Lorsqu’elle est prévue dans le contrat de travail, la convention collective ou un accord collectif, la prime de 13ème mois doit obligatoirement être versée par l’employeur. E-BARREAU Réseau Privé Virtuel des Avocats. Congés payés : qui fractionne, additionne ! La prime de 13ème mois. trimestriel : versement d’1/4 de prime en mars, juin, septembre et décembre. Activité partielle : Prise en charge de nos clients PMS, Covid-19 : les différents motifs d'absence autorisés, Covid-19 : « gel » des règles relatives à l'indemnisation. ARRCO-AGIRC : la fusion passée sous silence, Assurance chômage : « une cotisation en moins, une ! En cas de mode de rémunération variable, le 13ème mois est égal à la rémunération moyenne des 12 derniers mois, hors rémunération exceptionnelle et 13ème mois. 13ème mois et rupture conventionnelle. notre politique de confidentialité. Indemnités forfaitaires : les barèmes 2021. 3 réponses - 2 participants le 27/02/2019. ses modes de calcul et de versement varient en fonction des règles prévues par le texte ou l'usage 2021 : quel traitement pour les tickets restaurant ? DOETH 2021 : quel impact pour les employeurs ? Congés exceptionnels : combien de jours & pour quoi ? Concernant le personnel des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’État, l’article 4.2 de l’Accord professionnel National du travail de 2002, prévoit une prime de treizième mois, « versée, selon accord particulier dans chaque cabinet, soit en une fois à la fin décembre, soit en deux fois », à savoir le versement d’un demi treizième mois en juin et le solde en décembre. Sa prime de 13 ème mois sera de : 2000 / 1820,04 X (1820,04-4) = 1 995,60 euros. Attention toutefois : en cas de versement d’un 13ème mois, ce dernier aura un caractère surnuméraire au regard de la grille des minima applicables à un avocat salarié. Mais pour toutes les entreprises soumises à la convention collective de 1977 c’est-à-dire toutes les entreprises du secteur privé de côte d’ivoire; le versement est obligatoire selon l’article 53 de ce texte conventionnel. Le prorata de prime comme la prime de 13ème mois; Exemple de traitement d’une indemnité de rupture conventionnelle en paie en 2021 Exemple 1 . Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. Les stagiaires n’étant pas considérés comme des salariés au sens du code du travail, ils n’ouvrent pas droit au versement de cette prime. En cas d’embauche en cours d’année, le treizième mois est calculé « prorata temporis » ». 13ème mois et démission. Minima conventionnels : un gel qui s’éternise, PERCO / PEE : attention aux redressements. Cette somme fixe figurant sur le contrat de travail doit être supérieure ou égale au salaire minimum conventionnel (SMIC).. En pratique, il s’agit de la rémunération correspondant aux nombres d’heures travaillées par mois. Cadres des Travaux Publics : appréciation du respect des salaires minimaux conventionnels, Elections du Comité Social et Economique (CSE), Calendrier calculateur de travail effectif en 2021, Salarié non cadre entré dans l’entreprise au cours du mois de janvier 2021, Bulletin de paie commenté : salarié non-cadre entré en cours de mois de janvier, Bulletin de paie commenté salarié non-cadre : arrêt maladie et maintien conventionnel, Bulletin de paie commenté : salarié cadre entré en cours de mois de janvier, 3 réponses - 4 participants le 09/10/2014, 2 réponses - 2 participants le 06/01/2017, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. Une prime de 13ème mois versée au salarié le mois précédant la rupture du contrat de travail ne peut pas être intégralement prise en compte dans la moyenne des 3 derniers mois. & taxe d'apprentissage : ça fait plaisir... Minima conventionnels : +3 % en moins d’un an ! Formation & alternance : 2nd versement repoussé au 31 octobre, Garde d'enfant : enfin une solution pour les parents, Minima conventionnels : une hausse de 1,7 %, Activité partielle : dernières précisions avant des vacances totales. Mesures Covid : ce qui change au 1er juin, Taxe d'apprentissage : report du versement des 13 % au 30 juin. semestriel : versement d’1/2 13ème mois en juin ou juillet et du solde en novembre ou décembre. Elle doit nécessairement être proratisée (dans cet exemple : 3/12ème). ... le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. En revanche, les absences considérées comme temps de travail effectif n'ont aucune incidence sur le montant de la prime. Pour plus d'informations, consultez Sa prime de 13 ème mois sera de : 2000 / 365 X (365-61) = 1 665,75 euros. Activité partielle : les cabinets d’avocats peuvent-ils en bénéficier ? Arrêts maladie et convention imprimerie L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). @La loi n@apporte pas de réponse directe sur les questions qui peuvent se poser concernant le sort et le calcul de primes en cas de mise en activité partielle. Dès lors, une prime à périodicité non mensuelle devant entrer en compte dans le calcul du minimum conventionnel n'est à inclure dans la rémunération à comparer au minimum conventionnel que pour le mois où elle a été effectivement versée et ce, sauf dispositions conventionnelles contraires (cass. Visiteur. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif. Pour télécharger la publication, connectez-vous à votre espace «  RSI ou SSI… le régime social reste obligatoire. Salaires minima 2017 : toujours rien en vue... URSSAF-RSI : "pour le meilleur et pour le pire" ? La convention collective relative aux avocats salariés ne prévoit pas le versement d’un 13ème mois. Si les contours de la prime annoncée par Emmanuel MACRON sont encore incertains, le versement du 13ème mois reste, quant à lui, attendu. Je suis en CDI depuis le 01/09/2013 donc normalement cette année j'y ai le droit. Une prime versée en décembre sauf cas particulier. Loi d’urgence : focus sur les mesures économiques. Prime 13ème mois et respect du minimum conventionnel. Dans la plupart des cas, elle apparaît sur la fiche de paie du mois de décembre mais elle peut aussi être versée en deux fois, à des dates prédéterminées.. Qu'en statuant ainsi, alors que, quelles que soient les modalités de son versement, une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l'égard duquel les salariés relevant de niveaux d'emploi différents d'une grille de classification conventionnelle ne sont pas placés dans une situation identique, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent les salariés fondés à réclamer la gratification de treizième mois sur le fondement du principe d'égalité de traitement et en ce qu'ils condamnent la société (…) à payer aux salariés des sommes au titre de la gratification de treizième mois et des congés payés afférents, les arrêts rendus le 23 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; Cour de cassation du 02 octobre 2019, pourvoi n°18-19898. Cotisations sociales employeurs : le report n’est pas automatique ! Peu importe les modalités de versement, la prime 13ème mois qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail, entre dans la rémunération annuelle à comparer avec le minimum conventionnel. En cas de démission du salarié, sa prime de 13ème lui est versée pour l'année en cours, sous réserve de … En cas de départ en cours d’année, un prorata sera versé au moment du solde de tout compte au même titre que le paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés. Mon compte La prime 13ème mois est fréquemment traitée par la Cour de cassation, rappelons quelques arrêts à ce sujet : https://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/087-indemnite-de-conges-payes-le-13eme-mois-nest-pas-pris-en-compte.html. Compte tenu des dispositions légales, les entreprises doivent adopter la règle observée en matière de licenciement. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Les absences pour congés payés, accident du travail, maternité ou paternité sont sans incidence sur le montant de la prime. Réserver la prime 13ème mois à certaines catégories n’est pas obligatoirement discriminant. Une salariée a une absence de 4 heures de grève sur l’année. Ils saisissent la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir un rappel de prime de 13ème mois en invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement. Activité partielle : après le 31 août, il sera trop tard... Activité partielle : êtes-vous à jour dans vos démarches ? Pour qui ? L’octroi de la prime seulement pour une catégorie des salariés ne peut pas être considérée comme une rupture d’égalité de traitement des salariés d’une entreprise. & taxe d'apprentissage : quand les payer ? Dans un arrêt du 26 septembre 2016, la Cour du Cassation précise qu’il n’est pas illégal de verser le 13ème mois uniquement aux cadres et pas aux ouvriers ou employés de la société. Maintien à domicile : ce qu’il faut retenir, Cotisations Urssaf : nouvelles possibilités de report. Ainsi, le 13ème mois peut être : Le montant du 13ème mois n’est pas impacté par les absences maladie du salarié concerné ; exception faite du salarié indemnisé par un organisme de prévoyance (cas du salarié qui perçoit des indemnités journalières de prévoyance [IJ prévoyance], à la fin de la période de maintien obligatoire par l’employeur). L’indemnité de rupture ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle versée en cas de licenciement. d'informations. L’indemnité conventionnelle de licenciement est de 30 000 euros. Le 13ème mois … lisible. Pour pouvoir prétendre au versement de la prime 13ème mois, les salariés doivent justifier d’une année d’ancienneté au sein du même cabinet. Activité partielle : le compte n’est plus bon…, Activité partielle : dernières précisions sur l'indemnisation, Activité partielle : prorogation du délai de dépôt des demandes. Si le salarié a moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité sera calculée au prorata du nombre de mois travaillés. Avantages en nature : du nouveau pour les dirigeants ! L’ancienneté qui sera prise en compte est celle acquise par le salarié à la date … 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. PAIE RÉMUNÉRATION. Les absences pour maladie du personnel des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’État n’a pas d’incidence sur le calcul du treizième mois dans la limite de 3 mois par année civile. Rupture conventionnelle et 13eme mois. Nos éléments de réponse. Déconfinement : les 2 démarches à accomplir avant la reprise, Déconfinement : vos questions / nos réponses, Activité partielle : nouvelle vague de précisions, Modifications majeures relatives aux arrêts Covid. Son salaire mensuel contractuel est de 2 000 euros. Prévoyance : suis-je couvert lors d’un congé sans solde ? Ex. Sachez qu’aucune disposition du code du travail n’impose à l’employeur de verser à ses salariés un 13ème mois. Formation pro. Question détaillée. Cette affaire, peu banale, concerne un salarié engagé en qualité de consultant junior le 4/04/2002. Comment chiffrer la réduction FILLON 2017 d’un salarié qui bénéficie d’une prime 13ème mois ? ", Retour à la case départ pour le taux maladie des non-résidents, Congé sabbatique : qui ne dit mot, consent…, "Formez vos bataillons : payons, payons...", Zoom sur la Loi de financement de la Sécurité sociale 2018, Cotisations 2018 : la palme revient au Net-à-payer, Questions / Réponses sur le contrat de professionnalisation. ». Journée de solidarité : les 10 points à connaître. 13ème mois et alternance. Professions libérales : annulation de la cotisation ADSPL ! Question posée le 07/01/2016 par LM2013 Bonjour, Lors du calcul de l'indemnité, il faut choisir entre la moyenne des 12 derniers mois ou la moyenne des trois derniers mois de salaire (en brut je suppose). Convention collective : attention spoiler ! Conditions d’attribution du 13ème mois conventionnel dans le transport routier de voyageurs 12 février 2014 Il faut être identifié pour accéder à cet article. Je suis cependant en cours de négociation pour une rupture conventionnelle. Si une grande majorité de cabinet verse la prime « 13ème mois » en décembre tel qu’initialement prévu par la convention collective, il est tout à fait possible de moduler le versement. Celui-ci est versé avec le salaire du mois de décembre de chaque année, sauf accord particulier. Selon elle, quelles que soient les modalités de son versement : Il en ressort que doivent être déboutés de leur demande de rappel de prime, les salariés invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement. Dans cette affaire, un salarié est engagé en contrat CDI dans une entreprise qui applique la Convention collective nationale des activités du déchet. Un email vient de vous être envoyé à l'adresse renseignée. Un salarié conteste le mode de calcul de l’indemnité de congés payés et décide de saisir le Conseil de prud’hommes. Les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le … Avocats salariés : les minima enfin revalorisés ! Indemnisation de l'activité partielle : combien et jusqu'à quand ? Arrêts Covid : attention, pas de bascule automatique au 1er mai ! Je quitte mon entreprise en cours d’année, j’ai droit habituellement à un 13ème mois, vais-je le toucher ? Pour ce qui est de la mise en place du 13ème mois, elle est consécutive au déploiement d'une nouvelle grille conventionnelle de classification des postes dans les entreprises relevant de la CCN Automobile au 1er juin 2003 au plus tard : chaque employé a donc été reclassé pour coller à … Prime MACRON : vous pouvez répéter la question ? Première méthode : faites la moyenne de sa rémunération mensuelle brute sur les douze derniers mois précédant la notification de la rupture conventionnelle, en comptant également les primes.  ». Conventions collectives : le 13e mois est pris en compte dans la comparaison avec le minimum conventionnel le mois où il a été versé. Le versement de cette prime est donc possible mais non obligatoire. Aucune note, soyez le premier à noter cet article ! Minima conventionnels : un avenant très discret. Cotisations sociales : à chaque mois suffit sa peine. Cour de cassation du 02 octobre 2019, pourvoi n°18-19898. Peu importe les modalités de versement, la prime 13ème mois qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail, entre dans la rémunération annuelle à comparer avec le minimum conventionnel. La convention prévoit que la prime de 13ème mois (=prime annuelle) sera proratisée en cas d'absence qui ne serait pas considérée comme temps de travail effectif. Association Nationale d'Assistance Fiscale et Administrative, de Gestion et de Comptabilité, Activité partielle : ce qui change en 2021, PAS : erreur sur les taux transmis via la DSN. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Le 13ème mois concerne donc également les contrats de professionnalisation et d’apprentissage. Le nouveau plafond de la Sécurité sociale est arrivé ! Vous êtes tenus de verser un treizième mois à l’ensemble de vos salariés, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle ou leur fonction. Chaque mois, retrouvez l'essentiel de l'actualité avocat en vous inscrivant à la newsletter #MAJ. * Vous pouvez vous désinscrire à tout moment à l'aide du lien de désabonnement dans la Newsletter. Impôt : attention au bug de l'an 20...18 ! Quand ? La présente affaire concerne plusieurs salariés employés en qualité d'agents de service et de chefs d'équipe par une société relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Instances Représentatives du Personnel (IRP), Embauche, exécution et rupture du contrat de travail. Bonjour, dans mon entreprise, les salariés bénéficient du 13ème mois. Faute dissimulée… complètement condamnée ? Comment fonctionne l'accord de performance collective ? Cotisation à la formation professionnelle : du simple au double ! En effet, très souvent, sont incluses dans les IJ prévoyance la quote part du 13ème mois relative à la période de prise en charge. 13ème mois de baisse des exportations en octobre au Japon "Il reste encore du travail à faire sur la question de la pénibilité dans le projet de réforme des retraites" Les + lus : Votre carrière Licenciement, démission, indemnité de fin de carrière : les nouvelles règles. DUCS vs DSN : déclarez, il n'y a rien à voir ! 13e mois : principe. Formation pro. Arrêt maladie & maintien de salaire "allô, docteur ? Gratifications 2018 : un stagiaire à tout prix ! Si les accords applicables dans l'entreprise le prévoient, les salariés en alternance peuvent aussi toucher un 13ème mois. 1- Le 13ème mois est-il obligatoire ? Votre commentaire sera publié après connexion. Ainsi, le 13 ème mois peut être : mensuel : versement d’1/12ème tous les mois. Le salaire de base. Vous êtes déjà client-adhérent ANAFAGC. Frais professionnels : gérez vos limites ! L’article 3-16 de la dite convention ... https://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/254-quand-un-salarie-beneficie-de-deux-13eme-mois.html. Quand le bulletin de paie devient (enfin !) Instances des Représentants du Personnel (IRP), Calcul du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour 2018, La participation patronale aux titres-restaurants n’entre pas dans le calcul du minimum conventionnel, Les primes « brisures » ne sont pas prises en compte pour le respect du minimum conventionnel, Participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l'égard duquel les salariés relevant de niveaux d'emploi différents, Indemnité de congés payés : le 13ème mois n’est pas pris en compte, Prime 13ème mois : l’employeur doit respecter la convention collective. Selon cet employé, bénéficiant d’un 13ème mois, le calcul ... https://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/219-prime-13eme-mois-lemployeur-doit-respecter-la-convention-collective.html. En soumettant ce formulaire, vous autorisez ANAFAGC à vous contacter pour vous fournir plus de contenus et Les salariés ouvrent droit au versement d’un treizième mois dès leur arrivée au cabinet. Un salarié conclu avec son employeur une rupture conventionnelle avec une indemnité de 50 000 euros. La prime de 13ème mois ou treizième mois est une prime annuelle, parfois calculée prorata temporis ou prorata du temps de présence du salarié. Travailleurs indépendants : bientôt 3 déclarations en 1 ! 17 septembre 2003, n° 01-43029, BC V n° 235). Le montant du salaire est fixé librement au cours d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Comment vérifier que le minimum conventionnel est bien respecté ? Si une grande majorité de cabinet verse la prime « 13ème mois » en décembre tel qu’initialement prévu par la convention collective, il est tout à fait possible de moduler le versement. Activité partielle : quid des CP, jours fériés, frais de transport... ? Il s’agit du salaire mensuel de base (SMB) convenu entre l’employé et l’employeur. Le versement d'une partie du 13ème mois ne constitue une obligation pour l'employeur que si votre situation correspond à l'une des conditions suivantes : le calcul et le versement d'une somme « prorata temporis » sont prévus au sein d'une convention (contrat de travail, convention collective...) ; Avocat en ZFU : une déclaration en moins ? La cour d'appel de Metz, par arrêt du 23 mai 2018, donne raison aux salariés considérant que : Attendu que pour faire droit à ces demandes, les arrêts, après avoir constaté que les salariés se comparaient à des salariés occupant un emploi d'agent de maîtrise ne relevant pas du même niveau de classification conventionnelle que le leur, retiennent, d'abord, que le treizième mois n'est pas une modalité de paiement de la rémunération mais un élément de détermination de la rémunération du salarié qui est détaché de tout lien avec les fonctions ou les responsabilités puisque, d'une part, la seule condition mise à sa perception est la présence effective du salarié dans l'entreprise au 31 décembre, d'autre part, la rémunération des chefs de site ou responsable de site n'est pas déterminée par un montant global, payable sur treize mois, mais par un montant mensuel, dit forfaitaire et qui seul est rattaché aux fonctions exercées et au niveau de responsabilités en découlant pour le salarié concerné, ensuite qu'il s'agit d'un avantage procuré au salarié indépendamment du travail fourni, pour lequel la référence aux tâches effectuées ou au niveau de responsabilité ou encore le niveau de qualification selon la grille conventionnelle ne peut constituer une justification suffisante, alors que par ailleurs le niveau de qualification est déjà pris en compte par la détermination du taux horaire au regard de la classification conventionnelle, enfin, que l'employeur n'apporte aucune autre explication au bénéfice de la prime de treizième mois et ne justifie d'aucune raison objective d'en réserver le bénéfice à certains salariés seulement de l'entreprise ; Mais la Cour de cassation ne partage pas le même avis. Le treizième mois est au moins égal au salaire mensuel le plus favorable de l’année civile, hors rémunérations exceptionnelles. Démission ou licenciement : ai-je droit au 13ème mois ? Une prime 13e mois est prévue par la convention collective. À contrario, les heures correspondantes à des absences non rémunérées et/ou à des congés sans solde viendront en déduction du nombre d’heure servant de base au calcul de la prime « 13ème mois ». Secrétaires, assistant juridique, agent d’entretien,… tout votre personnel est concerné. Quand un salarié bénéficie de… deux « 13ème mois » . DSN : même à Noël, les cadeaux ne font pas toujours plaisir... Indice des salaires minima : pensez à vous protéger ! Activité partielle : quel sort pour quel contrat ? Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. Ma secrétaire est candidate aux législatives... Démarrage des soldes : baisse de la cotisation AGS pour 2017. mensuel : versement d’1/12ème tous les mois. Activité partielle : la liste des personnes vulnérables à nouveau révisée. annuel : versement du 13ème mois en novembre ou décembre. Par courrier du 11/01/2008, il prend acte de la rupture de son contrat de ... Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! soc. L’article 12 de la Convention collective réglant les rapports entre les avocats et leur personnel dispose : « Il est alloué à tout le personnel sans aucune exception un treizième mois. bretonnade 2014-11-19 16:24:52. Tout d’abord, rappelons qu’aucune disposition légale ne vous impose de verser une prime de 13e mois à vos salariés.
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