L’ANTS, en charge de l’édition des cartes grises, demandera la production de cet acte ainsi que de documents complémentaires. Il ne reste plus qu'à imprimer les 2 exemplaires du certificat de cession Cerfa et le tour est joué ! Vous vendez votre moto, votre scooter, votre voiture, l'utilitaire de votre société, le tracteur de votre exploitation agricole etc. Si vous ne connaissez pas encore l'identité de l'acheteur, il vous suffit de remplir cette partie au moment de la vente de votre véhicule, après avoir imprimé le certificat. Encore une fois, il faudra compléter le CERFA n°15776 en cas de cession d’une caravane. Ce certificat concrétise, en effet, le transfert de propriété du véhicule et mentionne la date et l'heure de ce transfert. immatriculation.ants.gouv.frservice-public.frdemarches.interieur.gouv.fr. Certificat de cession à remplir en ligne de façon électronique : pour compléter le formulaire au clavier, puis l’imprimer Certificat de de cession à remplir à la main : pour le remplir de façon traditionnelle après avoir téléchargé et imprimé le document Ces papiers). D'ailleurs, sur cette carte est précisé en rubrique C4.a, si le titulaire (rubrique C.1) est bien le propriétaire. Choisir de remplir son certificat de cession via notre outil vous assure une complétion plus rapide, estimée à 3 minutes, et, surtout, vous garantit l’absence d’erreurs. Ce dernier va en avoir besoin, pour effectuer les formalités en ligne lui permettant de mettre le certificat d'immatriculation à son nom. Démarche Simplifiée. Par ailleurs, il conviendra de remettre au nouvel acquéreur un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, que vous aura transmis au préalable l’ANTS. Certificat de cession de véhicule ou Cerfa n 13754*02 à remplir en ligne. Chaque exemplaire du CERFA n°15776 est séparé en 3 parties : le véhicule, l’ancien propriétaire, et le nouveau propriétaire. CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE D’OCCASION (à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau proprietaire) Articles R322-4 et R322-9 du code de la route cerfa N 15776*01 (A) Numéro d’immatriculation du véhicule re(E) Numéro d’identification du Comment remplir un certificat de cession en ligne ? De votre permis de conduire a l’accueil général de la carte grise de la déclaration de cession du véhicule est trop usé pour être revendu vous. Le formulaire cerfa 15776*1 se veut être le document officiel à remplir dans le cadre de la cession d’un véhicule. Conservez-en une copie et envoyez l'original à la Préfecture dans les quinze jours suivant la vente. Vous envisagez de vendre ou de céder votre véhicule. La seule différence étant qu’il conviendra, logiquement, de laisser vierge le champs « kilométrage inscrit au compteur du véhicule ». - réalisez votre démarche en ligne Le document Cerfa 15776 01 Certificat de cession d'un véhicule d'occasion a été ajouté le . Vous souhaitez vendre, acheter ou donner un véhicule ? Cliquer sur le bouton ci-dessous afin de télécharger le CERFA n°15776, que l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire devront ensuite compléter. Cette déclaration est nécessaire même s’il s’agit d’une cession à titre gratuit. En effet, les services des immatriculations sont fermés au public dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). Vous vendez votre voiture? Le certificat de cession peut sembler être un véritable casse-tête à remplir. Traitement en 24h. A qui remettre votre déclaration de cession ? Le certificat de cession de véhicule est un document qui n’existe pas en Belgique. Le nouveau propriétaire du véhicule cédé devra nécessairement posséder un exemplaire du certificat de cession du véhicule afin d’obtenir une carte grise à son nom. Le certificat de cession doit se compléter en 2 exemplaires, 1 conservé par l'ancien propriétaire et 1 remis au nouveau. Site Allianz de démarches administratives et juridiques gratuites Attention, la durée de la session sur cette page est limitée à 180 minutes. Le certificat de cession est un formulaire certifié qui figure parmi les documents obligatoires dans le cadre d’une cession de véhicule (camping-car, voiture, deux roues, etc.). Vous pouvez également compléter directement le certificat en ligne avec notre outil gratuit qui vous guidera dans la complétion de ce certificat. Dès lors, qu’il s’agisse d’un deux-roues n’a pas d’incidence : le formulaire devra être dûment complété afin que l’administration soit informée du changement et mette à jour le fichier des immatriculations (le SIV). Faire une déclaration de cession en ligne, c'est obligatoire si vous vendez une voiture ou une moto. Carte grise envoyée directement à domicile, Service habilité par le Ministère de l'intérieur. Déclarer la cession de son véhicule est primordial, cela permet au cédant, qu’il soit vendeur ou donateur, de se dégager de sa responsabilité concernant les infractions au code de la route qui pourraient être commises par la suite. Le certificat de cession d’un véhicule est à compléter en deux exemplaires, l’un à destination de l’ancien propriétaire, l’autre à destination du nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire, quant à lui, en aura nécessairement besoin afin de faire immatriculer le véhicule à son nom et exercer ses droits nouvellement acquis. ENREGISTREZ VOTRE CESSION DE VEHICULE EN LIGNE Servie distint de l’Administration Française Pour faire sa Carte Grise en ligne Simple, rapide et sécurisé Traitement en 24h* * à réeption d’un dossier omplet par le professionnel de l’automo ile partenaire, habilité et agréé par le Ministère de … Il reçoit alors un code de cession à transmettre au nouveau propriétaire au moment de la vente, qui pourra alors finaliser la démarche et effectuer En effet, si le nouveau propriétaire du véhicule commet une infraction ou un accident et que la déclaration de cession a bien été faite, l’ancien propriétaire ne pourra donc pas être inquiété. Le certificat de cession à remplir à l'aide du formulaire cerfa 15776 est obligatoire en cas de vente, de don ou de remise de votre véhicule immatriculé à un centre de destruction. Le formulaire à utiliser porte la référence cerfa 15776, en veillant à bien avoir la dernière version en vigueur (cerfa 15776*02, en décembre 2020). Il s’agit de l’une des démarches rendant légale la cession de votre véhicule. Pour le vendeur, le certificat de cession prouve qu’il n’est plus le propriétaire du véhicule à la date et à l’heure de la cession, ce qui le protège contre d’éventuels incidents. Remplir le certificat de cession à deux propriétaires ; Préparer les documents obligatoires pour la vente (carte grise, certificat de non-gage , PV du dernier contrôle technique) Effectuer la déclaration de cession en ligne pour enregistrer la transaction et obtenir Quelle démarche souhaitez-vous effectuer ? Le certificat de cession doit être signé par les deux parties : l’ancien et le nouveau propriétaire. Manière de faire et obligations : on vous explique tout. L'acheteur doit attester avoir reçu un certain nombre de documents, en cochant les cases dédiées. Afin de céder un véhicule dans les règles, il est nécessaire de compléter un certificat de vente à imprimer ou en ligne. Vous pouvez télécharger le certificat de cession de votre véhicule et le compléter vous-même en utilisant le bouton de téléchargement ci-dessous, si vous le souhaitez. Il s’agit du formulaire qui est venu remplacer celui en vigueur précédemment, à savoir le formulaire de cession cerfa 13754*03. Il est indispensable que vous conserviez un exemplaire de ce certificat de cession afin de prouver la vente (ou donation) de votre véhicule. En l'absence de ce code, il peut faire appel à un professionnel habilité, qui n'a besoin d'aucun numéro de cession pour effectuer Le vendeur affirme dans le certificat de cession qu’il cède son véhicule à titre onéreux ou à titre gratuit. Le certificat de cession (Cerfa n 15776*01) est un formulaire obligatoire à l’occasion de la vente, de la cession à titre gratuit ou de la cession pour destruction d’un véhicule. Évitez les mauvaises surprises et pensez à déclarer la cession de votre véhicule Certificat de Cession. Comment remplir un certificat de cession en ligne ? Les 2 parties doivent indiquer leur identité et leur adresse (numéro de SIRET et siège social, pour des personnes morales), ainsi que :- les caractéristiques techniques du véhicule à copier depuis la carte grise,- le kilométrage, tel qu'il figure sur le compteur le jour de la cession,- la date et l'heure de la vente ou du don, c'est-à-dire le moment exact du transfert de propriété. Transfert du ligne ministère chargé de l'intérieur sur cette page numéro du type 74022 email avec lequel vous vous êtes professionnel de l'automobile en - le certificat de cession, qui relie la voiture à son propriétaire (toi) ET - la CG barrée, qui reste le papier d Vous pouvez obtenir le certificat de cession de votre véhicule en remplissant directement le formulaire en ligne. Le certificat de cession doit être rempli par l'acquéreur du véhicule et par le vendeur. Changer le propriétaire de la carte grise, Télécharger le certificat de cession (cerfa PDF), Obtenir un duplicata de votre carte grise, Service d'immatriculation des véhicules en ligne, Déclarer la cession du véhicule en ligne, Télécharger le certificat de cession PDF à remplir, Cerfa à signer lors de la vente d'un véhicule. Le certificat de cession d'un véhicule d'occasion immatriculé en France est disponible en ligne sur des sites privés et sur des sites gouvernementaux. En effet, à défaut d’accomplir cette formalité, vous restez propriétaire du véhicule et êtes donc responsable présumé des dommages qui pourraient survenir. Si vous souhaitez mettre votre véhicule en destruction, vous pouvez indiquer le numéro d’agrément VHU du professionnel de façon facultative. On vous dit ici comment remplir un certificat de cession et ce, conformément à la Le certificat de cession fait partie des documents utiles dans le cadre de la vente d’une voiture. A ce sujet, il doit savoir que la carte grise ne vaut pas titre de propriété. Le formulaire à utiliser porte la référence cerfa 15776, en veillant à bien avoir la dernière version en vigueur (cerfa 15776*02, en décembre 2020). Il ne vous restera plus qu’à l’envoyer ! Vous devez indiquer : 1. Puis, les parties doivent signer le certificat de cession. Nous répondons à toutes vos questions au sujet du certificat de cession d’un véhicule. En effet, si les anciennes plaques minéralogiques sont utilisées de manière frauduleuse, l'ancien propriétaire ne va pas pouvoir prouver qu'il n'est plus responsable de la voiture, de la moto, du scooter, de la fourgonnette etc. Pour cela, l’ancien propriétaire doit se rendre sur le site de l’ANTS afin d’enregistrer la cession du véhicule en ligne. Pourquoi ce certificat est indispensable ? Ne remettez jamais le certificat " en blanc ". En cas de transmission d’un véhicule, que ce soit à l’occasion d’une vente ou d’un don, il est obligatoire de réaliser une déclaration de cession.. Prêt à télécharge utes. L'autre exemplaire du papier de vente est automatiquement rempli. Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. En revanche, si vous effectuez la démarche vous-même, vous allez devoir veiller à bien remplir le certificat de cession, un document faisant office d'acte de vente entre les parties et vis-à-vis de l'administration. Certificat de cession d’un véhicule : définition et utilité À la vente d’un véhicule ou dans le cadre d’un don, faire une déclaration de changement de propriétaire est indispensable. Qu’est-ce qu’un certificat de cession véhicule ? Cette étape entraîne la remise du certificat de cession à l’acheteur. Il est nécessaire de remplir le certificat de cession en réglant le montant de carte grise de votre demande de carte grise dans le. Les éléments d’identification du véhicule : caractéristiques techniques ainsi que, le cas échéant, les informations relatives à l’ancien certificat d’immatriculation. Enfin, nous vous invitons, dans la mesure du possible, à utiliser un navigateur récent (Chrome, Firefox, Edge, etc.) Le nouveau propriétaire du véhicule pourra ainsi faire valoir ses droits, immatriculer le véhicule à son nom, etc. Il conviendra donc de le remplir en cas de vente (ou de donation) d’un scooter ou d’une moto. CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE (A REMPLIR PAR L’ANCIEN PROPRIÉTAIRE) 1 Exemplaire destiné à l’acquéreur REMARQUES IMPORTANTES. Le certificat de cession doit obligatoirement être complété afin que la cession soit valable et que chacun puisse exercer ses droits. En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces 4 étapes simplesun récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas,mais également 1 document prêt à l’emploi pour finaliser votre démarche. Dans un délai de 15 jours suivant la cession, vous devez déclarer la vente ou le don de votre véhicule par le biais de la téléprocédure. Ce n'est pas le cas, lorsque le véhicule fait l'objet d'un leasing, c'est à dire d'une location longue durée avec ou sans option d'achat (LOA ou LLD). A quoi sert la déclaration de cession de véhicule ? Si le véhicule a plusieurs propriétaires, chaque propriétaire doit signer la déclaration de cession. Dans les faits, il est conseillé de déclarer la vente le plus rapidement possible, afin d'éviter de recevoir les PV automatiques à la place du nouveau propriétaire. La déclaration de cession, que l’on appelle parfois certificat de vente d’un véhicule, doit impérativement être réalisée avant que vous ne remettiez les clés à l’acquéreur. Autre point d'attention : dans le cas d'un véhicule en multipropriété, tous les copropriétaires doivent consentir à la vente. Lorsque le propriétaire d’un véhicule change, il faut réaliser un certificat de cession. Le certificat de cession 1 - Où trouver un certificat de cession à remplir en ligne ?2 - Qui doit remplir le certificat de cession ?3 - Comment remplir le certificat de cession ?4 - Quels documents remettre avec le certificat de cession ?5 - Où envoyer le certificat de cession après remplissage ? La date de la vente ou du don 2. Imprimez gratuitement le certificat pour la vente ou la cession d'un véhicule. Le certificat de cession est un document officiel qui apporte la preuve de la vente d’un véhicule. Si vous souhaitez vendre ou donner votre véhicule à un particulier ou à un professionnel de l’automobile (pour revente ou destruction), vous devez remplir un formulaire de déclaration de cession de véhicule. L’ancien propriétaire pourra ainsi prouver la vente du véhicule, se dégager de sa responsabilité, et mettre fin à son assurance pour ce véhicule. Un exemplaire du certificat de cession doit être remis à l'acquéreur, en même temps que certains justificatifs :- la carte grise aussi nommée certificat d'immatriculation par l'administration, cette carte devant être barrée en diagonal, être signée par le ou les propriétaire(s) et mentionner la date et l'heure de la transaction (mêmes informations que sur le certificat de cession),- le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, pour prouver que le véhicule n'est ni gagé, ni l'objet d'une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI), une opposition résultant souvent de PV impayés,- le PV de contrôle technique daté de moins de 6 mois ou moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire et si la voiture ou la camionnette a plus de 4 ans. Ainsi, si vous cédez votre véhicule, vous devrez obligatoirement remettre un exemplaire au nouvel acquéreur qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel. Déclarez la vente de votre véhicule sur Internet. Attention, lors de la transaction, l'acheteur doit se montrer prudent et vérifier qu'il a bien en face de lui le propriétaire du véhicule. D’une durée de 15 jours, ce papier nécessaire aussi pour avoir une carte grise n’est plus obtenu auprès de la préfecture, mais seulement par internet, via le site de l’ANTS ou à travers l’une des plateformes agréées par le ministère de l’Intérieur. Depuis novembre 2017, les propriétaires de véhicules immatriculés ne peuvent plus se rendre dans les préfectures, pour effectuer toutes les démarches en lien avec l'achat et la vente d'une voiture, d'un deux-roues motorisé, d'une fourgonnette, d'un engin agricole etc. Le certificat de cession d'un véhicule d'occasion immatriculé en France est disponible en ligne sur des sites privés et sur des sites gouvernementaux. Le certificat de cession concerne tous les véhicules à moteurs ainsi que les caravanes et les remorques. Certificat de cession mobylette Le certificat de cession de mobylette, aussi connu sous le terme cerfa N 15776*01, constitue le formulaire rempli en cas de vente de véhicule ou d'engin à deux roues. Dans le cas contraire, de tels envois cesseront, lorsque ce dernier aura effectué les démarches pour obtenir une carte grise à son nom, une démarche à effectuer sous 30 jours. Vous devez réaliser votre démarche en ligne sur le site www.ants.gouv.fr à la rubrique Je souhaite déclarer la cession de mon véhicule. Agrément n°223233 / Habilitation préfecture n°56282, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Néanmoins, concernant les remorques, seules celles qui ont besoin d’être immatriculées sont concernées, c’est-à-dire celles dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) excède 500kg. Comme le certificat de situation administrative qui comprend le certificat de non-gage et le certificat de non-opposition, la déclaration de cession est un document obligatoire pour la vente d’un véhicule. L’identité du vendeur et de l’acheteur sont obligatoires. Si vous passez par un garage, ce dernier va sans doute vous proposer d'accomplir les formalités liées à la vente. Erreur lors de la soumission du formulaire. Le Certificat de cession Cerfa 15776*01 est un document OBLIGATOIRE à remplir lors de la cession d'un véhicule. Attention : en cas de mise à la casse du véhicule, un certificat de cession non signé par le centre de destruction est également problématique. Aussi connu sous l’appellation Cerfa 15776, le certificat de cession est un document officiel indiquant qu’un particulier a cédé la propriété de son véhicule à un tiers. Le certificat de cession d’un véhicule est à compléter quel que soit le type de véhicule cédé. Il suffira au vendeur de produire le certificat de cession pour prouver qu’il n’est plus le propriétaire du véhicule au moment des faits. Depuis 2017, il n’est plus nécessaire d’expédier à la préfecture le certificat de cession d’un véhicule. voici une petite vidéo afin de vous aider à remplir un certificat de cession et ainsi éviter tous les pièges. Déclaration Officielle. En effet, c’est par cet acte que la propriété du véhicule fait l’objet d’un transfert au profit de l’acheteur ou du destinataire de la donation. L'acte de vente peut être complété directement sur internet avant d'être imprimé pour signature. Les services de l'Etat se modernisent !Votre démarche se fait désormais en ligne. Il est aussi appelé formulaire Cerfa 15776*01, et s'avère obligatoire en cas de cession de votre véhicule car il garantit les droits du vendeur et de l’acheteur. Auto Immat Service vous accompagne tout au long du processus et prend en charge les formalités nécessaires afin de vous dégager de toute responsabilité. Déclaration de cession à remplir en ligne. Les éléments d’identification du vé… Le vendeur renseigne le premier exemplaire du certificat de cession remplissable en ligne avec toutes les informations demandées. Les propriétaires doivent donc se rendre sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur, ou mandater un tiers pour faire la démarche à leur place. Attention, si le contrôle mentionne une défaillance critique, le véhicule ne peut être cédé qu'à une casse ou à un professionnel du secteur automobile, sauf à faire l'objet de réparations validées par le centre de contrôle. Certificat de cession de véhicule à remplir - CERFA 15776, Démarches auprès du juge aux affaires familiales, Démarches liées à la prestation d'un service, Démarches lors de l'achat ou vente d'un véhicule, Responsabilité de l’Etat et des collectivités, compléter directement le certificat en ligne. DÉCLARATION DE CESSION D’UN VÉHICULE (À REMPLIR PAR L’ANCIEN PROPRIÉTAIRE) Articles R. 322-4 et R. 322-9 du code de la route Cachet et signature CERTIFICAT DE VENTE (à remplir par l’ancien propriétaire) Je soussigné(e), NOM, NOM D A compter du 8 septembre 2017, le formulaire cerfa n 15776*01 remplace le formulaire n 13754*03 Télécharger le certificat de cession En effet, dans ce cas, l'automobile LOA, la moto LL...appartiennent à la société de financement. Dans ce cas, il ne doit comporter aucune mention barrée. Contrairement aux idées reçues, le nouveau propriétaire n’est pas le seul à devoir effectuer des démarches : certaines obligations vous incombent ! Remplie et signée conjointement par l’acheteur et le vendeur, elle permet d’attester la cession en vue de son enregistrement dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) . Le certificat de cession : ce document de la Préfecture est à remplir après que vous ayez été intégralement payé. Le vendeur doit déclarer la vente ou le don de son véhicule, dans un délai de 15 jours. Le certificat de cession d’un véhicule doit être complété en deux exemplaires, l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule devront le compléter à la main ou en ligne. Pour remplir un certificat de cession, vous aurez nécessairement besoin du certificat d’immatriculation du véhicule cédé et du procès-verbal du contrôle technique. C’est là une chose essentielle car cela permet au vendeur (ou donateur) de se dégager de sa responsabilité en cas d’infractions au code de la route, voire d’accidents qui pourraient survenir par la suite. Le nouveau propriétaire et l’ancien propriétaire se verront donc transmis chacun un exemplaire de la déclaration de cession. Il est à remplir en 2 exemplaires, 1 est conservé par l'ancien propriétaire et 1 est remis au nouveau. Le certificat de cession administrative acte le transfert de propriété entre le vendeur et l'acheteur. Un certificat de situation administrative sera également demandé, ainsi qu’un justificatif de contrôle technique daté de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans. Mais, il peut être également rempli manuellement. Il vous permet matérialiser la vente de votre véhicule auprès de l’administration, et donc de prouver le transfert de propriété de votre véhicule. Désormais, tout se déroule directement en ligne par le biais de la téléprocédure disponible sur le site de l’ANTS. Ce document est uniquement valable en France. Pour cela, il doit recopier les informations figurant sur le certificat de cession ou remettre ce document à l'intermédiaire. Si le véhicule a plusieurs propriétaires, chaque propriétaire doit signer la déclaration de cession.