À défaut, leur absence doit être justifiée par un certificat médical et elles sont placées en congé maladie ordinaire, selon les règles de droit commun. Si un parent dépasse la durée maximum individuelle (6 jours par an), il doit fournir en fin d'année une attestation de l'administration de son conjoint indiquant : Si les autorisations susceptibles d'être accordées à la famille ont été dépassées, les jours pris en trop sont déduits des congés annuels de l'année en cours ou de l'année suivante. Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants et sous réserve des nécessités du service. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Afin de garantir la protection du secret médical, l'appartenance à l'une de ces catégories (à l'exception du critère d'âge) est établie par la production d'un certificat d'isolement fourni par leur médecin comme le précise la circulaire du 10 novembre visée en référence. 130,524 likes. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Dans ce cas, l'organisation du service doit permettre de réduire au maximum le temps de présence pour l'exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en travail à distance. » est mise à jour. Lâéquipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Connectez-vous et recevez une Les autorisations d'absence peuvent être prises par demi-journées. Les personnels dont les fonctions ne peuvent pas être entièrement réalisées à distance et qui, malgré les mesures mises en place, estiment ne pas pouvoir reprendre leur activité sur le lieu de travail doivent, sous réserve des nécessités de service, prendre des congés annuels, des jours de récupération du temps de travail ou des jours du compte épargne-temps. Publié le dimanche 1 novembre 2020 par Florence Dubonnet Personnels de l'Éducation nationale Personnels de l'Enseignement Agricole Public Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche Personnels Jeunesse et Sports La rubrique « En direct des écoles et des établissements » succède à IA DE L’INFO. Annexe 2 - Autorisation spéciale d’absence (ASA) dans le cadre Covid-19 délivrée par le supérieur hiérarchique Demande à compléter par le supérieur hiérarchique si le travail à distance n’est pas compatible avec les activités de l’agent. Les députés de la commission spéciale ont validé la transformation du régime de déclaration de l'instruction en famille en un régime dérogatoire, plus strict. Votre abonnement a bien été pris en compte. S'agissant du personnel de santé scolaire, leur mobilisation est organisée par le médecin conseiller technique du recteur ou de la rectrice et, en tant que de nécessité, l'infirmier conseiller technique du recteur. alerte par mail La présente instruction s'applique sur l'ensemble du territoire national et remplace celle du 14 septembre dernier. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Ãpidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail, Accueil particuliers >Travail >Congés dans la fonction publique >Autorisations d'absence pour garde d'enfant dans la fonction publique. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Prévue dans le cadre du projet de loi confortant les principes de la République, cette réforme devait initialement entrer en vigueur dès la prochaine rentrée scolaire. Les personnels ont vocation à poursuivre leur activité en travail à distance ou sur site, à l'exception des situations suivantes. À leur initiative, ces personnes préviennent leur responsable hiérarchique (inspecteur de l'éducation nationale, chef d'établissement, chef de service), en vue de bénéficier des mesures de protection renforcées prévues par le décret[2]. À ce titre les personnels de santé peuvent être amenés à assurer à titre exceptionnel un service d'astreinte destiné à la réalisation de missions de veille, d'alerte et d'appui à la gestion d'une situation de crise, dans les conditions prévues par le décret n° 2018-420 du 30 mai 2018. Covid-19 note explicative accompagnant le modèle d'arrêté ASA. J’accepte que mon adresse de messagerie soit utilisée pour m’envoyer cette lettre d'information. sur ⦠». La présente instruction précise l'application ministérielle des dispositions prises pour la fonction publique de l'État en raison de l'évolution de l'épidémie de Covid-19. Pour ceux qui ne peuvent pas télétravailler, l'Assurance maladie leur permet de se placer en arrêt maladie dérogatoire sans jour de carence depuis le 10 janvier dernier. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Ces personnels doivent impérativement être placés en télétravail jusqu'à cinq jours par semaine. Dans les écoles et les établissements publics d'enseignement, le port du masque de protection par les personnels est obligatoire en application des dispositions des articles 36 respectifs du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 visé en référence pour les académies métropolitaines et de Martinique, et du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 pour les autres académies. La CNESST propose une trousse d’outils évolutive pour que les activités puissent reprendre ou continuer dans les conditions les plus sûres et les plus saines possible dans le contexte de la COVID 19. Il revient en conséquence aux académies de définir des organisations de travail tenant pleinement compte de ces mesures. Le décompte des jours est fait par année civile (ou, pour les agents travaillant selon le cycle scolaire, par année scolaire). Une erreur technique s'est produite. Autorisation spéciale d’absence (ASA) Covid-19. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Pour un agent à temps partiel, cette durée est proratisée en fonction de sa quotité de travail (par exemple 4 jours pour un agent travaillant à  50 %). Aussi, des aménagements des horaires d'arrivée et de départ doivent être réalisés, pour autant qu'ils soient compatibles avec la bonne organisation du service, afin de tenir compte de l'affluence dans les transports en commun. Pendant cette période et jusqu’aux résultats du test, le chef de service est invité à placer l’agent public en autorisation spéciale d’absence (ASA) selon la circulaire de la DGAFP. Les élus ont finalement repoussé l'échéance à 2022. électronique. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Illustration : la situation des personnels dits vulnérables. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à lâexception, bien sûr, de votre adresse Le nombre de jours d'autorisations d'absence est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours pour un agent à temps plein) lorsque le conjoint de l'agent est sans emploi. la partie sur ⦠», « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Autorisations d'absence pour garde d'enfant dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. Période d’isolement en l’attente d’un résultat de test = autorisation spéciale d’absence La période d’isolement en cas d’identification en cas contact à risque de contamination par l’assurance maladie ou/et de symptômes évoquant l’infection à la Covid-19 doit être couverte par une autorisation spéciale d’absence. Pour les textes antérieurs à 2021 : Bulletin officiel de la jeunesse, des sports et de la vie associative [archives], Contacter le délégué à la protection des données, Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation, Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, Accessibilité du site : partiellement conforme, Accessibilité téléphonique sourds ou malentendants. Connexion au portail annexe 1. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Vous avez noté 5 sur 5 : Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Le Premier ministre a rappelé que le bon fonctionnement des services publics doit être pleinement assuré pour garantir la continuité de la vie de la nation. Vérifié le 25 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Par ailleurs, je vous rappelle que les demandes de renseignement que sont amenés à vous adresser régulièrement les services du secrétariat général (dont la DGRH) permettent à notre ministère de répondre à l'enquête hebdomadaire sur la mesure de l'impact de l'épidémie dans la fonction publique réalisée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique à la demande du Premier ministre. Le ministre tarde à prendre la mesure de cette rentrée hors normes. Note explicative accompagnant le modèle d’arrêté/décision plaçant en autorisation spéciale d’absence dans le cadre de l’épidémie de coronavirus « covid-19 » (situation sanitaire exceptionnelle). * Quel est le nom de votre association ? Il pourra également être placé en autorisation spéciale d’absence au même titre que les autres. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Lâaccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Informations pratiques et services de démarches en ligne à destination des élèves et de leur famille : sur le fonctionnement de l’Ecole, l’orientation, les bourses et aides financières, les modalités d'inscription. Le décret n° 2020- du 29 octobre 2020 prévoit en outre que, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, le préfet de département peut ordonner la réquisition des professionnels de santé nécessaires au fonctionnement des établissements de santé et des établissements médico-sociaux. Demande d'autorisation d'absence au format word annexe 3. Ces personnes, placées en isolement dans l'attente de résultats d'analyse, exercent en télétravail à temps complet si la nature de leurs missions s'y prête. Accéder à la profession Vaccination contre la COVID-19 L’OIIQ a mis en place un processus pour favoriser l’apport de tous à la vaccination contre la COVID-19. Les agents doivent fournir un certificat médical ou toute autre pièce justifiant la nécessaire présence du parent auprès de l'enfant. Dans les services publics, le Gouvernement a rendu le port du masque obligatoire, suite à l'avis du Haut conseil de santé publique en date du 28 août dernier et au protocole sanitaire national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19, mis à jour le 29 octobre dernier par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. L'organisation du travail doit donc permettre d'accueillir tous les élèves dans l'ensemble des écoles et collèges, dans les conditions de sécurité définies par le protocole sanitaire mis à jour. Dans ce contexte, il est essentiel de porter une attention particulière aux conditions matérielles d'exercice et à l'accompagnement des agents placés en situation de travail à distance. Si le télétravail est « impossible », les agents sont placés en autorisation spéciale d'absence et payés à 100%. Après de multiples interpellations du SNES et de la FSU, des réponses viennent d’être données. Education, Gard, Saint-Christol-lès-Alès Publié le 12/02/2021 à 05:05 , mis à jour à 05:08 responsable du site service-public.fr. Pour un agent travaillant à temps partiel, cette durée est proratisée en fonction de sa quotité de travail. Ces personnes, placées en isolement dans l'attente de résultats d'analyse, exercent en télétravail à temps complet si la nature de leurs missions s'y prête. Lorsque le conjoint de l'agent bénéficie de moins d'autorisations d'absence rémunérées que lui, l'agent peut demander à bénéficier des autorisations d'absence égales à la différence entre : Par exemple, si le conjoint ne bénéficie que de 3 jours d'autorisations d'absence par an, l'agent a temps plein peut demander à bénéficier de 9 autorisations d'absence (2 x 5 + 2 - 3). Elle repose en priorité sur les personnels volontaires. À défaut et lorsqu'elles ne peuvent pas recourir totalement au télétravail et que les mesures de protection renforcées ne peuvent pas être mises en place, notamment pour les personnels enseignants, ils peuvent être placées en autorisation spéciale d'absence. Autorisations d'absence pour garde d'enfant dans la fonction publique Mise à jour 10/10 Les indicateurs sanitaires se dégradent, particulièrement dans […] Dans le cas où ils ne peuvent pas télétravailler, les fonctionnaires sont placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) et sont indemnisés à 100 %, indique également service-public. Il est d'usage d'accorder une autorisation d'absence aux fonctionnaires et aux contractuels en cas de déménagement. Des exemples nous permettent dâaméliorer les pages plus facilement : « Je nâai pas compris Je vous invite à faire part à la direction générale des ressources humaines des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer dans l'application de ces dispositions. Réunion d’information Syndicale autorisation spéciale pour activités syndicales Exercice d’un mandat local (séances plénières, réunions des commissions, réunions assemblées délibérantes) Jury d’assises Jury à un concours ou examen Autorisations d’absence facultatives – sans traitement Essayez ultérieurement. Les personnes qui partagent leur domicile avec une personne vulnérables (la définition des personnes vulnérables est rappelée au 3.1. ci-après) portent un masque chirurgical de type II, mis à disposition par l'académie, sur les lieux de travail, dans les transports en commun lors des trajets domicile-travail et lors de leurs déplacements professionnels. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Faisant partie des personnes dites vulnérables face au Covid-19, leur instituteur bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence depuis le début du second confinement. dâun Le nombre de jours d'autorisations d'absence pouvant être accordés par an est égal : Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 15 jours. pour un agent qui travaille à temps plein, à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours, soit pour un agent qui travaille 5 jours par semaine, 2 x 5 + 2 = 12 jours, pour un agent qui travaille à temps partiel, à  : (2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours) x (quotité de travail de l'agent), soit, par exemple, pour un agent qui travaille à Â. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. L’autorisation spéciale d’absence (ASA) mise en place dans le cadre du plan ministériel Covid-19 évite aux agents des fonctions publiques concernés la perte d’une journée de salaire. Vous avez noté 1 sur 5 : Les personnels en contact avec le public portent un masque grand public de catégorie 1 répondant aux spécifications de l'Afnor (comme ceux fournis par le ministère). Les conditions de travail doivent être aménagées, dans toute la mesure du possible, pour les personnels amenés à travailler totalement ou partiellement en présentiel, afin de protéger leur santé. Texte adressé aux recteurs et rectrices d'académie ; aux secrétaires généraux et secrétaires générales d'académie ; aux vice-recteurs et vice-rectrices des collectivités d'outre-mer ; au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux secrétaires généraux et secrétaires générales des vice-rectorats ; aux directeurs et directrices des établissements publics nationaux ; au chef du service de l'action administrative et des moyens. Les métiers de l'Education nationale, l'information sur les recrutements et concours, les carrières et les informations et services de gestion des ressources humaines. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Le nombre de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie en fonction de la situation de l'autre parent : Répondez aux questions successives et les réponses sâafficheront automatiquement. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Les agents doivent fournir un certificat médical ou toute autre pièce justifiant leur nécessaire présence auprès de leur enfant. Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre lâadministration, Mesures contraignantes de lâadministration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat dâimmatriculation). Votre abonnement nâa pas pu être pris en compte. Missions et organisation du ministère, biographies du ministre, de la ministre déléguée et des secrétaires d’État, acteurs et partenaires du système éducatif, Histoire et patrimoine, actualités de l'éducation. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Si leurs fonctions ne peuvent pas être exercées à distance, ces parents peuvent être placés en autorisation spéciale d'absence sur présentation d'une attestation de l'établissement d'accueil de l'enfant ou d'un certificat médical, ainsi que d'une attestation sur l'honneur rédigée par la personne et précisant qu'elle ne dispose pas d'autre solution d'accueil. Afin de protéger les élèves et les personnels, dans le contexte Covid-19, la reprise se fait dans le respect des règles sanitaires. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Les autorisations d'absence rémunérées sont accordées pour : Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants et sous réserve des nécessités du service. Circulaire autorisations d'absence. Je soussigné(e), Nom, prénom : Les services et les établissements doivent veiller à la santé et à la sécurité des personnels, qui sont appelés, sous les réserves précisées dans la présente instruction, à travailler sur leur lieu habituel de travail, afin d'assurer la continuité du service public de l'éducation nationale. Disponible en page d’accueil, cette rubrique a pour objectif de présenter les axes forts du département, déclinaison de la politique académique, les actions liées à l’actualité, de mettre en exergue les innovations et expérimentations sous la forme de témoignages et récits d’expériences.