Cette mesure est cependant soumise à l'accord du principal intéressé, s'il est majeur. Lorsque l’enfant est âgé de plus de treize ans, la modification du nom ne peut avoir lieu sans son consentement. Salam aleykoum, Ma mère est divorcé depuis très longtemps de mon père qui ne mérite pas vraiment de l’être. après la publication au JO de votre demande préalable. Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom. Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Tout Français majeur peut demander à changer de nom. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Des frères et soeurs peuvent aussi demander à changer de nom lors qu'ils ne portent pas les mêmes noms de famille alors qu'ils sont pourtant nés des mêmes père et mère. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Dans un cas comme dans l’autre, cela suppose de justifier d’un intérêt légitime à le faire. C'est le cas, par exemple, d'une personne qui demande à changer de nom de famille pour prendre celui de sa mère, en démontrant qu'elle a été abandonnée par son père à l’âge de 4 ans, que ce dernier a cessé tout contact avec elle depuis et n'a jamais contribué à son éducation ni à son entretien. Mais à quelle point de vue ? Bonjour, Le pere des enfants les a reconnu à la naissance , mais ne s'en ai jamais preoccupé . Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté. Ce service peut demander au procureur de la République de procéder à une enquête. Cette autorisation du juge est indispensable. ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Changement de nom de famille pour motif légitime » sera mise à jour significativement. Celui ci ne ma pas reconnu, car ma mère, nen a pas voulu, (afin de toucher la caf), du coup je porte son nom à elle, hors je ne veux pas le porter. Afin que les mères divorcées continuent de porter le même nom que leur enfant, les juges admettaient presque systématiquement que l’épouse puisseutiliser le nom de son époux au moins jusqu’à la majorité de l’enfant. Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français mais l'enfant concerné doit avoir la nationalité française. A noter : si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent titulaire de l'autorité parentale, vous pouvez saisir le juge des tutelles. Si le décret relatif au changement de nom a été publié au JO, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JO. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). . Le nom peut être attribué conformément aux dispositions de la loi du 8 mai 2014, c’est-à-dire le nom de la mère, du père, de la coparente ou le double nom. Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice. Si un seul parent est désigné sur l’acte de naissance de l’enfant et que le second l’a reconnu a posteriori, il est possible de demander à changer son nom de famille. Si au moins un de ces cas, il est alors la question de savoir comment changer le nom de famille de l'enfant sans père, être comme ne pas avoir à. Tout cela est susceptible d'être décidé en faveur de la mère et de l'enfant. Mon dossier est instruit par le ministère de la justice. Avis (consentement) sur papier libre, du second parent, sur le changement de nom sollicité pour l'enfant (ou autorisation du juge des tutelles en cas de désaccord). Cliquez-ici pour en savoir plus sur la procédure de changement de nom. Petite question : La loi prévoie que l'on puisse reprendre un nom qui serait amener à disparaitre. Vous pouvez présenter une demande de changement de nom pour vous-même si vous êtes une personne de 14 ans et plus, de citoyenneté canadienne et domiciliée au Québec depuis au moins un an. Toute personne peut demander à changer le nom d'un ses propres enfants français mineurs sans changer le sien. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Elle doit être datée et signée. Un cabinet dédié au changement de nom de famille. Néanmoins, et comme toute demande en la matière, le Garde des sceaux n’y fera droit qu’en cas d’intérêt légitime, apprécié strictement. Signaler. mais avant la publication au JO du décret relatif à votre changement de nom. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2021. Jusqu’au 30 juin 2006, chacun des parents devait reconnaître l’enfant pour établir la filiation (bien qu’à cette époque, le patronyme du père était automatiquement transmis aux nouveau-nés). Cette autorisation du juge des tutelles devra ensuite être jointe à la requête en changement de nom de famille du père ou de la mère qui sera déposée au Ministère de la justice. En effet, en ce cas, il est légitime que le nom de l’enfant puisse être changé plus facilement. Leur requête est rejetée, le garde des Sceaux comme les juridictions du fond considérant qu'ils ne justifient pas d'un intérêt légitime. mais avant la publication au JO du décret portant changement de nom. Vous pouvez faire modifier votre état civil. Passé cet âge, leur consentement est nécessaire.  » est mise à jour. Nom de la mère, du père, double nom… Futurs parents, voici tout ce que vous devez savoir pour choisir le nom que portera votre enfant. La loi prévoit non seulement la possibilité de changer de prénom mais également de changer de nom de famille. Les changements introduits par la loi du 4 mars 2002 La loi du 4 mars 2002 prévoit la possibilité de choisir ou de changer le nom de famille de l’enfant par déclaration lors de la transcription de son acte de naissance. Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Vous pouvez présenter une demande de changement de nom pour une personne mineure dont vous êtes le père, la mère ou le tuteur, dans le mesure où cette personne mineure est de citoyenneté canadienne et domiciliée au Québec depuis au moins un an. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse La facture est adressée après la publication de l'annonce. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris On ne s'adresse plus au juge des affaires familiales, mais à l'Officier d'état civil de son lieu de résidence. Le dossier comprend les documents suivants : Le dossier est à adresser au ministre de la justice. Changer le nom de famille du père en faveur de celui de la mère ou inversement nécessite de suivre la procédure classique en la matière (double publication au journal officiel et dans un journal d’annonces légales, requête envoyée au Ministre de la justice, etc.). Un décret relatif à votre changement de nom est publié au JO. Ce changement de nom peut s’effectuer suite à la naissance ou à l'adoption d'un nouvel enfant commun ou à la reconnaissance d’un enfant mineur né avant le 1er juin 2014. ou via le consulat ou l'ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice. Le formulaire de saisine donne accès à une notice explicative de la démarche. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport. Depuis le 1er janvier 2017, la procédure pour changer de prénom a été déjudiciarisée. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Changement d'état civil >Changement de nom de famille pour motif légitime. Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu. Le 4 mars 2002 était adoptée la loi permettant aux parents de donner à leurs enfants le nom du père, celui de la mère, ou les deux. Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer (livret de famille, jugements..).   Voir le niveau de satisfaction pour tout le L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Prendre le nom de famille de sa mere a la place du pere - Forum - Formalités et papiers; Changer de nom de famille pour sa mère - Forum - Famille; Changer de nom de famille : conditions, coût et procédure - Conseils pratiques - Papiers officiels Les parents sont désormais en droit d’exiger (par déclaration conjointe à la mairie) la modification du nom de famille de leurs enfants mineurs, quelle que … A savoir : vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le coût de publication de l'annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes. espace personnel. Les deux parents peuvent décider de changer le nom de l’enfant portant son nom paternel au profit de son nom maternel. En effet, la règle de dévolution du nom patronymique s’applique à défaut de volonté expresse contraire des parents. Il vous est notifié par la voie diplomatique ou consulaire. Depuis 2005, le choix du nom de famille d’un enfant est possible. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». La démarche se fait en 2 étapes. Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande : Toutefois, si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire. Il est d… un certificat de non-opposition si personne ne s'est opposé. Toutefois, lorsque l’enfant est mineur, la demande devra être introduite en principe par les deux parents. Seules les personnes de nationalité française et de plus de 18 ans peuvent faire une demande de changement de nom. La demande de publication est à envoyer à un journal d'annonces légales (Jal) habilité pour le département de votre domicile. La démarche se fait en 2 étapes. Par contre, si ma demande est refusée, je reçois par courrier recommandé la décision rejetant la demande et un recours est possible devant le tribunal administratif. Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification. Tribunal administratif de Paris ou via le consulat ou l'ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice. Un individu portant initialement le nom de son père ou celui de sa mère peut demander à changer de nom de famille en faveur de celui de l’autre parent en présence d’un intérêt légitime. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/pub-changement-nom/demarche?execution=e1s1), vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Elle doit aussi comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Le changement de nom est autorisé par décret ». gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Nouvelle fenêtre. et dans un journal d'annonces légales (Jal). Parfait ! Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. site. Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises. Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois, Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès, Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Par exemple, la demande de changement de nom pourra être acceptée s’il est prouvé que l’enfant subi un préjudice moral important du fait qu’il continue de porter le nom de famille de son père, et que ce dernier a porté sur lui des violences physiques, pièces justificatives à l’appui (certificats médicaux, jugement d’un tribunal correctionnel condamnant le père pour des violences commises à l’égard de l’enfant). identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Si la personne est mineure, la demande de changement de nom doit être réalisée par ses parents ou par ses tuteurs légaux. les raisons etant quelle ma caché lexistance. Vous avez noté 5 sur 5 : Beaucoup. générales d'utilisation. Ainsi, même si les deux parents souhaitent changer le nom de famille du père porté par l’enfant âgé de plus de treize ans, la demande sera automatiquement rejetée si l’enfant n’est pas d’accord pour changer de nom. Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice. J'ai ainsi un nouveau nom. Vous devez ensuite adresser votre demande au ministre de la justice. Dans ce cas, l'autorisation du. Mentions légales – Protection des données et cookies. Pour avoir le même nom que celui porté à l'étranger, journal d'annonces légales (Jal) habilité pour le département de votre domicile, fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié, fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier, contester la décision de refus devant le tribunal administratif, Ambassade ou consulat français à l'étranger, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier, conditions Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre La procédure est différente si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé. Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger. Renseignez-vous auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères : Service central d'état civil (SCEC) - Unification des noms français et étranger, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. On peut demander à changer de nom de famille à condition de justifier d'un motif légitime. électronique. J'ai été reconnue par ma mère à ma naissance. Changer le nom du bébé après avoir quitté les parents, Il y a trois façons de … Vous devez ensuite adresser votre demande au ministre de la justice. Changement de nom de famille pour motif légitime » sera mise à jour significativement. Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand. D’autres pièces devront accompagner la demande, à savoir notamment une copie intégrale de l’acte de naissance, certificat de nationalité française, extrait du casier judiciaire B3, etc. Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Vous devez aussi joindre certains documents. Lorsque plusieurs majeurs demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel. Filiation : puis-je changer de nom de famille ? Mon fils aîné, né en 2006, porte les deux noms de familles (père + mère) avec deux tirets entre les deux noms, règle établie cette même année pour les parents souhaitant donner les deux noms.