Soc. Les décisions judiciaires en matière de détournement de clientèle sont également contradictoires. Les formes les plus courantes de détournement de clientèle sont : Par un arrêt récent (Cass. Une société et son associé majoritaire assignent une autre société créée par deux anciens salariés, dont l’un était également cogérant associé, en dommages et intérêts pour actes de concurrence déloyale. LA LIBRAIRIE FIDUCIAIRE 100, rue La Fayette, 75010 Paris Tel. Le 22 mars 2017 la cour de cassation a jugé que le délit pénal d'abus de confiance s'applique aussi aux informations relatives à la clientèle d’une société détournées par un … Comment protéger votre PME contre le détournement d'actifs ?. Le détournement de clientèle n'a pas de définition juridique mais il peut être défini comme le fait de capter de manière déloyale une partie de la clientèle d'une entreprise. Le détournement de clientèle assimilé à de la concurrence déloyale Le détournement de clientèle est le fait pour une entreprise de capter la clientèle d'une autre en créant une confusion dans l'esprit de la clientèle de ce dernier, en imitant sa marque, ses méthodes ou ses produits ou en le dénigrant auprès de ses clients et/ou prospects. Il existe également une clause plus restreinte dite « de protection de clientèle » (autrement appelée clause de clientèle, de non-démarchage, de non-détournement, ou encore de non-captation de la clientèle). En principe, il n’existe pas de droit privatif sur la clientèle. Un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence le 14 mars 2013, analyse les différentes difficultés soulevées par un restaurateur qui, après avoir acquis le fonds de commerce, constate que la clientèle a … Il peut être le fait d'un salarié actuel ou ancien, ou d'une entreprise tierce. Cette dernière permet d’interdire directement à un salarié de contracter avec précisément les clients de son ancien employeur. Com. Ainsi, le simple démarchage de la clientèle d’un concurrent est licite dès lors qu’il n’est pas accompagné de procédés déloyaux (Cass. Détournement de clientèle et concurrence déloyale Concurrence déloyale . : 01 47 70 44 46 Fax : 01 45 23 51 22 E-mail : librairie@grouperf.com Citons encore le détournement de listes de clients ou de fournisseurs d'un concurrent, obtenues avec le concours d'un ancien salarié de ce dernier, ou de façon plus récente, le couponnage électronique permettant la sollicitation systématique de la clientèle de concurrents qui s'assimile à un détournement de clientèle. Détournement de la clientèle par copie du fichier clients à l’initiative du vendeur du fonds de commerce. 15 mars 2017, n° 15-28.142), la Cour de cassation assimile une clause visant à protéger la clientèle de l'entreprise à une obligation de non-concurrence.
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