C’est donc au moment de votre entrée dans les lieux – et non lors de la signature du bail, qui peut être antérieure – que cet état des lieux sera dressé. Les dispositions de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014) encadrent les états des lieux locatifs. Bien que pas obligatoire, ce document est essentiel à tout contrat de locationd’habitation. Pour le propriétaire comme pour le locataire, les états des lieux d’entrée et de sortie sont des moments capitaux pour assurer de bonnes relations locatives. De plus, chaque partie se doit de conserver un exemplaire de ces documents. Etat des lieux d’entrée et de sortie : comment est-il encadré ? La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie du logement doit permettre d’évaluer l’évolution de son état au cours de son occupation par le locataire. La loi Alur (loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 renforce considérablement l’encadrement de l’état des lieux. Modèles gratuits d'états des lieux 100% conformes à la loi ALUR. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation de données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre, Concrétisation de la loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) de 2014, un décret publié le 30 mars 2016 met à disposition un modèle de l’état des lieux et de vétusté. Selon l’Article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article créé par la loi Alur), le contrat de location est établi par écrit et doit respecter une certaine mise en forme (définie par décret en Conseil d’État). L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures. Il mentionnera par exemple, les trous dans les murs, les fissures et les carreaux cassés. Il a le mérite de fournir un cadre plus précis propice à une bonne relation bailleur-locataire. Il peint dans ses moindres détails l’état des lieux lors de l’entrée et/ou à la sortie d’un locataire au sein dudit logement. Ce dernier incite à un maximum de précision. Dans la majorité des cas le locataire devra ouvrir un contrat d’électricité à son nom. L’état des lieux de sortie doit lui aussi être contradictoire. L'état des lieux doit aussi comprendre l'inventaire de toutes les clés permettant d'accéder au logement ainsi que, le cas échéant, les relevés des compteurs d'eau, d… Elles ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposer d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les informations qui vous concernent. Lors de l’exécution de l’état des lieux de sortie, le logement doit être dans les mêmes dispositions que lors de l’entrée dans les lieux. Pour en savoir plus ou pour désactiver les La vétusté est dorénavant bien définie comme étant « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement ». Prévu à l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR, l’état des lieux doit être établi lors de la remise des clés et joint au contrat de bail. Il appartient, au propriétaire comme au locataire, d’utiliser le formulaire mis à leur disposition et à le remplir avec le maximum de précisions. papernest vous propose de télécharger gratuitement plusieurs modèles d’état des lieux conformes à la réglementation imposée par la loi Alur ! A contrario, si le locataire s’y oppose, le bailleur pourra affirmer lui avoir remis un logement en bon état. Tout comme l’état des lieux d’entrée, il repose sur un passage en revue du logement afin de constater les dégradations subies. Celui-ci a pour objectif de réunir le locataire et le propriétaire, afin qu’ils constatent conjointement l’état de dégradation des éléments listés dans l’état des lieux d’entrée. L’état des lieux peut être rédigé sur support papier ou digital. La loi Alur (ou Accès au Logement et Urbanisme Rénové) vise l’amélioration de l’accès au droit au logement. Trouvez l’appartement idéal pour un investissement locatif partout en France ! Il est donc possible de trouver un état des lieux de sortie gratuit à imprimer en fonction du type de logement concerné. Il en sera de même pour l’eau et le gaz si le logement y est raccordé. Sa précision permet d’éviter les litiges et de justifier les éventuelles retenues effectuées à la sortie du logement sur le dépôt de garantie. Les règles dépendent du fait que le logement soit loué vide ou meublé. permettre l'élaboration de statistiques. Il est à réaliser toujours en présence des deux parties prenantes dans la location ou au moins de leurs représentants légaux. L’état des lieux doit être établi entre les deux parties (locataire et propriétaire) lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution en #n de bail. Il est alors possible de mettre en évidence d’éventuelles dégradations. Il convient par conséquent de décrire précisément, pour chaque pièce, l’état des sols, des murs, des plafonds, des ouvrants, de l’installation électrique, de la plomberie et des meubles et équipements électroménagers en cas de location meublée. Que dit la loi sur l’état des lieux ? Les mentions obligatoires imposées par la loi ALUR. Cela permet de mesurer la part de consommation imputable au locataire. Dans les faits, le propriétaire et le locataire décident ensemble d’appliquer une grille de vétusté. Ce coût est actuellement de 154,09 € euros TTC pour un logement de moins de 50 m². Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. Toute location utilisée comme résidence principale est concernée par les mesures et les obligations inscrites dans la loi. Avec la loi ALUR, le locataire peut contester l’état des lieux d’entrée et profite d’un droit de rectification après la signature du document rédigé avec le propriétaire. Un espace est disponible entre les quatre choix (très bon état, bon état, état moyen et mauvais état) pour apporter les observations ou les détails qui permettront de distinguer une dégradation d’une usure normale du logement. Les états des lieux d'entrée et de sortie doivent au minimum comporter les informations prévues par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (pris en application de la loi Alur). Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur, par l'intermédiaire des services ayant recueilli les présentes informations. La loi ALUR met à la disposition des bailleurs et des locataires un modèle unique paru au Journal Officiel le 31 mars 2016. Une erreur est survenue lors de l'enregistrement. la date d’établissement et l’identification des parties ; la description de l’état, pièce par pièce, des sols, murs, plafonds, équipements et éléments du logement ; l’inventaire de toutes les clés permettant d’accéder au bien loué ; les relevés des compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, le cas échéant. Modèle d'état des lieux pour un appartement; 2. En effet, il bénéficie d’un délai de 10 jours pour apporter des précisions ou relever un défaut dans le logement loué. Il peut être procédé à la prise de photos en complément du formulaire d’état des lieux. Lors de l’état des lieux, il faut relever les compteurs d’électricité, de gaz et d’eau. Inventaire meublé. Ce document vise à uniformiser les rapports entre bailleurs et locataires. Plus précisément, c’est le décret n°2016-382 daté du 30 mars 2016 qui encadre la façon dont les propriétaires et les locataires doivent réaliser et rédiger l’état des lieux contradictoire (état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie). Les prix varient en fonction de la surface du logement. Ce que la loi ALUR a changé dans les états des lieux d’entrée et de sortie . Il s’agit pour eux de décrire pièce par pièce, dans de bonnes conditions d’éclairage, l’état général du logement et de ses équipements. La loi ALUR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et pour l'urbanisme rénové a eu d'importantes conséquences dans les procédures de location de biens immobilier, et plus particulièrement sur les états des lieux d'entrée et de sortie. Votre e-mail a été enregistré avec succès. Bailleur et locataire ont tout intérêt à rédiger cet état des lieux en bonne et due forme car il engage leur responsabilité à chacun. Nous avons créé plusieurs modèles d'état des lieux, selon que l'appartement soit vide ou meublé, ou encore qu'il s'agisse par exemple d'un studio ou plutôt un grand appartement avec plusieurs chambres. Les informations personnelles recueillies dans le cadre du présent formulaire peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé. Cette adresse permettra notamment au bailleur de le joindre en cas de conflit ou de lui restituer son dépôt de garantie. Focus sur ce décret applicable depuis le 1er juin 2016. Pour l’obtention d’une attestation d’assurance habitation, contactez le 01 73 30 95 82 (numéro gratuit) Certifiés loi Alur, ils sont mis à la disposition gratuitement pour n'importe quel particulier mettant son bien en location ou agence immobilière : 1. Les informations personnelles recueillies dans le cadre du présent document peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé. Ainsi, l’état des lieux d’entrée et de sortie sont devenus obligatoires et ont une valeur juridique. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978  modifiée relative à informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez à tout moment et sans frais d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression sur les informations qui vous concernent. You also have the option to opt-out of these cookies. Enfin, le locataire dispose d'un délais de 10 jours à compter de la réalisat… (A noter que la loi ALUR depuis le 27 mars 2014 laisse la possibilité au locataire de demander une modification de l'état des lieux d'entrée dans un délai de 10 jours après sa signature). La solution pour Sylvain serait de communiquer par écrit, a posteriori, à l’agence qui a fait l’état des lieux de sortie… Comme pour l’état des lieux et le bail, la loi Alur instaure également un contrat type pour les syndics de copropriété. La loi ALUR, votée et adoptée en mars 2014, est venue encadrer et renforcer certains devoirs des propriétaires et des locataires concernant cette étape. Ouverture et raccordement du compteur d’électricité = Téléphone : 09 71 00 89 00 En poursuivant votre navigation sur notre site internet, vous acceptez l'utilisation de cookies pour Consultez notre politique de protection des données pour savoir comment l’exercer. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. Les règles primordiales des états des lieux d’entrée et de sortie : Avoir un modèle d’état des lieux réglementaire. Etat des lieux de sortie simplifié. Pris en application des articles 3-2, 7 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, il précise les modalités d'établissement des états des lieux d'entrée et de sortie et de prise en compte de la vétusté du logement loué à usage de résidence principale. Et si vous déléguiez la gestion de votre location à un professionnel ? L' article 7 impose, quant à lui, de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire. Il s’agit de fournir la base nécessaire à la réalisation au début et à la fin du contrat de location, d’un état général des lieux plus précis afin d’éviter les interprétations et donc les litiges. L’état des lieux ainsi que les modalités de location de locaux sont régis par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ainsi que la Loi Alur (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme rénové) du 26 mars 2014. Après avoir téléchargé votre modèle, vous pouvez le remplir en présence du locataire. Chaque installation du logement… Lire la suite >, Recevez tous les mois l'actualité de l'immobilier et les informations essentielles pour gérer votre location comme un pro, Merci ! L’état des lieux doit être établi entre les deux parties (locataire et propriétaire) lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution en fin de bail. Modèles d'état des lieux Entrée et Sortie en .pdf du studio au 6 pièces. Ce décret ne fixe ni état des lieux type ni grille de vétusté. Grâce à la loi ALUR, si le bailleur ne transmet pas l’état des lieux au locataire ou s’il refuse de le réaliser, c’est à lui qu’il incombe de prouver qu’il avait livré un logement en bon état. Pour se faire, un état des lieux simplifié en Word ou en PDF suffit amplement. L’état des lieux de sortie se déroule lors du départ du locataire. Il permet notamment d’encadrer leurs honoraires, pour éviter une surfacturation aux propriétaires de la copropriété. Elle est connue sous le nom de loi Duflot II, et porte l’appellation officielle de loi n°2014-336du 24 mars 2014. En pratique, la loi ALUR oblige le propriétaire bailleur et le locataire à mentionner certaines informations dans l’état des lieux, comme : Par ailleurs, la loi ALUR permet de mieux comprendre et de mieux évaluer la notion de vétusté. Ces photos si elles sont numériques doivent être envoyées aux deux parties par e-mail afin d’apporter une preuve de leur datation. Celle-ci leur est utile pour se mettre plus facilement d’accord au moment de déterminer si l’état de détérioration d’un élément du logement résulte bien du temps qui est passé et d’un usage normal. La retenue pour la remise en état du logementpeut avoir lieu si le bailleur a effectué des travaux de réparation ou d’entretien suite à la constatation du mauvais état du logement après l’état des lieux de sortie. Modèle d'état de… La loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) a considérablement facilité la réalisation de l’état des lieux de sortie. Le décret ne révolutionne pas l’état des lieux mais il en précise les contours et uniformise le contenu. Parmi ces mentions obligatoires figure notamment la description de l'état, pièce par pièce, des sols, des murs, des plafonds, des équipements et des éléments du logement. Voici les étapes importantes à respecter : Sur ce site, vous pourrez trouver des modèles conformes à la loi ALUR à télécharger gratuitement selon le type de logement ; Remplir deux exemplaires de l’état des lieux(qu’il s’agisse d’un état des lieux d’entrée ou sortant), que les deux parties doivent signer ; En cas de recours à un huissier motivé par un litige, les frais d’intervention de celui-ci pour la réalisation d’un état des lieux incontestable seront partagés à 50% entre le bailleur et le locataire. Vous pourrez en trouver un modèle PDF d’état des lieux en cliquant ici et un modèle Word ici. Ces dernières années, la loi ALUR a joué un rôle majeur dans la transformation de la réalisation et de la rédaction de l’état des lieux, qu’il soit question d’un logement meublé ou d’un logement non meublé. La loi Alur instaure également une immatriculation des syndicats de … Etat des lieux et Loi Alur. Découvrez comment la loi régit désormais à la fois l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. La loi Alur a grandement simplifié la procédure d’état des lieux de sortie. Dans le cas de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie, la loi ALUR stipule que le document, une fois rédigé et signé, doit être remis à la fois au propriétaire et au locataire (ou à leurs représentants). Le décret du 30 mars 2016 prévoit que l’état des lieux de sortie précise la nouvelle adresse du locataire, la date de l’état des lieux d’entrée dans le logement et les évolutions de l’état de ce dernier. En plus des informations incluses dans l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie doit, selon la loi ALUR, mentionner le nouveau lieu de résidence du locataire qui quitte le logement. sécuriser votre connexion et faciliter votre navigation, vous proposer des offres adaptées et Cette notion plus précise signifie qu’un locataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’un logement devenu vétuste entre son arrivée et son départ. Modèle d'état des lieux pour appartement vide; 3. Il revient au propriétaire bailleur de savoir s’il veut réaliser les deux états des lieux sur le même document ou sur deux documents distincts ayant une présentation identique. Etat des lieux location : que dit la loi Alur ? These cookies will be stored in your browser only with your consent. Un huissier de justicepeut ê… La prestation d’un expert d’état des lieux varie entre 100€ TTC et 150€ TTC pour un appartement et peut s’élever jusqu’à 200€ TTC pour une maison de grande taille. Il s’agit de fournir la base nécessaire à la réalisation au début et à la fin, Il convient par conséquent de décrire précisément, pour chaque pièce, l’, S’il ne peut être effectué à l’amiable, l’état des lieux doit être confié à un, Le décret ne révolutionne pas l’état des lieux mais il en précise les contours et uniformise le contenu. cookies. Aussi, la loi permet au locataire de modifier l’état des lieux d’entrée au cours du premier mois de chauffe s’il constate un problème dans le système de chauffage. Ces informations sont principalement utilisées pour les finalités suivantes : gestion de la relation, prospection, animation commerciale, études statistiques. Depuis 2014, un état des lieux loi Alur doit être réalisé au moment de la sortie d’un locataire. ÉTAT DES LIEUX (LOI ALUR)Entrée le/ / Sortie le/ / Attention : Lors de l’état des lieux d’entrée, le locataire doit être muni de son attestation d’assurance. Selon l’article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’état des lieux doit porter sur l’ensemble des locaux et équipements d’usage Ces documents permettent également au bailleur de se prémunir contre tout litige en cas de dégradations immobilières ou d’usure anormale du logement. Modèle d'état des lieux pour un appartement meublé; 4. Cela… Lire la suite >, Lors de l’état des lieux de sortie, les réparations à effectuer sont inventoriées dans chaque pièce. Loi ALUR : état des lieux d'entrée et de sortie dans un contrat de location Concrétisation de la loi ALUR (Accès au L'établissement des états des lieux, surtout de sortie, est l'une des sources de litiges entre bailleurs et locataires. Concernant le modèle de l’état des lieux, la loi ALUR n’impose qu’une seule chose : que la comparaison soit possible entre les états des lieux d’entrée et de sortie. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience. Ceux-ci doivent impérativement être dument datés et signés. C’est ce qui permet de distinguer l’état des lieux d’entrée de celui dit de sortie. A défaut de communiquer cette nouvelle adresse, le locataire ne peut pas demander la majoration du dépôt de garantie, prévue par la loi, en cas de restitution en retard du dépôt de garantie. Un expert immobilier local AFEDIM répond à toutes vos questions ou vous appelle. L'état des lieux à l'entrée et à la sortie du logement est établi selon les modalités suivantes : 1° Le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location ; 2° La forme du document permet la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Cette remise peut se faire soit en main propre, soit par email. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. À chaque fois qu’un contrat de location est signé entre un bailleur et un nouveau locataire, la loi oblige les… Lire la suite >, Dans toute location, l’état des lieux est une étape très importante qui ne doit en aucun cas être négligée. Vous cherchez un modèle d’état des lieux gratuit ? Selon l’article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’état des lieux doit porter sur l’ensemble des locaux et équipements d’usage privatif mentionnés au contrat de location, et dont le locataire a la jouissance exclusive. These cookies do not store any personal information. Découvrez nos petites surfaces immobilières ! This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Ce modèle fonctionne quelque soit votre type de logement (maison, studio, appartement, meublé etc). Il ne doit par conséquent s’y trouver que les meubles et équipements listés dans l’état des lieux. Un décret du 31 mars 2016 impose désormais un modèle type d'état des lieux, à la fois pour l'entrée et la sortie du locataire. Certaines sont dues à une usure normale, d’autres sont le fait d’une négligence du locataire. S’il ne peut être effectué à l’amiable, l’état des lieux doit être confié à un huissier de justice. Pour un bien meublé, comptez 30€ TTC supplémentaire. Ces dernières années, la loi ALUR a joué un rôle majeur dans la transformation de la réalisation et de la rédaction de l’état des lieux, qu’il soit question d’un Si aucun état des lieux n’a été rédigé par négligence des deux parties, le locataire est présumé avoir reçu l… Concrétisation de la loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) de 2014, un décret publié le 30 mars 2016 met à disposition un modèle de l’état des lieux et de vétusté. Elle a mis place une normalisation qui se traduit par une uniformisation des documents. Il a le mérite de fournir un cadre plus précis propice à une bonne, consultez notre politique de protection des données, politique de protection des données personnelles. Un état des lieux de sortie doit être effectué lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés. Les états des lieux donnent lieu au remplissage du document prévu par le nouveau décret en double exemplaire pour les deux parties. Il sera aussi procédé au relèvement des compteurs d’eau et d’électricité. En effet si la loi ALUR ne modifie pas le fond de l’état des lieux, elle en uniformise les informations utiles et les regroupe sur un document. Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. La loi Alur du 24 mars 2014 avec son ambition affichée d'améliorer les rapports locatifs avait prévu que les modalités d'établissement des états des lieux d'entrée et de sortie … L’état des lieux réunit le propriétaire et le locataire au début de la location et à la fin de la location du logement concerné. Votre adresse e-mail est déjà enregistrée. Cependant, dans certains cas, les dégradations peuvent être liées à l’usure naturelle des éléments, d’où l’intérêt de la grille de vétusté.
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