En cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site, le décret prévoit qu’il peut être dérogé à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine. Pas de changement pour le reste de la procédure. Il apporte par ailleurs des adaptations au cadre juridique prévu par le décret n°2016-151. A noter: l’agent doit cependant pouvoir rejoindre son site d’affect… Le télétravail dans la fonction publique est possible depuis la loi du 12 mars 2012, cependant, le décret d’application n’a été publié qu’en 2016. Le télétravail dans la fonction publique. Une nouvelle attestation est demandée : l’agent doit fournir, avec sa demande écrite, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques quand il souhaite télétravailler à son domicile ou dans un autre lieu privé. Accéder à la version initiale Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le texte, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique, et qui offre de nouvelles possibilités pour le télétravail des agents, est enfin paru au Journal officiel le 6 mai. Dans une même autorisation, l’agent pourra bénéficier de ces différentes possibilités et d’un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Le décret du 11 février 2016 prévoyait que, dans la fonction publique de l’Etat, la commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l’agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par celui-ci pour l’exercice d’activités éligibles fixées par l’un des actes mentionnés à l’article 7, ainsi que de l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration. Circulaire Fonction Publique (29-10-20) : continuité du service public et télétravail (+ décret) Lorsqu’un agent demande l’utilisation des jours flottants de télétravail ou lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site, l’administration peut autoriser l’utilisation de l’équipement informatique personnel de l’agent. Nous vous envoyons un lien pour renouveler votre mot de passe. TÉLÉTRAVAIL : décret 2020-524 déterminant les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la Fonction Publique (06-05-20) Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la Ce peut être : • le domicile de l’agent, • des télécentres, • plusieurs localisations (sous conditions d’accord de l’employeur), • d’autres lieux ponctuels. En application de l'article 49 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce décret élargit les possibilités de recours au télétravail et permet d’y recourir de manière ponctuelle. Grand apport de ce nouveau décret : l’autorisation de télétravail est maintenant délivrée pour un recours régulier ou ponctuel. A ce titre, le décret ne limite plus l’organisation du télétravail au domicile de l’agent ou dans un lieu à usage professionnel, mais l’étend en indiquant qu’il peut aussi être effectué « dans un autre lieu privé ». diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite « loi Sauvadet » et son décret d’application (décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail … Il permet plus de flexibilité dans l’organisation du travail à distance. Dans le cadre d’une utilisation des jours flottants de télétravail ou de la situation exceptionnelle précitée, le texte indique également que l’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent travaillant à distance peut être autorisée par l’administration. Aujourd’hui, cette possibilité est aussi offerte aux agents de la fonction publique territoriale. Exclusif : un premier bilan critique sur le télétravail dans la Fonction publique pendant le confinement. Mais le décret prévoit un nouveau cas de dérogation à cette règle. une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de recensement des demandes est organisée. Il peut être mis fin à cette forme d’organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Le nouveau décret précise qu’il n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail. Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020, JO du 6 mai. Le recours au télétravail doit cependant être le plus massif possible, comme l’a indiqué le Premier ministre dans son discours le jeudi 29 octobre 2020. Ainsi, deux dérogations sont possibles : De plus, l’utilisation du matériel personnel de l’agent est également facilitée. Concernant le formalisme à adopter par l’agent et l’employeur, le décret précise que : Par ailleurs, il rappelle également que, si un refus est opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée pour l’exercice d’activités éligibles ou en raison d’une interruption du télétravail à l’initiative de l’administration, les agents intéressés peuvent saisir la commission administrative paritaire (CAP) ou la commission consultative paritaire (CCP). This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, les aménagements de poste nécessaires sont réalisés par l’autorité (chef de service, territorial ou de nomination), sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur. Parmi les mesures attendues, le télétravail ponctuel est encadré via l’attribution d’un volume de jours flottants. Des dispositions qui devraient être largement usitées par les employeurs publics durant la période de déconfinement et la reprise progressive des services dans les collectivités. You also have the option to opt-out of these cookies. une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande de l’agent. Le décret définit le cadre commun applicable à l’ensemble des agents publics. Une souplesse qui avait été notamment demandée par les organisations syndicales dès le début du mois d’avril à l’occasion des réunions « crise sanitaire » organisées chaque semaine par Olivier Dussopt, le secrétaire d’Etat en charge de la fonction publique. C’est la décision de l’organe délibérant pour la fonction publique territoriale, mentionnée à l’article 7 du décret 11 février 2016, qui fixe les conditions dans lesquelles cette attestation doit être établie. Le décret du 5 mai donne également de nouvelles directives quand la demande d’autorisation de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap. Il était déjà prévu que l’employeur prenne en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. La liste des métiers concernés par le travail à distance sera fixée avec chaque administration. Fonction publique Le télétravail va-t-il se généraliser dans les administrations après le déconfinement ? Le refus opposé à une demande d’autorisation de télétravail, ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration, doivent être motivés et précédés d’un entretien. Cette modification vise à ouvrir la possibilité du recours au télétravail ponctuel à l’ensemble des agents publics. Dans ce cas, le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination met en oeuvre, sur le lieu de télétravail de l’agent, les aménagements de poste nécessaires. Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2020. Elle peut prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l’agent peut demander l’utilisation à l’autorité responsable de la gestion de ses congés. Sa version antérieure, qui avait été soumise au conseil commun de la fonction publique en février, ne correspondait plus à la complexité de la situation actuelle, puisque rédigé en amont, selon les organisations syndicales. Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Perdu le mot de passe? Notice : le décret détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Dans le cadre de l’agenda social relatif à l’amélioration des conditions de vie au travail, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a proposé d’établir un état des lieux du déploiement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique. Ce décret, dont la publication était réclamée par les employeurs du bloc local et les organisations syndicales depuis plusieurs mois tombe ainsi à point nommé. Le télétravail dans la fonction publique a enfin son décret, Courrier au Président : Télétravail phase 3, Passage à ASTRE : Vigilance fiche de paie, L’ACTUALITé : le magazine de la CFTC Métropole de Lyon, Protection sociale : le projet d’ordonnance changeant les règles dans la fonction publique, Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 Etat d’urgence sanitaire COVID19, Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. Merci d'entrer votre identifiant ou votre adresse mail. Il devrait faciliter le déploiement de cette modalité de travail à partir du 11 mai prochain. Puis, concernant le coût de la mise en œuvre du télétravail, le décret apporte quelques précisions en exposant que : L'ensemble de la veille juridique du mois est disponible au format PDF dans la rubrique, Décret : Conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Le texte devrait sortir incessamment. L’exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent. Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Un agent peut, au titre d’une même autorisation, mettre en oeuvre ces différentes modalités de télétravail. l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail. Il vient d’être introduit dans le circuit législatif. JORF n°0111 du 6 mai 2020. Publié le 06/05/2020 • Par Emeline Le Naour Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Textes officiels RH, TO parus au JO, Toute l’actu RH. L’agent dispose aussi de plus de choix de lieux de travail : le télétravail peut être organisé, en plus du domicile de l’agent ou d’un lieu à usage professionnel, dans un « autre lieu privé ». Le télétravail dans la fonction publique est défini par le décret de 2016 comme "toute forme d’organisation du travail, dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication". Notre site utilise des cookies tiers à des fins statistiques et dans le but d’améliorer votre expérience en tant qu’utilisateur. Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020. Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction publique et la magistrature; SCORDIA Bastien. Le choix du lieu d’exercice du télétravail revient à l’agent, mais il doit être validé par le chef de service. Références : Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020, JO du 6 mai. Si le télétravail « cinq jours sur cinq », préconisé par Jean Castex à la veille du reconfinement, est loin d’être une généralité dans la fonction publique, il a désormais tout pour s’y développer. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience. En cas de changement de fonctions, l’agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. Des précisions sont également apportées quant aux coûts qui s’imposent à l’employeur dans la mise en place du télétravail. Télétravail. Le décret sur les nouvelles modalités d’exercice du télétravail dans la fonction publique, pris en application des dispositions de l’article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a été publié au Journal officiel du 6 mai, apportant son lot de modifications au décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 permet de cumuler la mise en œuvre de différentes modalités de télétravail avec une limite de présence minimale sur site. {"speed":"500","height":"800","pause":"3500"}. Spécificité de la Fonction Publique On voit bien que les enjeux du télétravail sont globalement les mêmes entre le public et le privé mais avec une mise en œuvre plus tardive dans la FP, une pratique encore largement minoritaire sans dans certains secteurs d’activité comme aux finances où le taux était de 6,4 % mais qui est monté à 51 % dans la FPE. du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; - Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. Circulaire du Premier Ministre du 5 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat. Ce dernier détermine les nouvelles modalités qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d’exercice du télétravail, à la formalisation de l’autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service. Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par celui-ci pour l'exercice d'activités éligibles fixées par l'un des actes mentionnés à l'article 7 ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de … Pendant la période d’adaptation, ce délai est ramené à un mois. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. Fonction publique Veille juridique Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature Il facilite l’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent travaillant à distance. Le cadre réglementaire du télétravail, issu du décret n°2016-151 du 11 février 2016 rela!f aux condi!ons et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonc!on publique et la magistrature, a été construit en concerta!on avec les employeurs et les représentants des personnels des trois versants de la fonc!on publique. Vous devez vous connecter pour publier un commentaire. Elles reprennent et adaptent à la fonction publique les dispositions du décret pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 applicable aux salariés. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are as essential for the working of basic functionalities of the website. Nous vous recommandons d’accepter leur utilisation afin de profiter pleinement de votre navigation. Alors que le télétravail est devenu, ces dernières semaines, la règle pour une bonne partie des agents de la fonction publique, le cadre réglementaire qui encadre la pratique est enfin paru. Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature Effectuer une recherche dans : … Applicable depuis le 7 mai 2020 aux demandes initiales ainsi qu'aux demandes de renouvellement présentées à compter de sa date d'entrée en vigueur, ce décret détermine les nouvelles modalités du télétravail qui permettent d’y recourir ponctuellement et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Celle-ci précise les modalités d’organisation souhaitées. 1. Le ministre Olivier Dussopt a été alerté sur la nécessité d’assouplir le contrôle que certains employeurs font sur leurs agents en télétravail. These cookies will be stored in your browser only with your consent. Le télétravail dans la fonction publique a enfin son décret Publié le 29 mai 2020 4 juin 2020 par staff Le texte, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique, et qui offre de nouvelles possibilités pour le télétravail des agents, est enfin paru au Journal officiel le 6 mai. En ce sens, l’autorisation peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois, ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. Un deuxième projet de décret adopté par le CCFP, fait évoluer les conditions et les modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Dans le contexte actuel, il est nécessaire de faire preuve de souplesse.La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; Lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Mais il est ajouté que ces aménagements se font sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l’employeur. Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative de l’administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. L’article 49 de la loi n° 2019-826 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, a modifié l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (1), dite « loi Sauvadet », lequel a introduit le télétravail dans la fonction publique. C. ritères permettant l’identification des personnes … NOR : CPAF1936896D. These cookies do not store any personal information. Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière; Le décret du 11 fevrier 2016 pose les principes du recours au télétravail. C’est donc le décret du 11 février 2016 fixe les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu’une campagne de recensement des demandes est organisée.
Et Le Soir Quand La Nuit Tombe, Avant Toi Slimane Wikipédia, Commentaire De Texte Médée, Documentaire Sur Leurope, Cosmos 1999 Saison 2 Episode 1, Inflation France 2018, Phosphore Pour Les Poules, Le Monde En Face, Cambarellus Patzcuarensis Schoko, Véridique 4 Lettres, Le Comique Chez Molière, Aimer C'est Tout Donner Sainte Thérèse Paroles, Mise En Situation Entretien D'embauche Crèche,