire n’est pas calculé en taux horaire, il faudra apporter une précision concernant son mode de calcul. 1. Cependant, selon une étude Ifop de 2015, 1 salarié sur 3 a déjà constaté des erreurs sur sa fiche de paie et plus d’un quart ne fait pas confiance à son entreprise sur l’exactitude de … Toucher le chômage : 4 points essentiels à connaître, Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits, 6 astuces pour toucher le chômage en 2021, Protection [Résolu] 1 congé payé attenant aux 2 jours repos compte pour 1 + 2 soit 3 congés payés ? Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Salaire » Forum, Forum votre entreprise, Modèles de Lorsque dans certaines entreprises, il n'y a pas de dispositif d'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 35 heures par semaine civile. Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent délivrer un bulletin de paie simplifié, afin d’en améliorer la lisibilité. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Salaire & Rémunération 2021 ? Les nouvelles mentions suivantes doivent donc y … Le salarié doit conserver ses bulletins de paie sans limitation de durée : cette précision doit apparaître clairement sur ce document. Il appartient à l’employeur qui procède à la remise du bulletin de paie sous forme électronique d’arrêter les conditions dans lesquelles il garantit sa disponibilité pour le salarié : -* Les utilisateurs sont mis en mesure de récupérer à tout moment l’intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Posez-la sur notre forum juridique. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Les contributions autres que les contributions sociales mentionnées au a du 8° ci-dessus sont également agrégées dans une seule rubrique, qui donne le montant total de cette contribution. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, article L. 1242-2 (3°) du code du travail, La prise en charge des frais de transport par l’employeur, La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, Le SMIC (montants en vigueur à compter du 1, La rémuneration du salarié en contrat à durée déterminée, Les heures supplémentaires : définition et limites, La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, Le chèque emploi-service universel (CESU) "préfinancé", L’embauche par une assocation ou une fondation : le chèque-emploi associatif, Le titre emploi-service entreprise (TESE). A l’occasion de cette remise, l’employeur ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés. Le salarié notifie son opposition à l’employeur par tout moyen lui conférant une date certaine. Dans la première partie de la fiche de paie, vous avez un calendrier du mois sur lequel vous trouverez le nombre d’heures par jour travaillé. calcul, Modèle de règlement intérieur de CSE, Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail, Voir les conditions générales d'utilisation, demande de revaluation de salaire refuser par mon patron. Lorsqu’une instance a été introduite avant le 14 juin 2013, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Dans ce cas, le bulletin de paie est présenté avec des titres précisant l'objet de ces prélèvements. Les principaux élément… Des modalités spécifiques de remise du bulletin de paie s’appliquent lorsque l’employeur à recours à l’un ou l’autre des dispositifs de simplification administrative suivants : Lorsque la durée du contrat de travail des salariés embauchés dans le cadre d’un emploi à caractère saisonnier, mentionnés à l’. La tranche de cotisations la plus connue est le plafond de Sécurité sociale, fixé à 3 428€ en 2020. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Le 07-02-2011 à 05:44. Connaître le taux de conversion des heures (brut/net) Le taux de conversion Brut/Net change au cours du temps. Cela me parait louche... votre contrat prévoit donc 31 heures par semaine, vous êtes à temps partiel !! De même lorsqu’il s’agit d’un contrat de travail au forfait, le nombre d’heures effectuéessur la période devra être indiqué sur la fiche de paie. françois L’instauration du prélèvement à la source mis en place en janvier 2019 a une incidence sur votre fiche de paie avec la mention de votre salaire net à payer avant impôt sur le revenu et du montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source. - Le taux horaire appliqué normal et majoré - Les dates de congés et le montant de … Gestion des salaires. Dans la réalité je fait 35h/semaines pendant 5 mois et 40h/semaines pendant 7 mois. Arrêté du 25 février 2016 (JO du 26 ; format PDF). Le bulletin de paie comporte des mentions obligatoires qui permettent d’identifier son émetteur en l’occurrence l’employeur. Les dispositions de cette loi s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de sa promulgation (soit le 14 juin 2013), sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. est-ce que le taux horaire doit figurer sur la fiche de paie ? Le 07-02-2011 à 22:30. Dans le cas de notre vendeuse, la base de calcul e… Affichage du montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source. La remise se fait soit en main propre, soit par courrier, soit par voie électronique (avec accord du salarié) (article L. 3243-2 du Code du travail). Le code AP… En raison de la pandémie au Covid-19, le bulletin de paie doit désormais comporter une ligne spécifique pour l’activité partielle (Décret 2020-325 du 25 mars 2020, JO du 26). Un salarié bénéficie du paiement de 5 heures supplémentaires dans le mois, dont le taux de majoration est supposé fixé à 25% ; Son salaire de base est supposé être de 1.900 € sur la base de la durée légale, soit le taux horaire 12,53 €. Quelles sont les conditions de remise du bulletin de paie ? Mon bulletin de paie prévoit une rémunération brut de 1316.40€ pour 133.92h mensuelle sachant que je fait 35h pendant 5 mois et 40h pendant 7 mois sans aucune mention de modulation ou d'annualisation du temps de … Certaines mentions sont interdites. Le fait de tout cumuler ne permet pas à l'ASP de vérifier le taux horaire appliqué sur les fiches de paie. d'abonnement, S'inscrire Est-ce que je peux refuser les titres-restaurant ? Les mentions interdites sur le bulletin de paie. Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique. Si le salarié est mensualisé, cette première ligne indiquera le nombre d’heures, le taux horaire et le salaire de base correspondant. Le salaire Il convient donc de se pencher sur les mentions obligatoires et les perspectives d’évolution probables que la fiche de paie subira ces prochaines années. Par exemple, une se… La mensualisation Aucune mention relative à l’exercice du droit de grève et à l’activité de représentation des salariés ne doit figurer sur le bulletin de paie : La remise du bulletin de paie intervient au moment du paiement du salaire ; elle peut être effectuée en main propre ou par voie postale, ou sous forme au salarié peut être effectuée en main propre ou par voie postale, ou sous forme électronique (voir ci-dessous). Le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié ; Le numéro de la nomenclature d’activité mentionnée au 1° de l’article R. 123-223 du code de commerce caractérisant l’activité de l’établissement d’emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national mentionné à l’article R. 123-220 du même code (numéro Siret, code APE ou NAF) ; S’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; Le nom et l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. Pour plus de détails, voici un exemple détaillé de fiche de paie : 1ère partie : les heures travaillées. Si l’employeur a indiqué un taux horaire par erreur sur le bulletin de paie, le salarié peut-il demander un rappel de salaire ? Mon bulletin de paie prévoit une rémunération brut de 1316.40€ pour 133.92h mensuelle sachant que je fait 35h pendant 5 mois et 40h pendant 7 mois sans aucune mention de modulation ou d'annualisation du temps de travail. Le taux AT/MP qui est calculé par l'assurance maladie est établi sur la base des antécédents d'accidents de l'entreprise et de ses activités. L'employeur doit remettre une fiche de paie (ou bulletin de salaire) au salarié. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique, Nous envoyer un Mon contrat de travail prévoit un taux horaire de 9.83€ pour un brut de 1316.40€. Les entreprises qui vont devoir établir la fiche de paie de chacun de leur salarié pour l’année 2021 devront connaître les changements à opérer. C'est la première ligne de la fiche de paie. Grille des salaires 2021 : les métiers qui pourraient augmenter en 2021, Chômage partiel – Activité partielle : les changements 2021, 3 aides pour vous inciter à aller au travail à vélo. Question détaillée. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Question posée le 06/02/2011 par Anonyme Vous devez simplement lui remettre un document attestant les sommes versées. Le bulletin de salaire doit comporter le nom de l’employeur c’est-à-dire le nom de l’entreprise. Cadres et non-cadres cotisent en principe sur des tranches de cotisations similaires. . Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. En 2021, pas d’augmentation de la gratification des stagiaires. .) Le chèque emploi-associatif Doit également apparaître sur la fiche de paie l’adresse postale de l’employeur. Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de paie remis au salarié : Dans un souci de simplification, les informations mentionnées aux a du 8, 9, 13 et 14 ci-dessus sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l’employeur, regroupées conformément au modèle fixé par l’arrêté du 25 février 2016. Pourtant sur mon bulletin de paie apparait à la ligne du nombre d'heure 133.92 pour un taux horaire de 9.83€. votre taux horaire, qui doit être supérieur au SMIC (10,15 euros brut). Le bulletin de paie en 2019 2. Cette loi s’applique également en appel et en cassation. En effet, une des nouveautés paie 2021 c’est que le PMSS n’évolue pas. L’employeur ou le prestataire agissant pour son compte doit garantir l’accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique. La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification. Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nombreux sont les employeurs à se demander comment établir une fiche de paie. Le montant de la rémunération brute du salarié se compose d’éléments fixes comme le salaire de base tel que défini dans le contrat de travail et d’éléments variables comme les heures supplémentaires, les primes, les absences etc. Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Rappel, la gratification des stagiaires correspond à 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale en 2021 soit 3,90€ par heure de stage. L’employeur doit conserver les bulletins de paie pendant 5 ans éventuellement sur support informatique s’il offre des garanties de contrôle équivalentes au support papier (sur les garanties de disponibilité en cas de remise du bulletin de paie sous forme électronique, voir précisions ci-dessus). Crise sanitaire : de nouvelles informations obligatoires à mentionner sur le bulletin de paye. La CSG et la CRDS sont agrégées. ... et le taux horaire négocié dans le contrat de travail.
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