Dans son arrêt du 12 septembre 2013 (CJUE, Schlecker, aff. Il continue donc à bénéficier de l'assurance maladie française. Or, la Cour de cassation a cassé l’arrêt des juges du fond en ce que ces derniers se sont fondés sur des motifs inopérants tirés des conditions de validité d’une clause de mobilité, alors qu’il résultait de ses constatations que le déplacement refusé par le salarié s’inscrivait dans le cadre habituel de son activité de consultant international. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Charte sur la protection des données personnelles Par contre, la rédaction d’un document spécifique est bel et bien nécessaire pour finaliser ce départ. Si vous travaillez ou si vous avez travaillé à l'étranger, vous accumulez des droits à la retraite, que vous soyez détaché ou expatrié. calcul, Modèle de règlement intérieur de J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Vous ne pourrez pas avoir accès aux Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Embaucher un Salarié » Faire travailler un salarié à l'étranger » Détachement d'un salarié à l'étranger » Actualités, Article avocat Le statut de travailleur détaché est un statut défini par la directive européenne du 16 décembre 1996 permettant à un employé travaillant dans un État membre de l'Union européenne d'être détaché pour aller travailler dans un autre État membre1. Lorsque le travail à l’étranger est consécutif à la signature d’un contrat de travail en France, le statut du salarié est dit « détaché ». Les champs marqués d’un * sont obligatoires. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Assurance maladie d’un Français vivant à l’étranger, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss), Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE), Pour s'informer sur le pays avant le départ de France, Ambassade ou consulat étranger en France Le salarié expatrié relève en principe du régime obligatoire de retraite du pays dans lequel il travaille. Une erreur technique s'est produite. Votre inscription a bien été prise en compte ! Voir les conditions générales d'utilisation, Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits, Travailleurs détachés européens : les nouvelles obligations du maître d’ouvrage, Détachement d'un salarié à l'étranger : tout savoir. L’article 8 du règlement (et 6 de la Convention) est consacré au contrat individuel de travail, mais aucune définition du contrat de travail international n’est proposée. Nouvelle fenêtre, Pour s'informer sur la protection sociale à l'international, Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers, 11 rue de la tour des Dames 75436 Paris cedex 09, Vous avez noté 1 sur 5 : En somme, dans certaines situations, l’accord du salarié n’est pas nécessaire, et la mobilité internationale s’impose à lui, dès lors que le déplacement à l’étranger, demandé par son employeur, relève de ses fonctions habituelles précisées dans son contrat de travail et qui sont en relation avec l’activité internationale de l’employeur (Cass. soc. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Bon à savoir : tout employeur établi hors de France détachant des salariés sur le territoire français doit transmettre, avant le début de son intervention, une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la mission. - Le contrat de travail doit avoir été établi en France - La mission à l’étranger doit être temporaire - La période de détachement ne doit pas dépasser 3 ans (renouvelable 1 fois) Quelles répercutions sur la retraite ? Toutefois, les périodes accomplies dans certains pays étrangers peuvent être prises en compte par l'assurance vieillesse de la Sécurité sociale en application d'un règlement européen ou d'un accord … Vous avez noté 5 sur 5 : Article suivant Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. (arrêt Cass. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Salaires et conditions de travail du travailleur détaché dépendent du pays d'accueil, tandis que les cotisations sociales sont celles du pays d'origine. soc. Découvrez notre offre ! Vérifié le 31 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Autres cas ? sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1). Un employeur ne peut pas envoyer un salarié à l’étranger si son contrat de travail ne contient pas une clause de mobilit é correctement rédigée (pour le détachement et l’expatriation) ou une clause de mission (pour les déplacements de courte durée). Tout salarié peut être détaché à l’étranger à condition qu’il soit déjà en poste dans l’entreprise avant son départ. Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ? Détachement, expatriation ou contrat local : quel statut et quel contrat de travail proposer à un salarié envoyé à l'étranger ? Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Le salarié est expatrié, au regard de la sécurité sociale, lorsqu’il est envoyé à l’étranger et il cesse de relever de la sécurité sociale française, parce que soit la durée maximale autorisée pour le détachement a été dépassée ou soit que les conditions du détachement ne sont pas remplies. Téléchargez tous vos documents juridiques en illimité (guides, modèles de lettres, modèles de contrats, ...) Découvrir l'offre. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. L’obligation de l’employeur d’informer le salarié sur le régime de protection sociale, 4- La loi applicable au contrat de travail effectué à l’étranger, 5- La loi applicable à la clause de non-concurrence internationale insérée dans le contrat de travail, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. Ainsi, l’employeur doit indiquer si le salarié est un travailleur détaché ou expatrié. Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler à l'étranger pour une mission d'au moins 3 mois. langage simple dans tous les domaines de droits ! Le contrat local est signé entre l’entreprise d’accueil (établie à l’étranger) et le salarié, qui sera alors assimilé à un salarié local. Ou bien d’une durée fixée par une convention bilatérale conclue, correspondant à une durée entre 6 mois et 5 ans suivant les conventions (Art. > Contrat de travail français si le salarié est recruté expressément pour travailler à l’étranger, ou s’il est envoyé à l’étranger pour une durée indéterminée. Pour ce faire, écrire « à À ce titre, il relèvera du régime de sécurité sociale et du droit du travail du pays d’accueil, et se verra souvent appliquer une grille de salaire locale. Parfait ! Nouvelle fenêtre, Pour s'informer sur l'emploi à l'international, Pôle emploi international L’arrêt du 13 octobre 2016, de la Cour de cassation illustre parfaitement une situation de conflit de loi dans les relations de travail à l’étranger, à défaut de choix de la loi applicable par les parties. Détachement des salariés Fiches pratiques du droit du travail Travailleur étranger. 2012 n°10-30219). gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, A titre liminaire, la distinction entre salariés détachés et expatriés. Le salarié détaché à l'étranger continue de cotiser à la retraite comme s'il était toujours en France. Salarié détaché à l'étranger » sera mise à jour significativement. Détachement d'un salarié à l'étranger. Aux termes de l’article 6, paragraphe 2, de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, à défaut de choi d’une loi exercé par les parties, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat de travail, accomplit habituellement son travail, à moins qu’il ne résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ? la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Cependant, si les conditions du pays d’origine sont … L. 761-2 du Code de la sécurité sociale). Lorsque le salarié décide de démissionner au cours de son détachement à l’étranger, et prend ainsi l’initiative de la rupture du contrat, l’employeur n’est pas en principe tenu d’assurer sa réintégration. Dans les deux cas, il faudra indiquer : 1. le pays d’affectation du salarié ; 2. la durée pr… Le statut de salarié détaché concerne tout salarié amené à travailler à l'étranger pour le compte de son employeur français. Toutefois, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit. salaire net après impôt, Mon générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. )» . Voir le niveau de satisfaction pour tout le Dans ce cas, c’est l’entreprise française qui l’envoie à l’étranger et le contrat initial n’est pas rompu mais modifié par un avenant ou une lettre de mission. Si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 2, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel est situé l’établissement qui a embauché le travailleur.4. sur … ». DÉTACHEMENT A L’ÉTRANGER. (Cass. La Cour de cassation a ainsi cassé l’arrêt de la Cour d’appel (Cass. La jurisprudence différencie la clause de mobilité de la clause de mission. Le contrat de travail existant est maintenu, il y sera intégré un avenant ou une lettre de mission selon le règlement interne et/ou la convention collective de l’entreprise. 11 juill. Maitre SCP AUCHE-HEDOU le 11/05/2016, Modification de email, Créer Étant donné que le détachement ne peut concerner qu’un salarié déjà employé par l’entreprise, il ne sera pas question d’établir un nouveau contrat. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. S’il existe un régime de sécurité sociale obligatoire dans le pays d’accueil, il doit y être affilié et y cotiser. Le pays dans lequel le travail est habituellement accompli n’est pas réputé changer lorsque le travailleur accomplit son travail de façon temporaire dans un autre pays.3. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous aurez le choix entre : 1. une lettre de mission ; 2. un avenant au contrat de travail. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Expatriation et détachement sont les deux options qui s'offrent aux candidats à la mobilité internationale. Beaucoup. La CJUE considère  dans l'affaire Sähköalojen ammattiliitto ry (C-396/13) que le « taux de salaire minimal » qu'un État memb… notre  Attention : le statut du salarié détaché diffère du statut de salarié expatrié. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? ou contactez-nous à l'adresse suivante : la relation de travail, Mon Toutefois et conformément à l’article 3 du règlement Rome I, les parties ont la possibilité de choisir une autre loi applicable, pour la totalité ou une partie de la clause. électronique. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. En dehors de cette situation, le droit au retour peut avoir été organisé par la convention collective ou le contrat de travail. les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30. Le salarié détaché continue de cotiser au régime général de la sécurité sociale française pendant toute la période de détachement. Code de la sécurité sociale : articles L761-1 et L761-2, Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4, Principe de non-discrimination du salarié : article L1132-3-2. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Salarié détaché à l'étranger soc. Détaché : Est détachée toute personne qui reste employée par une entreprise française, mais qui va exercer à l’étranger.En général, les missions sont courtes, de 6 mois à 3 ans, et ont une date de fin. générales d'utilisation. S’il n’en existe pas, il peut recourir à des assurances privées ou adhérer à la caisse des Français à l’étranger et ainsi se couvrir contre les risques maladie, maternité, invalidité, accident du travail, maladie professionnelle et vieillesse. Connectez-vous et recevez une Le salarié refusant de manière illégitime tout déplacement à l’étranger, rend impossible l’exécution de son contrat de travail. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Ce contrat sera soumis au droit français. ch. La clause de non-concurrence dans les contrats d’'artiste. La durée maximale du détachement est de 12 mois, renouvelable une fois, si le pays d’accueil fait partie de l’espace économique européen. d'abonnement, S'inscrire La Haute juridiction rappelle les dispositions de l’article 6.2 de la convention de Rome de 1980 et l’arrêt de la CJUE du 12 septembre 2013: Dans cette décision, une salariée de l’association des parents d’élèves de l’école française de Delhi (l’association) engagée à New Delhi en qualité de « recrutée locale », a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Un salarié, à la demande de son employeur, qui effectue sa mission professionnelle à l’étranger, relèvera soit du droit de détachement ou de l’expatriation, selon les circonstances. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Un employeur français peut demander à un salarié d’exécuter un travail à l’étranger de manière ponctuelle.Cela concerne souvent les cadres qui ont des responsabilités élevées. 25 janv. « Faillite » ouverte en France, le salarié travaillant à l’étranger bénéficie-t-il de la garantie AGS? Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Sa durée varie suivant la mission qui vous est confiée. espace personnel. Enfants influenceurs : loisir ou travail salarié? - soit d’un avenant au contrat de travail du salarié. * Quel est le nom de votre association ? En cas de manquement aux règles encadrant le détachement de salariés en France, l’employeur établi hors de France détachant temporairement des salariés pour travailler en France, peut faire l’objet d’une amende administrative de 4 000 € par salarié détaché et jusqu’à 8 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans. Si le salarié est détaché dans un État hors Union européenne et ayant contracté une couverture auprès de la sécu en France, elle est comprise entre un semestre et cinq ans selon l’accord. L’employéreste dans les effectifs de l’entreprise et conserve son contrat de travail d’origine.  » est mise à jour. Pour le statut de “ détaché “, l’employeur rédigera un avenant à son contrat de travail comprenant tous les avantages sociaux en France. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Un salarié, à la demande de son employeur, qui effectue sa mission professionnelle à l’étranger, relèvera soit du droit de détachement ou de l’expatriation, selon les circonstanc... Un salarié, à la demande de son employeur, qui effectue sa mission professionnelle à l’étranger, relèvera soit du droit de détachement ou de l’expatriation, selon les circonstances. Replier Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6). S’il résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays que celui visé au paragraphe 2 ou 3, la loi de cet autre pays s’applique, issue des dispositions impératives de la loi normalement applicable à défaut de choix, dispositions impératives dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de leurs intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d’en exiger l’application à toute situation entrant dans son champ d’application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d’après le présent règlement, Par 2- De plus, aux termes de l’article 9 du Règlement CE, n° 593/2008, 17 juin 2008, le juge national saisi peut imposer l’application des lois de police qui sont des « dispositions impératives dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de leurs intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d’en exiger l’application à toute situation entrant dans son champ d’application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d’après le présent règlement« . Travailleurs détachés européens : ... Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h. 2012 n°11-22166). Pour déclarer la loi française applicable au contrat de travail, la Cour d’appel a retenu que l’objet de l’association est de dispenser une instruction en français, que son mode de fonctionnement lui impose l’homologation de l’établissement par le ministère de l’éducation nationale, que la nomination du chef d’établissement est assurée par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger, que de nombreux collègues exercent les mêmes fonctions sous le régime des expatriés. Détachement des salariés Fiches pratiques du droit du travail Travailleur étranger En France, les salariés détachés temporairement sur le territoire national bénéficient, des dispositions du « noyau dur » du droit du travail, si elles sont plus favorables que leur contrat de travail ou la législation de l’Etat d’envoi. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Ainsi, dans un arrêt, la Cour de cassation a jugé qu’il résultait de l’article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, telle qu’applicable aux faits, que le contrat est régi par la loi choisie par les parties, que ce choix, qui peut être exprès ou résulter de façon certaine des circonstances de la cause, peut porter sur l’ensemble du contrat ou sur une partie seulement et intervenir ou être modifié à tout moment de la vie du contrat. 2012 n°11-11374). email, Posez vos questions : Vous êtes détaché à l’étranger si votre employeur, établi en France, vous envoie effectuer un travail pour son compte et pour une durée limitée sur le territoire d'un État membre de l’UE/EEE, en Suisse ou dans un pays ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. d’inactivité. ch. Le lien de subordination entre le salarié détaché et son employeur français demeure. La lettre ou l'avenant précise notamment le pays d'affectation du salarié et la durée prévue du détachement. S’il est détaché, il continue à bénéficier du régime de sécurité sociale de l’État d’origine, s’il est expatrié, il relève exclusivement du régime de protection sociale de l’État d’accueil. Autrement dit, l’employeur peut étendre, dans le cadre de son pouvoir de direction, la zone géographique internationale, de l’exercice d’une prestation de travail et l’imposer à son salarié sans clause de mobilité dans son contrat de travail, du seul fait du caractère international des fonctions du salarié. Replier Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France (Articles L1261-1 à L1265-1). contrats, Bilan de mise en Quelles sont les conditions pour être un salarié détaché ? Merci de réessayer ultérieurement. Selon les Juges du fond, il en résultait une indétermination de la zone géographique d’évolution du salarié emportant la nullité ab initio de ladite clause en application de l’article 1129 du Code civil, que cette clause était donc inopposable au salarié. « Sous réserve, qu’il n’y ait ni discrimination, ni modification du contrat de travail portant sur des éléments contractuels autres que le lieu de travail (fonction, rémunération etc. dès que l'information de la page «  Le détachement est, en général, prononcé pour une durée variant de 6 mois à 3 ans. soc. La loi applicable à la clause de non-concurrence peut être, soit la loi applicable au contrat de travail, qui a été choisie par les parties ou à défaut de choix par les parties, et conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement n° 593/2008 Rome I du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles :  » le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail. des données personnelles, envoyer un Le salarié a refusé de se rendre à une réunion à l’étranger dans les cadre de ses missions, il a été licencié pour faute grave. Quand un travailleur est détaché dans un pays de l'Union européenne, son employeur doit respecter les conditions de travail (durée du travail, congés, bien-être...) et de rémunération du pays dans lequel il est envoyé. Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler à l'étranger pour le compte de son employeur français pour une durée limitée. Lorsqu'un salarié est envoyé à l'étranger, il est fondamental pour lui et pour son employeur d'opter pour le meilleur régime juridique régissant son contrat de travail. Si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 2, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel est situé l’établissement qui a embauché le travailleur.4. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Le détachement à l’étranger d’un salarié de l’entreprise ne fait pas l’objet d’un nouveau contrat de travail, mais d’un avenant au contrat existant. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Néanmoins, la liberté de choix de la loi par les parties est limitée : 1- Aux termes de l’article 8.1 du Règlement CE, n° 593/2008, 17 juin 2008, la loi choisie par les parties à un contrat de travail ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection « issue des dispositions impératives de la loi normalement applicable à défaut de choix« . 4 déc. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), bénéficier de l'assurance maladie française, conditions
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