Le mécanisme des arrhes est protecteur, c’est pourquoi le Code de la consommation dit que toute somme versée par l’acheteur est présumée être des arrhes –à moins que les parties n’en stipulent autrement-. L’article 1118 du Code civil envisage la sanction de ce déséquilibre initial ; la rescision pour lésion est envisagée dans le Code civil de façon stricte : peu de cas sont pris en compte, contrairement à d’autres systèmes juridiques étrangers. Elles sont nulles, sauf entre professionnels et ce uniquement en ce qui concerne les dommages matériels. De façon générale, le champ d’application de la rescision pour lésion est très limité car l’article 1674 pose des conditions très strictes à sa demande. Lorsque l’on est titulaire d’un droit de créance, on peut céder ce droit de créance mais cette cession est soumise aux lourdes formalités de l’article 1690 du Code civil. Tout contrat de vente opère ce transfert de droit réel qu’est le droit de propriété, du patrimoine du vendeur à celui de l’acheteur. Par exemple, une clause de réitération devant notaire prévoit que les parties repoussent tous les effets de la vente à la signature d’un acte authentique qui se fera devant tel notaire à telle date. La jurisprudence semble avoir une conception de plus en plus large de la notion d’activité identique ou similaire (par exemple, un garage et une entreprise de BTP ont été considérés comme ayant des moyens de contrôles comparables). Tout savoir sur les différentes formules de notre assurance voiture. On distingue l’obligation précontractuelle d’information (selon laquelle tout vendeur doit mettre l’acheteur au courant des caractéristiques essentielles du produit), dont le manquement est assimilable à la réticence dolosive sanctionnée par la responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, et l’obligation contractuelle d’information. C’est la position de la Cour de cassation dans l’arrêt Civ. Les arrhes sont une somme d’argent versé par l’acheteur dès la conclusion du contrat et qui permet à chacune des parties de renoncer à l’exécution du contrat. Le vice caché est un vice qu’un examen normalement attentif ne révèle pas, contrairement au vice apparent (qui une fois accepté, déchoie l’acheteur de toute action ultérieure) ou au vice apparu. Vous avez trouvé un véhicule d’occasion qui vous convient, ou vous souhaitez vendre votre voiture sans passer par un intermédiaire? Les risques de perte de la chose (par exemple par cas fortuit) pèsent sur le propriétaire : « res perit domino ». La vente sera conclue si l’acheteur ne s’y est pas opposé (le silence vaut acceptation dans ce cas car il est circonstancié). « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer », Naissance des obligations pesant sur le vendeur et sur l’acheteur, Garantie des vices dans la Convention de Vienne, Responsabilité du fait des produits défectueux, La théorie des vices cachés existe depuis le droit romain, où elle était alors largement appliquée aux animaux et aux esclaves, La Commission européenne a critiqué la transposition de la directive sur les produits défectueux par la France. La jurisprudence a étendu l’obligation de sécurité aux personnes qui ne sont pas cocontractantes du vendeur : « le vendeur est responsable des dommages créés à son cocontractant mais aussi aux tiers » (Cour de cassation ; 1995) ; « le vendeur est responsable tant à l’égard des dommages créés à l’égard aux tiers qu’à ceux créés à son acquéreur » (Cour de cassation ; 1998) –La jurisprudence de 1998 ne limite plus strictement la responsabilité contractuelle, contrairement à celle de 1995-. Dans la vente, le terme peut affecter le transfert de propriété (exemple : les parties peuvent prévoir que la vente est conclue immédiatement mais que le transfert de propriété se fera plus tard) ; il peut aussi affecter le paiement du prix ; de façon générale, l’intégralité des effets de la vente peuvent dépendre d’une date ou d’un évènement certain. À la lecture de l’article 1589 du Code civil, il faut comprendre que la promesse synallagmatique de vente n’est pas un contrat autonome mais plutôt une vente « mal qualifiée ». C'est une exigence de validité et en l’absence de cette détermination, la vente est nulle de nullité absolue. Cependant, la jurisprudence a admis la révision d’une indemnité d’immobilisation sur un autre fondement : l’article 1134 ancien du Code civil sur l’exécution de bonne foi des conventions. Cette cause d’exonération est acceptée par les juges si le producteur ne pouvait connaître la défectuosité du produit ET a tout mis en œuvre pour éviter les dommages (par exemple, un constructeur automobile rappelle des automobiles défectueuses du marché). En vertu du principe du consensualisme applicable à la vente, la formation du contrat peut être instantanée. Cependant, l’acheteur dispose d’un choix : soit il subit la rescision pour lésion (il y a alors anéantissement rétroactif du contrat de vente), soit il rachète la lésion et sauve ainsi le contrat en donnant une somme supplémentaire afin d’atteindre 90 % de la valeur réelle de l’immeuble (il fait donc toujours une bonne affaire puisque la loi ne l’oblige pas à payer à l’acheteur l’entière valeur de l’immeuble). Non. Elle était facultative mais tous les pays de l’Union l’ont cependant intégré à leur législation nationale (sauf pour le corps humain et ses produits). Ce mécanisme prévu par le Code civil est assimilé par la jurisprudence et la doctrine à une vente avec condition résolutoire potestative (valable puisque prévue par la loi). La rupture des négociations n’est pas une faute : pour qu’elle permette l’obtention de dommages-intérêts, il faut prouver que cette rupture s’accompagne d’un comportement fautif. Dans la vente, la condition suspensive de l’obtention d’un prêt est celle qui est la plus courante : l’achat s’effectue si une banque octroi le prêt. Il existe quatre façons différentes de s’exonérer de la responsabilité du fait des produits défectueux : Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité du fait des produits défectueux sont-elles valides ? Non : la Cour de cassation a admis que la faculté de dédit puisse être gratuite du moment que l’autre partie l’accepte. Le prêt à usage n’est qu’une mise à disposition de la chose, le prêteur demeure propriétaire de la chose et l’emprunteur n’est que le détenteur de cette chose –il n’a pas de droit réel dessus, il n’a que le droit de l’utiliser-. L’intérêt de cette vente est avant tout fiscal : elle peut servir à financer une opération de crédit. 3e ; 1984 ; Le Trung Tam. D’autres articles sont-ils également vendus? Vous pouvez combiner combiner tous les types de recherche et permet à chacun de trouver son bonheur parmi les nombreuses annonces présentes sur le site internet. C’est au jour de l’acceptation du bénéficiaire qu’il faut vérifier la capacité de l’acheteur. Il a fait l'objet d'une forte spécialisation : il existe désormais de nombreux types de ventes qui obéissent chacun à des régimes particuliers (exemple : la vente commerciale est essentiellement conclue par des commerçants pour des besoins du commerce et se caractérise par son régime de preuve, par la compétence du tribunal de commerce ou encore par la validité de certaines clauses) ; cependant, le droit commun de la vente transcende ces régimes dérogatoires. Entre acheteur et vendeur professionnel de la même spécialité, la jurisprudence considère que les deux parties sont sur un pied d’égalité et elle admet donc la validité de la clause exclusive de garantie. Dans les contrats préparatoires à la vente, le contrat de vente est le contrat final, celui que les parties concluront peut-être à la fin des négociations. Entre un professionnel et un acheteur profane, l’acheteur profane (consommateur) peut résoudre de plein droit –sans passer par la justice- le contrat en cas de non délivrance sous un délai de sept jours. Non, il faut prouver que le dommage corporel ou aux biens est lié à un défaut de la chose ET que le vendeur est responsable de ce vice. Il est possible qu’une vente soit à terme et à condition suspensive. Si la délivrance n’est pas effectuée à la date prévue, le contrat évolue selon la forme prévue (par exemple l’exception d’inexécution ou la résiliation). Lorsque le créancier accepte qu’au lieu de payer tel qu’il était convenu, le débiteur lui transfère la propriété d’un bien, alors les deux mécanismes se rapprochent ; c’est au regard de la modification de l’engagement initial que l’on sait si la convention est ou non une dation. Vous pouvez offrir à l’acheteur une garantie d’une durée supérieure aux deux ans exigés par la loi pour les biens meubles. Le législateur craignait que le vendeur soit poussé par le besoin financier et qu’il soit obligé de vendre l’élément central de son patrimoine à un prix très bas. La jurisprudence exige donc que les éléments qui permettent de chiffrer le montant du prix soient désignés dès la conclusion du contrat, de manière que le prix soit : Il faut souligner que le juge ne peut en aucun cas décider de déterminer lui-même le prix. Par exception, certaines promesses synallagmatiques de vente ne sont pas des ventes, parce que les parties en ont décidé ainsi –par exemple parce qu’elles ont assorti la promesse synallagmatique de vente ou la vente d’une condition suspensive, d’arrhes ou d’un dédit-. C’est un mécanisme protecteur de l’acheteur car si c’est lui qui renonce au contrat de vente, il perdra la somme versée ; si en revanche c’est le vendeur qui renoncer à la vente, il versera le double de la somme. Ce schéma a été repris tel quel en droit allemand. La vente n'est pas un contrat conclu intuitu personae, c'est-à-dire qu'il n'est pas lié à personnalité de l'acheteur ou du vendeur, même si dans certaines situations, la personnalité de l’acheteur peut être importante pour le vendeur.. l'action rédhibitoire permet la résolution de la vente (mais elle n’est pas assimilée à une résolution). L’exactitude du contenu est aussi particulièrement importante, car l’achat est suivi d’une inscription au registre foncier, accessible au public. Précis : aucun accord supplémentaire ne doit être nécessaire, les éléments désignés dès la conclusion du contrat doivent être suffisants pour que la fixation du prix puisse se faire, sous peine de nullité du contrat, Objectif : il ne doit pas y avoir de place à l’arbitraire dans la fixation du prix pour éviter que l’acheteur soit à la merci du vendeur. D’autres articles prennent en compte la lésion dans la vente de produits agricoles et dans la cession de droits d’auteur. La distinction entre la vente et le bail repose sur le fait que le bail ne transfère pas de droit réel sur la chose : le locataire n’a aucun droit réel sur la chose puisqu’il n’en est ni le propriétaire, ni l’usufruitier. Ne recevez plus de PV en faisant enregistrer la vente par Eplaque Ce pouvoir existe cependant dans de rares hypothèses, afin de répondre au souci de l’équilibre contractuel réel, qui renvoie au fondement du contrat. Il se peut que sous l’appellation de promesse synallagmatique de vente se cache en réalité un contrat de vente avec arrhes ou avec dédit. Les obligations contractuelles d’information appartiennent au droit commun des contrats et ne sont pas spécifiques à la vente. La promesse unilatérale de vente (PUV) n’est pas prévue par le Code civil : son régime juridique est d’origine jurisprudentielle. Comme dans le prêt à usage, le prêt de consommation comporte une obligation de restitution –mais non pas de la chose, puisqu’elle a en principe été détruite, mais de son équivalent-. Le transfert de propriété dans la vente est selon eux l’objet d’une obligation, que l’on voit à chaque fois que l’on dissocie le moment de la conclusion du contrat et celui de l’obligation. Le débiteur (vendeur) ne participe pas à l’exécution de cette obligation (transfert de propriété) mais cela ne la remet pas en cause. La doctrine « dualiste » fait la distinction entre le défaut et le vice de la chose, contrairement à la doctrine « moniste ». Le plus souvent, cette faculté s’accompagne d’une somme d’argent. Lors de la vente d’une voiture d’occasion de plus de 4 ans, le vendeur doit présenter un contrôle technique de mois de 6 mois. Assurance auto avec la formule Tiers Eco . Les parties peuvent mettre fin aux pourparlers quand elles le souhaitent. Le vice caché est un défaut rendant la chose impropre à l’usage, il a un caractère pathologique dans la chose — qui reste celle prévue au contrat mais est en mauvais état. Soit la condition se réalise et les obligations sont censées être nées dès l’accord de volonté (il y a rétroactivité) ; soit la condition ne se réalise pas et le contrat est caduc. La dégustation n’est pas une condition suspensive car elle est totalement discrétionnaire. La vente est en principe un contrat commutatif où les obligations des parties sont connues et considérées juridiquement comme équivalentes dès sa conclusion. : le fait du tiers n’exonère pas la responsabilité). Le plus souvent, la preuve de l’existence du vice nécessitera une expertise (la preuve est difficile à apporter, d’autant plus si la chose est d’occasion). Comment prouver que le vice caché est rédhibitoire ? L’essai est une condition suspensive : la vente est conclue rétroactivement si l’acheteur est satisfait, sinon la vente est anéantie. Les avantages d’un contrat d’entretien pour vous, professionnel. Les négociations se tiennent dans une période pré-contractuelle, faisant appel au devoir de bonne foi, sanctionné par l’article 1382 et la responsabilité délictuelle. Une partie des garanties du droit français dans la vente –dont la garantie d’éviction- est englobée dans la garantie unique et générale de la Convention de Vienne : le vendeur doit garantir le type, la quantité, le conditionnement et d’autres éléments prévus au contrat (quand ce n’est pas prévu au contrat, cela doit être conforme aux usages) ; la chose doit être exempte de tout droit dont l’acheteur ne serait pas au courant. L’article 1154 du Code civil prévoit que tous ceux à qui la loi ne l’interdit pas peuvent acheter ou vendre.