Be limitless. Or, ce vocable n'est pas protégé et son usage n'est pas réglementé, ce qui pose un incontestable problème de reconnaissance pour les architectes d'intérieur. titre xvi rÉseaux transeuropÉens. We gebruiken cookies en vergelijkbare tools om uw winkelervaring te verbeteren, onze services aan te bieden, te begrijpen hoe klanten onze services gebruiken zodat we verbeteringen kunnen aanbrengen, en om advertenties weer te geven. En premier lieu, la ministre de la culture et de la communication rappelle qu'il n'entre pas dans les projets tant du Gouvernement que de la Commission européenne d'augmenter le nombre des professions réglementées dans les États membres. Art. La démarche qui constitue, selon les termes de cette réponse, « la base d'une reconnaissance de la qualification de ces professionnels » a donc été mise en œuvre depuis cinq ans et il serait, en conséquence, naturel qu'une suite y soit enfin donnée, à l'instar de ce que l'on constate dans nombre de pays européens au sein desquels la discipline d'architecte d'intérieur est clairement reconnue. Orange Online. loi du 31 mai 2017 relative À l’assurance obligatoire de la responsabilitÉ civile dÉcennale des entrepreneurs , architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 fÉvrier 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte Il souhaite lui faire observer, par ailleurs, que dans la mesure où l'État reconnaît clairement la formation d'architecte d'intérieur depuis que la charte relative à « la formation des architectes d'intérieur » a été signée par la direction de l'architecture du ministère de la culture en 1996, il apparaît paradoxal que le titre auquel cette formation conduit ne soit pas reconnu. Cette inscription atteste de l’obtention du diplôme, du respect d’une pratique déontologique et d’une couverture en assurances. Le titre d’architecte est réservé aux seules personnes physiques inscrites à un tableau régional de l'Ordre des architectes ; le titre de société d’architecture aux seules personnes morales inscrites au tableau de l'Ordre. The HUDOC database provides access to the case-law of the Court (Grand Chamber, Chamber and Committee judgments and decisions, communicated cases, advisory opinions and legal summaries from the Case-Law Information Note), the European Commission of Human Rights (decisions and reports) and the Committee of Ministers (resolutions) La ministre de la culture et de la communication est sollicitée pour prendre des mesures visant à protéger le titre d'architecte d'intérieur et à en réglementer son usage. L'architecture est en effet d'utilité et d'intérêt publics et ce régime de protection est justifié par la sécurité publique, l'intérêt du destinataire du service et la protection de l'environnement et du public. République démocratique du Congo : Demande au titre de la composante d’accès rapide de la Facilité de protection contre les chocs exogènes et rapport sur le programme suivi par les services du FMI de 2008 .