Procédure de redressement judiciaire : le sort des salariés. Lorsque l'AGS refuse de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, elle en informe le liquidateur judiciaire, qui doit en informer le représentant des salariés puis le salarié concerné. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation des paiements (nommée aussi couramment « faillite », allusion à l'ancienne loi de 1967, ou « dépôt de bilan »). Le licenciement pour motif personnel ou pour faute par le premier employeur reste toujours possible. Ils se poursuivent, mais en présence du liquidateur judiciaire. Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, désigne également un juge-commissaire qui est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Mais en cas de transfert partiel, seuls les salariés qui étaient exclusivement rattaché à la branche cédée voient leur contrat transféré. En pratique, cette proposition peut intervenir même si le salarié a déjà été licencié par le liquidateur. La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective.Elle concerne les entreprises qui se trouvent en cessation de paiement.Elle est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de … rappelle à chaque salarié qu'un délai de forclusion court à compter de la publication du relevé des créances salariales dans un journal d'annonces légales. Forcer l'employeur à exécuter le jugement. Ce qu’il faut savoir sur la liquidation judiciaire, En savoir plus sur le redressement judiciaire, formulaire Cerfa n°10530*01 (pdf - 226.5 KB). Tout acte passé en violation de cette règle peut être frappé de nullité et donne lieu à des sanctions. Même si la poursuite d'activité est décidée, le liquidateur peut prononcer des licenciements économiques, avec l'autorisation du juge-commissaire. Contrairement au redressement judiciaire, la liquidation met fin définitivement à l'activité de l'entreprise. Pour l'année 2020, le plafond de l'AGS est fixé à : Que faire lorsque l'AGS refuse de payer un salarié ? Quel accompagnement à l’échelon régional pour les entreprises en difficulté ? Le plan de sauvegarde de l'emploi (ou plan social) doit justifier pourquoi une réduction des effectifs est indispensable pour redresser l'activité. Au-delà, la créance est inscrite sur la liste des créanciers et le règlement des salaires n’est pas certain, l'AGS devant être remboursée an priorité ; d'autres sommes rajoutées par les tribunaux : le paiement d'une prime à la création d'entreprise, lorsqu'elle est prévue dans le plan social comme aide au reclassement des salariés ; les parts sociales détenues au titre de l'intéressement ; les sommes dues au titre de l'intéressement, de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ou en application d'un accord créant un fonds salarial. La contestation se fait devant le Conseil de Prud'hommes, directement devant le bureau du jugement. La clôture de la liquidation peut intervenir pour 3 raisons : Sauf exceptions (par exemple en cas de fraude fiscale ou de dissimulation d’actif ou de sanction personnelle ou pénale), la clôture bloque toute les poursuites éventuellement engagées par les créanciers à l’égard du débiteur. En effet, pour que l'AGS intervienne, le liquidateur judiciaire doit justifier de l'insuffisance de fonds disponibles dans l'entreprise pour payer les salariés concernés. En effet, dès qu'il est averti de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le Conseil de Prud'hommes est censé convoquer le liquidateur judiciaire. Il invite également le comité social et économique ou les salariés à procéder à l'élection d'un représentant des salariés. En savoir plus sur la liquidation judiciaire simplifiée. précise à chaque salarié la date de dépôt au greffe du relevé de créances salariales. création d'activités nouvelles pour l'entreprise. C'est pourquoi le licenciement économique peut être contesté par chaque salarié devant le Conseil de Prud'hommes. La procédure de licenciement est réduite dans ses délais de droit commun afin de s’adapter à la procédure collective. Le temps passé à l'exercice de ses missions est considéré comme du temps de travail. Le nouvel employeur a lui aussi la faculté de licencier ses nouveaux salariés pour motif personnel ou pour faute. Il est aussi soumis à une obligation de discrétion en ce qui concerne les informations présentées comme ayant un caractère confidentiel par son employeur. Dans certains cas, une entreprise mise en liquidation judiciaire peut faire l'objet d'une offre de reprise (globale ou partielle), ce qui permet la reprise des activités, la sauvegarde des emplois et la suppression du passif. Par exception, le délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de 6 mois. Les créances salariales représentent toutes les sommes que l'employeur doit au titre d'un contrat de travail (arriérés de salaire, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement…). Avis d'inaccessibilité temporaire de nos services en ligne. En revanche, le transfert ne peut pas constituer un motif de licenciement. Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ? Mais comment fonctionne la liquidation judiciaire ? Un mandataire judiciaire est nommé pour être liquidateur : ce dernier exerce, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation. Le règlement des créances salariales intervient dans un délai approximatif de 4 semaines à compter de la remise des pièces à l'AGS par le liquidateur judiciaire. Le liquidateur effectue la vente des biens de l'entreprise soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées. ), et de payer les créances dans l'ordre défini par la loi. Les postes de travail sont supprimés et la rupture de l’ensemble des contrats de travail engagée, sauf possibilité de reclassement. Il faut aussi savoir que le salarié relevé de la forclusion ne peut concourir que pour les distributions postérieures à sa demande. réduction ou aménagement de la durée du travail. A ce titre, il a un droit d'information sur la situation économique de l'employeur. La DIRECCTE a alors un délai de 15 jours pour le valider ; une homologation d'un document unilatéral établi par l'employeur, à défaut d'accord. La cession de l'entreprise entraîne en principe le transfert des contrats de travail et de l'intégralité des droits acquis attachés à ces contrats et ce, quels que soient leur fait générateur et leur montant. À la clôture de sa liquidation, la société n'existe plus en tant que personne morale. Il n'y aura donc pas de tentative de conciliation, comme dans le cas d'une procédure classique. Si ce n'est pas le cas, l'action en relevé de forclusion sera rejetée. La procédure de liquidation judiciaire est clôturée lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif. Les biens sont vendus pour permettre de payer les créanciers. soc. la création d'une entreprise individuelle (EI) : c'est un statut qui est uniquement accessible en se lançant seul. Qu’est-ce que la procédure de redressement judiciaire ? Saisir les Prud'hommes : est-il obligatoire de prendre un avocat pour se défendre ? Le Tribunal de commerce prononce l'ouverture de la procédure à la demande du dirigeant de l'entreprise en difficulté, d'un créancier ou du ministère public. Pour que l'élection soit valable, il n'y a pas besoin de quorum, c'est-à-dire d'un nombre minimal de votants. Si la proposition lui est faite avant la fin de son délai de préavis, il n'a pas le droit aux indemnités de rupture, même s'il refuse. Lorsqu’une poursuite d’activité exceptionnelle est autorisée, la rupture des contrats de travail intervient à l’issue du maintien de l’activité autorisé par le Tribunal. Il devra alors avoir son autorisation pour certaines actions, notamment pour licencier des salariés. Mais s'il décide de licencier des salariés, après le transfert, pour réorganiser l'entreprise, il ne pourra le faire que si le motif invoqué revêt les caractères d'une cause réelle ou sérieuse de rupture. un accord collectif majoritaire signé par un ou plusieurs syndicats représentatif (au moins 50 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles). Mais comment fonctionne la liquidation judiciaire ? informe chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées. Procédure de sauvegarde : le sort des salariés. La lettre de licenciement doit ainsi faire expressément référence à l'ordonnance du juge-commissaire. Il est élu par vote secret au scrutin uninominal à un tour, c'est-à-dire que le candidat qui recueille le plus de voix est élu. La garantie de l'AGS, toutes créances salariales comprises, est limité à un certain montant, dépendant de l'ancienneté du contrat de travail au jour de la procédure collective. Dans l'hypothèse où l'entreprise ne dispose pas de la trésorerie suffisante, l'AGS procède à l'avance des fonds. les salaires non réglés par l’entreprise sachant que l'AGS ne prend en charge le règlement que dans la limite des 30 avant le prononcé de la liquidation judiciaire, et 15 jours après. actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise. Le plan de sauvegarde de l'emploi peut être contesté par un salarié qui justifié d'un intérêt suffisant, devant le juge administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la décision de validation ou homologation. Comment se passe un redressement judiciaire ? Le salarié doit établir que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle est due à une omission volontaire de l'employeur lors de l'établissement de la liste des créances salariales. ; à procéder aux éventuels licenciements des salariés. Une opposition collective ne peut donc être considérée comme un refus. Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos, le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour. Le prononcé de la liquidation judiciaire entraîne la cessation immédiate de l’activité de la société, sauf autorisation de poursuite exceptionnelle d’activité. Dans ce cas, il doit d'abord prouver devant la juridiction prudhommale qu'il n'a pas commis de faute lourde. Ce sera le cas si une cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable. vérifier le relevé des créances salariales qui est remis par le représentant des créanciers. À cette étape, l'inventaire est un document important à présenter aux successibles afin qu'ils puissent prendre une décision éclairée. L'avenir des 1 584 salariés français d'Office Dépôt est incertain. Attention, le salarié qui souhaite contester la cause de son licenciement, ne peut demander l'inscription des sommes auxquelles il aurait droit dans l'hypothèse d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si le salarié a dépassé le délai de contestation de 2 mois, il est en principe forclos, sauf si le liquidateur judiciaire ne l'a pas averti individuellement de la date de dépôt du relevé et ne lui a pas non plus rappelé qu'il encourait la forclusion. Elle décharge le successible de toute responsabilité envers la succession. Si l'employeur ne possède pas de la trésorerie suffisante pour procéder au règlement des créances salariales, l'administrateur judiciaire formalise une demande auprès du liquidateur judiciaire afin de solliciter une demande d'avance auprès de l'AGS. En savoir plus sur le redressement judiciaire. réduction du volume des heures supplémentaire. Les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur (même si le salarié est en période d'essai ou en … A savoir : en cas de décès pendant l'état de cessation de paiement, le responsable de l'entreprise décédé peut faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement et que son rétablissement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire est alors la procédure qui met fin à l’activité. Toutefois, si le liquidateur judiciaire oublie d'informer, dans les 10 jours d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le Conseil de Prud'hommes et les salariés parties à l'instance de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, la décision rendue par le conseil deviendra opposable. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être effectuée : Cette demande se fait auprès du tribunal compétent : Pour demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire, renseignez le formulaire Cerfa n°10530*01 (pdf - 226.5 KB) et adressez-le au tribunal concerné (voir ci-dessus). Créer sa société 100% en ligne : c'est possible ! Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. reclassement interne des salariés sur des emplois de la même catégorie, équivalent ou sous réserve de leur acceptation de catégorie inférieure (le salarié est libre d'accepter ou de refuser). L’annulation d’une clause d’une convention ne retire pas aux parties le droit à une rupture consensuelle, car elles ont toujours la possibilité d’y mettre fin par leur volonté commune en vertu de l’article 1134 du Code civil Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., n o 142/2020 du 31 Juillet 2020. Lorsqu'une dette n'a pu être réglée à l'amiable (après relance et mise en demeure), vous pouvez obliger la personne qui vous doit de l’argent à honorer ses engagements, quel qu'en soit le montant, grâce à la procédure judiciaire de l'injonction de payer. Durant ce délai, le liquidateur, si des offres ont été émises, va préparer un plan de cession. Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos ! Lire aussi : Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises. En dehors du SIREN, l'obtention d'un KBIS peut se faire par simple mention du nom, du sigle ou de la dénomination sociale de l'entreprise. Même si sa créance est établie, il n'est pas certain qu'il puisse obtenir de l'AGS l'avance des sommes dues. En cas de problème, il pourra saisir l'administrateur puis le juge-commissaire ; assister ou représentant devant les prud'hommes les salariés qui contesteraient leurs créances ; en l'absence de comité social et économique, exercer les fonctions dévolues à ces institutions. Une fois que vous avez effectué le choix de votre structure juridique, vous répondez à un questionnaire en ligne. Si le premier employeur choisit néanmoins de licencier ses salariés du fait du transfert, le licenciement sera privé d'effet. Copyright 2021 © Assistant-juridique.fr | Guides juridiques à destination des entreprises et des associations - Tous droits réservés, | Guides juridiques à destination des entreprises et des associations - Tous droits réservés. La liquidation judiciaire peut être engagée pour : Par ailleurs, la liquidation judiciaire peut être ouverte après le décès d’un commerçant, d’un artisan, d’un agriculteur ou de toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, et qui était en état de cessation des paiements. La liquidation judiciaire est la procédure mise en place lorsqu’un débiteur - souvent une entreprise - n’est à la fois plus en capacité d’honorer ses créances et se trouve dans le même temps dans une situation qui ne permet pas d’espérer un rétablissement. En savoir plus sur Bercy infos. Si la demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire est validée par le tribunal compétent (voir point précédent), ce dernier prononce un « jugement d’ouverture » qui met formellement en route la procédure. actions de formations, de reconversion afin de faciliter le reclassement. Si le considère que cela est envisageable il peut arrêter un « plan de cession » qui encadre la procédure. Comment licencier un salarié pour motif économique ? au cours des 15 jours, ou 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation. Le salarié pourra donc obtenir l'indemnité prévue en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Retrouvez notre fiche sur les différences entre une EI ou une … Les procès en cours devant le Conseil de Prud'hommes ne sont ni interrompus ni suspendus du fait de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Comment fonctionne une procédure de sauvegarde ? Celui-ci peut alors saisir le Conseil de Prud'hommes. Dès le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal invite le comité social et économique (ou s'il n'y en a pas, les salariés eux-mêmes) à élire un représentant des salariés, destiné à servir d'intermédiaire entre les salariés et le tribunal. Le refus de l'AGS peut être de nature diverse : elle estime que la créance ne peut bénéficier de la garantie, qu'elle dépasse le plafond de couverture ou qu'elle est excessive. Les licenciements ne sont possibles que s'ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable. Qu'est-ce qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ? Lire aussi : Quel accompagnement à l’échelon régional pour les entreprises en difficulté ? Si elle lui est faite après, il aura droit aux indemnités de rupture. Il va le signer et vérifier que les créances sont bien versées aux salariés. Contrat conclu entre 2 ans et 6 mois avant. En effet, l'avance n'est possible que si la rupture du contrat de travail intervient dans des délais restreints. À ce titre, elle intervient souvent lorsque la procédure de redressement judiciaire n'a pas produit les résultats escomptés ou n'est pas/plus envisageable. Une procédure de liquidation judiciaire se déroule en 4 étapes : Saisir le Conseil de Prud'hommes 2020-2021. Le plan de sauvegarde de l'emploi peut prendre deux formes : Une fois le plan de sauvegarde de l'emploi validé ou homologué par la DIRECCTE, le liquidateur peut notifier les licenciements économiques aux salariés. La situation des salariés lors d'une procédure de liquidation. Contrairement aux autres créanciers, les salariés n'ont pas besoin de déclarer leurs créances. Il doit être élaboré de manière à éviter les licenciements, ou à limiter le nombre en prévoyant des mesures destinées à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourra pas être évité. Bien que cette procédure soit subsidiaire, elle est de loin la plus fréquente (environ 3/4 de liquidations). L'AGS prend en charge uniquement les sommes dues : Néanmoins, cette prise en charge n'est pas automatique. Une fois le ou les relevés de créances salariales établis par le liquidateur judiciaire, ils sont visés par le représentant des salariés et soumis au visa du juge commissaire. Les salariés dont une partie, ou la totalité, de la créance ne figurerait pas sur le relevé des créances salariales ont 2 mois pour contester le relevé, à compter de la publication du relevé dans un journal d'annonces légales, à peine de forclusion. Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement et que son rétablissement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire est alors la procédure qui met fin à l’activité. Mais de façon générale, son refus ne sera pris en compte que s'il manifeste par écrit sa volonté claire et non équivoque de refuser la poursuite de son contrat de travail. La procédure de liquidation judiciaire peut avoir pour issue la cession totale ou partielle de l'entreprise, que l'employeur soit d'accord ou pas avec cette solution. Lorsque le repreneur refuse le transfert du contrat de travail, ce refus est considéré comme un licenciement de fait. À partir du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l'entreprise doit cesser immédiatement son activité, sauf autorisation du tribunal (pour une durée de 3 mois, qui peut être prolongée une fois, soit 6 mois au total). La crise du Covid-19 a entravé le plan de transformation de l'entreprise et a engendré «des besoins de financement conséquents». La loi Pacte du 22 mai 2019 (article 57) rend obligatoire une procédure de liquidation simplifiée pour certaines entreprises (celles dont l’actif ne comprend pas de bien immobilier et dont le nombre de salariés et le montant de chiffre d'affaires sont inférieurs à certains seuils). L'autorisation du juge commissaire n'est pas nécessaire. L'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire si l'entreprise compte plus de 50 salariés et que le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 10 sur une période de 30 jours. Si celui-ci estime que le refus de l'AGS n'est pas fondé, cette dernière sera obligée de verser les fonds. au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés ; pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des 15 jours, ou 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité. Un relevé des créances salariales est ensuite établi. Lorsque le salarié refuse la modification de son contrat de travail, son refus équivaut à une démission. La DIRECCTE dispose alors d'un délai de 21 jours pour homologuer ce document au terme d'un contrôle administratif approfondi. Les biens sont vendus pour permettre de payer les créanciers. Au choix, les salariés pourront demander au nouvel employeur la poursuite de leur contrat de travail ou demander la réparation du préjudice à leur premier employeur, sauf si le second les a informé, avant la fin de leur délai de préavis, de son intention de poursuivre, sans modification, leurs contrats de travail. Comment fonctionne la garantie de l'AGS ? L'employeur reste à la tête de son entreprise, mais il se retrouve sous la tutelle du juge. Qu'est-ce que la période d'observation dans une procédure collective ? 19 avril 2005 n°03-43240). La renonciation se fait par un acte notarié en minute ou par une déclaration judiciaire. Il doit donc être rémunéré à l'échéance normale, par l'administrateur ou le liquidateur. Toutefois, afin d'assurer la pérennité économique de la reprise, le juge-commissaire peut prévoir des licenciements économiques à l'occasion du plan de cession. Plus concrètement le liquidateur est amené à gérer l'entreprise (notamment dans le cas ou le maintien provisoire de l'activité a été autorisée par le tribunal) ; à vérifier les créances ; à effectuer la vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) En quoi consiste une procédure de liquidation judiciaire ? Mais il peut demander à être relevé de la forclusion dans un délai de 6 mois après la publication du jugement d'ouverture. La demande est considérée comme implicite s'il demande la fixation de sa créance hors délai. Le relevé de la forclusion ne signifie pas forcément que la créance sera admise à la procédure, et donc bénéficiera de l'éventuelle avance de l'AGS. Il en va de même pour les salariés licenciés avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur procède au licenciement des salariés dans les 15 jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire, délai pendant lequel le paiement des salaires par l'AGS est garanti. Son élection a lieu dans les 10 jours du prononcé du jugement d'ouverture. Comment bien saisir le Conseil de Prud'hommes ? Sauf en cas de plan de sauvegarde de l'emploi, le liquidateur reste soumis à l'obligation de reclasser les salariés et doit proposer à chaque salarié concerné d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). La décision qui pourra être rendue est en principe inopposable à la procédure. Le relevé des créances salariales est ensuite déposé au greffe, puis le liquidateur judiciaire : Le délai de paiement des salaires impayés est en général de 2 semaines, pouvant aller jusqu'à un mois, à partir de la date de remise des pièces par l'employeur et de l'établissement du relevé de créances salariales. plan de reclassement pour les salariés vulnérables : âgés, caractéristiques sociales.... mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (gestion par Pole emploi). Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos. Le liquidateur judiciaire centralise les informations reçues de l'administrateur judiciaire, des salariés, de l'entreprise (qui notamment tient à disposition le livre d'entrée et sortie du personnel et le livre de paye) et du représentant des salariés. La loi impose donc au racheteur de proposer au salarié de poursuivre son contrat de travail sans modification (Cass. Office Depot France placé en redressement judiciaire. Et si une créance salariale ne figure pas sur le relevé ? En savoir plus → Dans le but d’optimiser le fonctionnement de nos services en ligne et d’en faciliter l’utilisation, nous procéderons à une mise à jour de ceux-ci du vendredi 12 février 2021, 18 h 30, au dimanche 14 février 2021, 23 h.Ils ne seront donc pas accessibles durant cette période. En effet, elle doit encore subir la procédure de vérification prévue par la loi. Les règles générales de procédure s'appliquent : une tentative de conciliation avec son employeur va donc avoir lieu. La demande se fait par l'envoi d'une lettre recommandée adressée au greffe du tribunal, à l'attention du juge-commissaire. La procédure de liquidation judiciaire concerne les entreprises qui se trouvent en état de cessation des paiements et qui ne peuvent plus être redressées. Les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur (même si le salarié est en période d'essai ou en arrêt maladie). 911.5k Followers, 278 Following, 6,791 Posts - See Instagram photos and videos from OKLM (@oklm) L'issue d'une procédure de liquidation judiciaire est normalement la cession, qu'elle porte sur l'intégralité de l'entreprise ou seulement sur une ou plusieurs branches d'activités. Il est possible de créer une entreprise individuelle classique, une EIRL ou de devenir micro-entrepreneur. L'issue d'une procédure de liquidation judiciaire est normalement la cession, qu'elle porte sur l'intégralité de l'entreprise ou seulement sur une ou plusieurs branches d'activités.